CPF ff13-007515-396/2013•Il ricorso contro la dichiarazione di fallimento diventa privo d’oggetto dopo la conferma del Tribunale federale
CPF ff13-007515-396/2013Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti30 set 2013Diritto dell'insolvenzaRespinto
Estratto da Omnilex
T.________ Sàrl ha impugnato una sentenza di fallimento del 7 maggio 2013. Mentre tale ricorso era pendente, il Tribunale federale ha in seguito dichiarato irricevibile un altro ricorso, confermando così il fallimento della società con effetto dal 10 luglio 2013. Il tribunale cantonale ha ritenuto che, essendo ormai il fallimento definitivamente pronunciato, il ricorso anteriore contro la sentenza del 7 maggio 2013 avesse perso il suo oggetto. Il ricorso è stato pertanto dichiarato privo d’oggetto, la causa stralciata dal ruolo e non sono state ordinate né spese né ripetibili.
Art. 43 al. 1 let. d CDPJ; perdita d’oggetto di un ricorso contro una sentenza di fallimento dopo la successiva conferma definitiva del fallimento in un procedimento separato. Se una decisione definitiva successiva accerta che il fallimento ha effetto a decorrere da una determinata data, un ricorso anteriore diretto contro una decisione iniziale di fallimento perde il suo interesse pratico e non deve più essere esaminato. La corte d’appello può quindi dichiarare il ricorso privo d’oggetto, stralciare la causa dal ruolo e statuire sul procedimento senza spese né ripetibili (consid. 1).
107 TRIBUNAL CANTONAL FF13.007515-130985 39 6 L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 30 septembre 2013
Art. 43 al. 1 let. d CDPJ Vu le jugement rendu le 7 mai 2013, à la suite de l'audience du 19 mars 2013, par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, prononçant la faillite de T.________SÀRL, à Bussigny-près- Lausanne, à la réquisition de S.________SA, à Schwerzenbach (ZH), et mettant les frais, par 200 fr., à la charge de la société faillie, vu le recours formé par T.________Sàrl contre ce jugement le 13 mai 2013, vu l'arrêt rendu le 10 juillet 2013 par la cour de céans dans une autre cause, déclarant irrecevable le recours de T.Sàrl contre le jugement de faillite rendu le 29 mai 2013 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne à la réquisition de la Fondation X. et confirmant la faillite de la recourante avec effet au 10 juillet 2013,
2 - vu l'arrêt rendu le 23 septembre 2013 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral déclarant irrecevable le recours de T.________Sàrl contre l'arrêt précité de la cour de céans du 10 juillet 2013, vu l'art. 43 al. 1 let. d CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02); attendu que l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 septembre 2013 a pour effet de confirmer la faillite de T.________Sàrl au 10 juillet 2013, de sorte que son recours du 13 mai 2013 contre le jugement de faillite du 7 mai 2013 devient sans objet; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : B. SauterelL. Debétaz Ponnaz
3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -T.________Sàrl, -S.________SA, -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La greffière : L. Debétaz Ponnaz
Whether the appeal against the bankruptcy judgment of 7 May 2013 remained pending after later federal confirmation of bankruptcy
The appeal became moot because the Federal Supreme Court's judgment of 23 September 2013 confirmed the bankruptcy with effect from 10 July 2013.
Since bankruptcy was definitively confirmed in separate proceedings, there was no longer any useful purpose in deciding the earlier appeal against the initial bankruptcy judgment.
Allocation of costs and whether the appeal proceedings should continue on the roll
The case was struck from the roll and no costs or party compensation were awarded.
Because the appeal was moot, the court could dispose of the matter without fees or costs and remove it from the docket.
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