CCUR lo15-026270-250/2015•Provisional removal of residential determination right upheld
CCUR lo15-026270-250/2015Tribunale cantonale / Camera delle curatele8 ott 2015Dismissed
Estratto da Omnilex
The mother appealed a provisional child-protection order that removed her right to determine her daughter's residence and entrusted the SPJ with a provisional placement mandate. The cantonal court held the appeal admissible but manifestly unfounded. It found that repeated external reports, the mother's unclear housing situation, concerns about her conduct, and the lack of cooperation justified immediate protective intervention. The order was therefore confirmed and no judicial costs were imposed.
Art. 310 CC, 445 CC, 450 CC; provisional child-protection measures and appeal review; a provisional removal of the right to determine the child's residence is justified only where, on a summary assessment, the child's development is insufficiently protected and less severe measures under Arts. 307 ff. CC appear inadequate. The authority must respect subsidiarity and proportionality; however, urgent protection may be ordered where immediate danger is plausible and further inquiries require time. In appeal proceedings under Art. 450 CC, the review extends to the necessity and proportionality of the interim measure, with new facts admissible until deliberation under Art. 446 CC and the CPC referral.
251 TRIBUNAL CANTONAL LN15.026270-151589 250 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 8 octobre 2015
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente M. Stoudmann et Mme Courbat, juges Greffière:MmeBoryszewski
Art. 310 et 445 CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par A.U., à Ecublens, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 septembre 2015 par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause concernant l'enfant B.U., à Ecublens. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 septembre 2015, envoyée pour notification le lendemain, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : juge de paix) a prononcé le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de A.U.________ sur sa fille B.U., née le [...] 2002 (I), désigné le Service de protection de la jeunesse, ORPM du Centre (ci-après : SPJ), en qualité de détenteur du mandat provisoire de placement et de garde de la prénommée (II), dit que le SPJ devra placer la mineure dans un lieu propice à ses intérêts et veiller au rétablissement d’un lien progressif et durable avec les parents (III), ouvert une enquête en limitation de l’autorité parentale de A.U. sur sa fille B.U., en institution de l’autorité parentale conjointe en faveur de B.U. et en fixation des relations personnelles de [...] sur sa fille (IV), invité le SPJ à remettre à la juge de paix un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de B.U.________ dans un délai de quatre mois dès notification de la présente ordonnance (V), joint la procédure [...] en limitation d’autorité parentale et la procédure [...] en institution de l’autorité parentale conjointe et en fixation des relations personnelles, sous n° [...], (VI), annulé l’audience du 20 octobre 2015 à 14 heures 30 (VII), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause (VIII) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX). En droit, le premier juge a considéré que, dans la mesure où les indications de A.U.________ ne permettaient pas de déterminer son lieu de vie actuel et qu'elle ne paraissait pas pour l'instant en mesure d'offrir à sa fille un environnement stable et sécurisant, il convenait de lui retirer provisoirement son droit de déterminer le lieu de résidence sur sa fille. B.Par courrier du 18 septembre 2015, A.U.________ a interjeté recours contre l'ordonnance précitée contestant le retrait provisoire de son
3 - droit de déterminer le lieu de résidence sur sa fille. Elle allègue que celle- ci souhaite rester auprès d'elle. C.La cour retient les faits suivants : Par courrier du 26 mars 2015, [...] et [...], connaissances de A.U., ont signalé la situation de l'enfant B.U. qu'ils jugeaient préoccupante. D'après leurs dires, A.U.________ et sa fille sont venues chez eux le 18 mars 2015, car elles souhaitaient rester chez eux trois semaines environ, le temps de retrouver un logement. Selon leurs dires, la mère aurait déclaré que l'école de sa fille n'était pas si importante et B.U.________ se serait plainte de sa "vie pénible", soit sans domicile fixe, laquelle durerait depuis deux mois. Les signalants ont conclu en indiquant redouter que la mère n'empêche B.U.________ de faire des études selon ses capacités, qu'elle ne fasse obstacle aux contacts avec son père et craignent même une "action irresponsable en entraînant B.U.________ avec elle". Le 2 juin 2015, [...], assistante sociale au Centre social régional de l'Ouest lausannois (ci-après : CSR), a également signalé au juge de paix et au SPJ la situation de B.U.. Elle a expliqué que A.U. avait contacté le CSR au mois de février 2015 pour solliciter une aide financière, qu'elle s'était toujours montrée méfiante, avec des comportements de type paranoïaque, parfois agressifs, qu'elle aurait notamment résilié son contrat de bail à loyer car l'appartement était "hanté", qu'elle vivait depuis lors avec sa fille dans des hôtels, que selon la dernière hôtelière, chez qui elles avaient logé jusqu'au milieu du mois de mai 2015, la mère vivait dans la nuit complète, refusait que l'on entre dans la chambre et l'a même une fois insultée et griffée, que suite à cet épisode, l'hôtelière lui avait demandé de quitter l'hôtel, que des comportements similaires lui auraient été relatés par l'agence d'assurances sociales, l'Office régional de placement, le Service de la population et des hôteliers précédents et que selon le SPJ, la mère souffrirait d'une pathologie ne lui permettant pas d'offrir à sa fille un environnement stable et sécurisant.
