CPF kc08-036016-241/2009•Debt-enforcement appeal inadmissible for lateness and defective form
CPF kc08-036016-241/2009Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti4 ago 2009Inadmissible
Estratto da Omnilex
L.________ challenged the justice of the peace's refusal to lift the objection in a debt-enforcement matter and also sought relief from the first-instance hearing. The cantonal court held that his later appeal was time-barred because the court notice was deemed served on 7 May 2009, despite his absence and postal holding request. It also found that both the initial and later submissions lacked the mandatory precise conclusions and indication of the contested points. The appeal was therefore rejected as inadmissible, without costs or party compensation.
Art. 17 et 461 CPC; art. 58 al. 1 LVLP: admissibility of a debt-enforcement appeal; deemed service and mandatory content of the appeal. A party who has reason to expect a judicial communication must arrange for receipt of mail; a private arrangement with the postal service does not postpone the expiry of the seven-day collection period and therefore does not defer deemed service. An appeal is inadmissible where, despite a request for motivation or subsequent filing, it contains no precise conclusions and no indication of the points contested. If the formal requirements are not met and the filing is out of time, the appellate court will not enter into the merits.
107 TRIBUNAL CANTONAL 241 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 4 août 2009
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Bosshard et Hack Greffier :MmeNüssli
Art. 17 et 461 CPC Vu le prononcé rendu le 21 janvier 2009 par le Juge de paix du district d'Aigle, à la suite de l'audience du 16 janvier 2009, rejetant la requête de mainlevée de l'opposition formée par J., à Roche, au commandement de payer qui lui a été notifié le 30 octobre 2008, dans la poursuite n° 449'080 de l'Office des poursuites et faillites d'Aigle, introduite à la requête d' L., à Monthey, vu la lettre du 23 janvier 2009, postée le lendemain, dans laquelle L.________, d'une part, indique vouloir déposer un recours et une demande de motivation, d'autre part, demande la fixation d'une "nouvelle
2 - date pour juger cette affaire", en expliquant avoir été à l'étranger tant lors de l'envoi par le juge de la convocation à l'audience de mainlevée que lors de dite audience, vu le prononcé rendu le 25 mars 2009 par le juge de paix, à la suite de l'audience du 17 mars 2009, rejetant la demande de relief du 23 janvier 2009 d'L., vu la lettre du 30 mars 2009, adressée au Tribunal cantonal, postée le 4 avril 2009, dans laquelle L. allègue que le poursuivi lui doit la somme de 2'622 fr. et indique qu'il n'a pas pu assister à l'audience de mainlevée du 16 janvier 2009, étant en vacances à l'étranger, vu les pièces du dossier; attendu que la lettre du 23 janvier 2009 a été déposée dans le délai de demande de motivation du prononcé du 21 janvier 2009, qu'elle a été considérée par le premier juge comme une demande de relief dès lors qu'L.________ demandait la fixation d'une nouvelle "date pour juger cette affaire", que, vu sa formulation, elle constitue un acte de recours assorti d'une demande de motivation, lesquels ont été déposés en temps utile, que toutefois ce courrier ne contient aucune conclusion précise ni indication des éléments contestés, que, dans sa lettre du 30 mars 2009, L.________ paraît contester à la fois le refus de mainlevée et le prononcé de relief, qu'il ne formule cependant aucune conclusion précise,
3 - que par avis envoyé le 28 avril 2009, le président de la cour de céans, en application de l'art. 17 CPC, a imparti à L.________ un délai au 8 mai 2009 pour indiquer s'il entendait recourir et, le cas échéant, contre laquelle des décisions du premier juge, que cet avis invitait en outre L.________ à refaire son acte de recours en précisant ses conclusions et notamment le montant exact – en chiffres - réclamé, reconnu ou contesté, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable, que selon le relevé Track & Trace, l'avis précité a fait l'objet d'une "distribution infructueuse" le 30 avril 2009, puis a été gardé à l'office conformément à la demande du destinataire et finalement distribué au guichet le 11 mai 2009, que par lettre du 13 mai 2009, postée le lendemain, L.________ a déclaré recourir contre le prononcé du 25 mars 2009, mais n'a formulé aucune conclusion; attendu qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire, que la fiction de la notification ne vaut que si le destinataire devait s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une communication des autorités (TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007; ATF 123 III 492 c. 1, JT 1999 II 109), que, selon la jurisprudence, ce délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde, qu'en effet, des accords particuliers avec la Poste ne permettent pas de repousser l'échéance de la notification,
4 - qu'ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi recommandé est réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du pli par l'office de poste du lieu de domicile du destinataire (TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007, arrêt précité; ATF 127 I 31, JT 2001 I 727), qu'en l'espèce, la fiction de la notification s'applique dès lors que le recourant a adressé le 30 mars 2009 une lettre au Tribunal cantonal, manifestement pour contester les décisions du premier juge, qu'il devait s'attendre à recevoir un acte judiciaire et prendre toute disposition utile pour recevoir son courrier, même en cas d'absence, que l'acte est donc réputé lui avoir été notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours, soit le 7 mai 2009, que dès lors l'acte du 13 mai 2009 est tardif et donc irrecevable; attendu que selon l'art. 461 CPC, applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, l'acte de recours doit notamment contenir les conclusions du recourant et préciser s'il tend à la nullité ou à la réforme, que l'acte du 23 janvier 2009, pas plus d'ailleurs que celui – tardif - du 13 mai 2009, ne contient aucune conclusion précise ni indication des éléments contestés que, faute de satisfaire aux exigences de forme posées par la loi, le recours du 23 janvier 2009 est irrecevable, qu'il doit être écarté, la cause étant rayée du rôle, que le présent arrêt est rendu sans frais.
5 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 4 août 2009 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. L., -M. J.. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
6 - litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district d'Aigle. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal filed on 13 May 2009 was timely after substituted service of the court notice
The notice was deemed served on 7 May 2009, so the 13 May 2009 filing was late.
Because the appellant had already contacted the court and had to expect an official communication, the fiction of service applied. A private postal holding arrangement did not postpone the end of the seven-day collection period.
Whether the appeal met the formal requirements of Art. 461 CPC
No. The appeal contained no precise conclusions and did not identify the contested points.
Under Art. 461 CPC, as applied via Art. 58 para. 1 LVLP, the appeal must state the appellant's conclusions and whether nullity or reform is sought. The submissions of 23 January and 13 May 2009 failed to do so.
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