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Complaint for undue delay in debt enforcement declared inadmissible

CPF fa11-028303-44/2011Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti23 nov 2011Dismissed

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Sintesi Omnilex

The complainant challenged an alleged undue delay in a mortgage enforcement-related supervisory proceeding and requested suspensive effect. The cantonal Court of Debt Enforcement and Bankruptcy held that a delay complaint under Art. 18(2) LP is admissible in principle, but here the alleged delay was unfounded because the first-instance proceedings had progressed in acceptable time and a decision had already been issued. The complaint was therefore moot and inadmissible. The court also held that suspensive effect was not available for such a complaint. No costs or party compensation were ordered.

Massima Omnilex

Art. 18 al. 2 LP; complaint for denial of justice or undue delay: admissibility and mootness. A supervisory complaint alleging denial of justice or undue delay may be filed at any time, but it becomes inadmissible once the complained-of authority has rendered a decision, unless a live legal interest persists. The complaint must be based on objectively unreasonable inactivity or delay; where the procedural steps of the lower authority occurred within acceptable time limits, the grievance is unfounded. Suspensive effect is not to be granted to a complaint that is not directed against an enforceable decision whose effects can be suspended.

Testo completo

119 TRIBUNAL CANTONAL FA11.028303-112025 44 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 23 novembre 2011

Présidence de M. S A U T E R E L , vice-président Juges:MM. Bosshard et Muller Greffier :MmeDebétaz Ponnaz

Art. 18 al. 2 LP Vu la plainte pour retard injustifié déposée le 31 octobre 2011 par C., à Orbe, contre le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, dans le cadre de la procédure ouverte par la plainte déposée le 16 juillet 2011 par C. contre l'avis de réception de la réquisition de vente que lui avait adressé l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DU JURA - NORD VAUDOIS, à Yverdon-les-Bains, dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier exercée contre lui par la BANQUE F.________, à Lausanne,

  • 2 - vu le dossier et le procès-verbal de première instance, dont il ressort que l'autorité inférieure de surveillance a :

  • par décision du 29 juillet 2011, statué sur la requête d'effet suspensif à la plainte du 16 juillet 2011, qu'elle a refusé d'accorder;

  • fixé à l'office intimé, par avis du 29 juillet 2011, un délai au 15 août 2011 pour produire ses déterminations sur la plainte;

  • cité les parties à comparaître à son audience du 14 septembre 2011, par courrier recommandé du 12 août 2011, un délai étant fixé à la banque intimée au 1 er septembre 2011 pour déposer ses déterminations;

  • rendu une décision le 2 novembre 2011, à la suite de l'audience du 14 septembre 2011 à laquelle le plaignant avait fait défaut, déclarant irrecevable la plainte déposée le 16 juillet 2011; attendu qu'en vertu de l'art. 18 al. 2 LP, une plainte peut être déposée en tout temps devant l'autorité cantonale supérieure de surveillance contre l'autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié, qu'en l'espèce, le plaignant reproche à l'autorité inférieure de surveillance un retard injustifié, lui faisant – implicitement – grief de n'avoir pas statué "à bref délai" à la suite de l'audience, concluant à l'octroi de l'effet suspensif et, "pour le surplus, libre au Tribunal d'arrondissement de procéder à sa convenance", que de telles conclusions sont irrecevables, qu'il n'y a en particulier pas lieu d'accorder l'effet suspensif à une plainte pour retard injustifié, dès lors qu'elle n'est précisément pas dirigée contre une décision de l'autorité dont le plaignant pourrait avoir un intérêt à voir suspendre les effets,

  • 3 - qu'en tant qu'elle serait dirigée contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance du 29 juillet 2011 refusant d'accorder l'effet suspensif à la plainte du 16 juillet 2011, la plainte du 31 octobre 2011 est irrecevable, qu'au surplus, le grief de retard injustifié est infondé, toutes les opérations de première instance s'étant déroulées dans des délais parfaitement acceptables, qu'il n'y a pas non plus de déni de justice, dès lors qu'une décision a été rendue le 2 novembre 2011, qu'en conclusion, la plainte du 31 octobre 2011 est sans objet et, par conséquent, irrecevable; que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. La plainte est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 4 - Du 24 novembre 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.

  • 5 - Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. C., -Banque F., -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance. La greffière :

Parole chiave

undue delaydenial of justiceinadmissibilitysuspensive effectdebt enforcementsupervisory complaint

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether a complaint under Art. 18(2) LP alleging undue delay was admissible in the circumstances.

Decisione estratta

The complaint was inadmissible; the alleged delay was unfounded and the matter had in any event become moot once a decision was issued.

Motivazione estratta

A complaint for denial of justice or undue delay may be filed at any time, but here the first-instance steps were taken within acceptable time limits and a decision had already been rendered on 2 November 2011.

Questione giuridica chiave

Whether suspensive effect could be granted to the complaint for undue delay.

Decisione estratta

No suspensive effect could be granted because the complaint was not directed against a decision whose effects could be suspended.

Motivazione estratta

A delay complaint does not attack an enforceable decision, so there is no basis for suspending its effects.

Questione giuridica chiave

Whether the first-instance authority had committed a denial of justice or undue delay.

Decisione estratta

No denial of justice or undue delay was established.

Motivazione estratta

The procedural steps in first instance were carried out in acceptable time and the authority eventually issued a decision.

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