CPF fw11-048203-119/2012•Appeal inadmissible for lack of signature and power of attorney
CPF fw11-048203-119/2012Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti12 mar 2012Dismissed
Estratto da Omnilex
H.________SA appealed a district court decision declaring inadmissible its petition for bankruptcy without prior enforcement against Y.________SA. The cantonal president noted that the appeal lacked a signature and ordered the appellant’s representative to cure the defect and file a special power of attorney by 20 January 2012. The recipient did not comply. Applying the CPC rules on formal defects, the court held that the filing could not be considered and declared the appeal inadmissible, without costs or party compensation.
Art. 130 al. 1, 132 al. 1 et 68 al. 3 CPC; absence de signature et de procuration spéciale sur un acte de recours: le tribunal impartit un délai de régularisation; à défaut de correction dans le délai, l’acte n’est pas pris en considération et le recours est irrecevable. Le défaut peut être réparé uniquement dans le cadre fixé par l’art. 132 al. 1 CPC; faute d’exécution, la sanction procédurale est l’irrecevabilité sans examen du fond (consid. unique).
107 TRIBUNAL CANTONAL FW11.048203-120022 119 L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 12 mars 2012
Art. 68 al. 3, 130 al. 1 et 132 al. 1 CPC; 43 al. 1 let. c CDPJ Vu le recours formé par acte daté du 21 et posté le 26 décembre 2011 par H.________SA, à Courfaivre (JU), contre la décision rendue le 19 décembre 2011 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, déclarant irrecevable la requête de faillite sans poursuite préalable déposée par la recourante contre Y.________SA, à Montreux, vu l'avis du Président de la cour de céans du 10 janvier 2012, constatant que l'acte de recours déposé ne comportait pas de signature et était ainsi affecté d'un vice de forme au sens des art. 129 ss CPC [Code de procédure civile; RS 272] et impartissant au représentant de la recourante, en application de l'art. 132 al. 1 CPC, un délai au 20 janvier 2012 pour signer cet acte et produire en outre une procuration spéciale, à défaut de quoi le recours ne serait pas pris en considération, vu la réception de cet avis le 11 janvier 2012 par son destinataire, qui n'y a donné aucune suite dans le délai imparti,
vu l'art. 43 al. 1 let. c CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02); attendu que, selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature (art. 130 al. 1 CPC) ou de procuration (art. 68 al. 3 CPC), à défaut de quelle rectification, l'acte n'est pas pris en considération; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Pierre HackLise Debétaz Ponnaz Du 12 mars 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Estratto da Omnilex
Whether the appeal was admissible despite being filed without a signature and without a special power of attorney
No. Because the appeal remained unsigned and no special power of attorney was produced within the cure period, it could not be considered.
Under Arts. 130(1), 132(1), and 68(3) CPC, formal defects such as lack of signature or authority must be remedied within the set deadline; otherwise the filing is disregarded.
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