4 - Le 24 juin 2015, le SPJ a adressé un courrier à la juge de paix lui indiquant que, faute de collaboration suffisante de la mère, il n'était pas en mesure de se déterminer sur la mise en danger de B.U.________ et a sollicité l'ouverture d'une enquête en limitation de l'autorité parentale et de confier le mandat au SPJ. Par courrier du 29 juin 2015, le père de B.U.________ [...], a déposé une requête auprès de la justice de paix afin d'obtenir l'autorité parentale conjointe sur sa fille. Le 6 juillet 2015, la juge de paix lui a imparti un délai pour produire l'acte de reconnaissance sur l'enfant et la copie d'une éventuelle convention alimentaire antérieure, ce qu'il a fait le 18 juillet suivant. Lors de l'audience de la juge de paix du 4 août 2015, [...] a été entendu. A.U.________ ne s'est pas présentée ni personne en son nom. Le père a notamment déclaré que sa fille était issue d'une relation très brève avec la mère, que bien qu'il lui versait une contribution alimentaire, il n'avait pas pu voir sa fille avant qu'elle n'atteigne l'âge de dix ans et que la mère le contactait uniquement lorsqu'elle avait besoin d'argent. Il a indiqué qu'il lui arrivait de tenir des propos contradictoires et qu'elle pouvait être agressive; ainsi en automne 2014, elle aurait déclaré ne plus vouloir de la contribution d'entretien et aurait fermé le compte sur lequel elle recevait l'argent. Puis, au mois de mars 2015, A.U.________ lui aurait à nouveau réclamé la contribution d'entretien ainsi que le rétroactif. Contacté par celle-ci au mois de juin 2015, faute de domicile fixe, [...] a alors décidé de contacter le SPJ. Lors de l'audience du 8 septembre 2015, la juge de paix a entendu A.U., [...] et [...], assistante sociale au SPJ. A.U. a déclaré qu'elle allait prochainement quitter la commune de [...] pour celle d' [...] sans savoir exactement où elle allait dormir, qu'elle comptait aller à l'Hôtel [...] à [...], qu'elle était également entrain de chercher un emploi, mais que quelqu'un l'empêchait d'en trouver, que sa fille était retournée à
5 - l'école, qu'elle avait de bons résultats et qu'elle était en bonne santé. [...] a, quant à lui, conclu à l'autorité parentale conjointe ainsi qu'à un droit de visite en sa faveur sur sa fille. A.U.________ a conclu au rejet de ces conclusions et a refusé de signer le procès-verbal à la fin de l'audience. Par avis du 10 septembre 2015 adressé au SPJ, la juge de paix l'a informée qu'elle avait ouvert une enquête en institution de l'autorité parentale conjointe et en fixation des relations personnelles de [...] sur sa fille et a requis un rapport du SPJ dans les meilleurs délais. Le 16 septembre 2015, le SPJ a indiqué à la juge de paix que le dossier avait été attribué à [...], assistante sociale au SPJ. E n d r o i t : 1.a) Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la juge de paix retirant provisoirement à la mère son droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille et désignant l’OCTP en qualité de détenteur provisoire de ce droit.
b) Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5e éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En effet, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
c) Interjeté en temps utile par la mère de la mineure concernée, partie à la procédure, le présent recours est recevable.
