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Lack of standing makes debt-enforcement appeal inadmissible

CPF kc08-021986-6/2009Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti16 gen 2009Inadmissible

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Sintesi

The cantonal debt-enforcement court examined an appeal by Fondation X.________ against a justice of peace ruling that had refused to lift the debtor's objection in proceeding no. 434'983. The court held that the debtor had obtained complete success below and therefore lacked any legally protected interest in appealing. The appeal was consequently declared inadmissible, and the first-instance pronouncement was maintained. The court also ordered that its own decision be rendered without costs or depens.

Regest

Interest in appealing is a prerequisite for any remedy; absent a current, practical interest in alteration of the contested decision, the appeal is inadmissible (consid. 1). Where the appellant has prevailed entirely before the lower court, it lacks standing to challenge that decision. In such a case, the appellate authority does not enter into the merits and maintains the challenged pronouncement; no costs are charged if the decision so provides.

Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL 6 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 16 janvier 2009

Présidence de M. B O S S H A R D , juge présidant Juges:MM. Denys et Hack Greffier :MmeDebétaz Ponnaz

Vu le prononcé rendu le 5 septembre 2008, à la suite de l'audience du 26 août 2008, par le Juge de paix du district d'Aigle, dans la poursuite n° 434'983 de l'Office des poursuites et faillites d'Aigle exercée contre la FONDATION X., à Aigle, à l'instance de KANTON BASEL-LANDSCHAFT, vu le recours formé par la Fondation X. le 10 septembre 2008, soit dans le délai de demande de motivation (art. 54 al. 1 et 3 LVLP – loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 30 septembre 2008;

  • 2 - attendu que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie de droit (ATF 127 III 429 c. 1b, rés. in JT 2001 I 371; ATF 126 III 198 c. 2b; ATF 120 II 5 c. 2a, JT 1997 I 59), que l'absence d'un tel intérêt est sanctionnée par l'irrecevabilité du recours (CPF, 4 août 2006/409; CPF, 7 octobre 2004/444; CPF, 14 décembre 2004/545); attendu que le premier juge a rejeté la requête de Kanton Basel-Landschaft tendant à la mainlevée de l'opposition formée par la Fondation X.________ à la poursuite en cause et mis les frais de sa décision, par 120 fr., à la charge de la partie poursuivante, soit Kanton Basel- Landschaft, que la poursuivie Fondation X.________ a ainsi obtenu gain de cause et ne dispose dès lors d'aucun intérêt à recourir, que son recours du 10 septembre 2008 est donc irrecevable et doit être écarté, le prononcé entrepris étant maintenu; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté. II. Le prononcé entrepris est maintenu.

  • 3 - III. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 16 janvier 2009 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Fondation X.________, -Kanton Basel-Landschaft. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 et suivants LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 francs dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 er LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district d'Aigle.

  • 4 - La greffière :

Parole chiave

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