Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente
MmesMerkli et Bendani, juges
Greffier :MmeRodondi
Art. 450 CC ; 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par P.________, à [...], contre la
décision rendue le 15 juillet 2016 par la Justice de paix du district du Jura-
Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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E n f a i t :
A.Par décision du 15 juillet 2016, adressée pour notification le 21
octobre 2016, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a accepté
en son for le transfert de la curatelle de représentation et de gestion
instituée au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de P.________ (I), confirmé W.,
assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles, dans ses fonctions de curatrice dans le for (II), rappelé
les tâches de la curatrice (III), invité celle-ci à soumettre les comptes tous
les deux ans à son approbation, avec un rapport sur son activité et sur
l’évolution de la situation de P. (IV), autorisé la curatrice à prendre
connaissance de la correspondance du prénommé afin qu’elle puisse
obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et
s’enquérir de ses conditions de vie (V) et laissé les frais à la charge de
l’Etat (VI).
B.Par acte du 15 novembre 2016, P.________ a recouru contre
cette décision, contestant la mesure de curatelle instituée à son encontre,
demandant la levée, totale ou partielle, de celle-ci et sollicitant la
« récusation » de la curatrice.
C.La Chambre retient les faits suivants :
Par jugement du 17 juillet 2013, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a condamné P., né le [...] 1959, à
une peine privative de liberté de quinze mois et ordonné en sa faveur un
traitement institutionnel (art. 59 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0]).
Le 10 septembre 2013, P. a été incarcéré aux
Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO).
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Par décision du 13 octobre 2015, la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois a institué une curatelle de portée générale au sens
de l’art. 398 CC en faveur de P.________ et nommé W.________ en qualité de
curatrice.
Le 5 novembre 2015, P.________ a été transféré des EPO à
l’EMS [...], à [...].
Par décision du 12 janvier 2016, la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois a levé la mesure de curatelle de portée générale
instituée en faveur de P., institué une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur du
prénommé et confirmé W. en qualité de curatrice.
Par lettre du 5 juillet 2016, l’autorité précitée a demandé à la
Justice de paix du district de la Broye-Vully d’accepter en son for le
transfert de la mesure concernant P..
E n d r o i t :
1.Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
acceptant, en application de l’art. 442 al. 5 CC, le transfert en son for de la
mesure de curatelle instituée en faveur de P..
1.1Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
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l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
L’existence d’un intérêt digne de protection de la partie
recourante est une condition de recevabilité de tout recours (art. 59 al. 2
let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE ; Bohnet, CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 88 ss ad art. 59 CPC, pp. 174 et 175, et la
jurisprudence citée). Une personne qui fait valoir une prétention en justice
doit démontrer qu'elle a un intérêt digne de protection à voir le juge
statuer sur sa demande (Bohnet, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC, p. 174).
L'absence d'un tel intérêt - qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC) -
entraîne l'irrecevabilité du recours.
1.2En l’espèce, la décision attaquée concerne l’admission du
transfert du for de la curatelle instituée le 12 janvier 2016 en faveur du
recourant compte tenu de son nouveau domicile à [...]. Or, le recourant ne
conteste pas ce point. Il remet uniquement en cause la curatelle instituée
à son encontre, en demandant la levée, partielle et totale, et requiert la
« récusation » de la curatrice. Le recours ne porte donc pas sur un
élément ayant fait l’objet de la procédure de première instance. Il doit par
conséquent être déclaré irrecevable, faute d’intérêt digne de protection
2.En conclusion, le recours de P.________ est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière
civile ; RSV 270.11.5]).
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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente :La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-M. P.,
-Mme W., assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et
tutelles professionnelles,
et communiqué à :
-Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :