CPF ff16-007665-175176/2016•Ritiro degli appelli in materia fallimentare e stralcio dal ruolo
CPF ff16-007665-175176/2016Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti7 lug 2016Esecuzione e fallimentoRitirato
Estratto da Omnilex
R.________ Sàrl ha impugnato due sentenze di fallimento di prima istanza pronunciate dal Tribunal d’arrondissement de La Côte a favore di X.________ AG e C.________. Dopo che era stato concesso l’effetto sospensivo, la ricorrente ha ritirato entrambi gli appelli con lettera. La corte cantonale ha preso atto dei ritiri, ha stralciato entrambe le cause dal ruolo, ha stabilito che il fallimento avrebbe avuto effetto soltanto alla data della propria decisione, 7 July 2016 at 16:15, e non ha prelevato spese.
Art. 241 al. 1 CPC; ritiro di un appello nell’ambito della procedura sommaria di fallimento; l’autorità di ricorso deve prendere formalmente atto di un ritiro valido. Il ritiro dell’appello pone fine alla procedura e comporta lo stralcio della causa dal ruolo. Se era stato concesso l’effetto sospensivo, gli effetti giuridici della sentenza di fallimento impugnata si producono soltanto al momento della decisione dell’autorità di ricorso che prende atto del ritiro. Il tribunale può pronunciare una simile decisione senza spese, qualora ciò sia indicato (consid. 1-2).
107 TRIBUNAL CANTONAL FF16.007665-160739 ; FF16.015569-160862 175/176 L A P R E S I D E N T E D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 7 juillet 2016
Art. 241 al. 1 CPC Vu le jugement rendu le 2 mai 2016, à la suite de l’audience du même jour, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, notifié à la faillie le 3 mai 2016, prononçant, par défaut des parties, la faillite avec effet au 2 mai 2016 à 12 heures de R.________ SÀRL, à [...], à la réquisition de X.________ AG, à [...], et mettant les frais judiciaires, fixés à 200 fr., à la charge de la faillie, vu le jugement rendu le 23 mai 2016, à la suite de l’audience du même jour, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, notifié à la faillie le 24 mai 2016, prononçant par défaut des parties la faillite avec effet au 23 mai 2016 à 12 heures de R.________ Sàrl, à [...], à la réquisition de la C.________, à [...], et mettant les frais judiciaires, fixés à 200 fr., à la charge de la faillie, vu les recours interjetés les 6 et 24 mai 2016 par la faillie contre ces jugements,
2 - vu la décision de la Vice-Présidente de la Cour des poursuites et faillite du 13 mai 2016 et celle de la présidente de céans du 31 mai 2016, accordant d’office l’effet suspensif aux recours et ordonnant l’inventaire et l’audition de la faillie, vu le courrier de la recourante du 9 juin 2016 déclarant retirer ces recours, vu les autres pièces du dossier, vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02); attendu que les jugements attaqués prononcent la faillite de la même société, que la recourante a retiré ses recours par courrier du 9 juin 2016, qu’il convient d’en prendre acte et de rayer les causes du rôle, la faillite prenant effet à la date du présent arrêt, vu l’effet suspensif accordé aux recours ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ : I. prend acte du retrait des recours ;
3 - II. raye les causes du rôle, la faillite de R.________ Sàrl prenant effet le 7 juillet 2016 à 16 h 15 ; III. déclare l’arrêt, rendu sans frais, exécutoire. La présidente : Le greffier : Sandra RouleauPierre-Bernard Elsig Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -R.________ Sàrl, -X.________ AG, – C.________ -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Morges,
4 - -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte. Le greffier : Pierre-Bernard Elsig
Whether the two appeals against the bankruptcy judgments should be taken note of as withdrawn.
The court took note of the withdrawal of both appeals.
The appellant withdrew the appeals by letter; under Art. 241(1) CPC the court must take note of a valid withdrawal.
Whether the proceedings should be struck from the roll and when the bankruptcy takes effect.
The cases were struck out and the bankruptcy of R.________ Sàrl took effect on the date of the appellate decision at 16:15.
Because the appeals were withdrawn and suspensive effect had been granted, the bankruptcy took effect only with the present decision.
Whether court fees should be charged for the appellate order.
No court fees were charged.
The court stated that the order could be issued without costs.
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