2.a) La recourante conteste le retrait provisoire de son droit de déterminer le lieu de résidence sur sa fille, alléguant que celle-ci souhaite rester auprès d'elle. b) i) A l'exception de l’art. 311 CC relatif au retrait de l'autorité parentale, les mesures de protection de l'enfant des art. 307 ss CC n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant, sous réserve de la dénomination de l’autorité compétente, de sorte que la doctrine et la jurisprudence antérieures au 1er janvier 2013 conservent toute leur pertinence quel que soit le droit applicable.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions relatives à l’autorité parentale conjointe sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. Selon la terminologie utilisée par le droit en vigueur jusqu’au 30 juin 2014, le droit de garde, qui impliquait la compétence pour décider du lieu de résidence et du mode d'encadrement de l'enfant et pour exercer les droits et les responsabilités liés à l'assistance, aux soins et à l'éducation quotidienne, devait être distingué de la garde de fait consistant à donner au mineur tout ce dont il avait journellement besoin pour se développer harmonieusement sur le plan physique, affectif et intellectuel (ATF 128 III 9 c. 4; Stettler, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, III, tome II, 1, p. 247; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n. 462, pp. 308 s.). Les modifications légales relatives à l’autorité parentale ont notamment eu pour conséquence de redéfinir les notions de droit de garde et de garde de fait. Ainsi, le droit de garde a été abandonné au profit du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, qui est une composante à part entière de l’autorité parentale (art. 301a al. 1 CC) et la notion de la garde a été maintenue dans le sens d’une garde de fait (Meier/Stettler, op. cit., nn. 21 et 465 s., pp. 14 et 310 s.). Ces modifications sont d’ordre purement terminologique. La doctrine et la jurisprudence antérieures demeurent en conséquence pertinentes (CCUR 11 août 2014/177). Quoi qu'il en soit, l'établissement et les effets de la filiation sont soumis à la présente loi dès son entrée en vigueur (art. 12 al. 1 Tit. Fin. CC) et les décisions antérieures aux nouvelles dispositions demeurent en force après l’entrée en vigueur du nouveau droit (art. 12 al. 3 Tit. Fin. CC).
Lorsqu'elle ne peut éviter par une mesure moins grave que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection doit retirer l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le placer de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). Cette mesure de protection a pour effet que le droit de déterminer le lieu de résidence passe des père et mère à l’autorité de protection, qui choisit l’encadrement de l’enfant. La cause du retrait doit résider dans le fait que le développement corporel, intellectuel ou moral de l'enfant n'est pas assez protégé ou encouragé
L'intérêt de l'enfant est la justification fondamentale de toutes les mesures des art. 307 ss CC. Les mesures de protection de l'enfant sont en outre régies par les principes de proportionnalité et de subsidiarité (Message du Conseil fédéral du 5 juin 1974 concernant la modification du Code civil suisse (Filiation) [Message], FF 1974 II p. 84), ce qui implique qu'elles doivent correspondre au degré de danger que court l'enfant en restreignant l'autorité parentale aussi peu que possible mais autant que nécessaire et n'intervenir que si les parents ne remédient pas eux-mêmes à la situation ou sont hors d'état de le faire; elles doivent en outre compléter et non évincer les possibilités offertes par les parents eux- mêmes, selon le principe de complémentarité (Hegnauer, op. cit., nn. 27.09 à 27.12, pp. 185 ss.). Le respect du principe de proportionnalité suppose que la mesure soit conforme au principe de l'adéquation et,
Toute mesure provisionnelle implique qu’il y ait urgence. Il faut donc qu’il y ait nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant les droits de l’intéressé (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 1758 p. 322). La notion d’urgence comporte des degrés et s’apprécie moins selon des critères objectifs qu’au regard des circonstances; ainsi, l’urgence apparaît comme une notion juridique indéterminée, dont le contenu ne peut être fixé une fois pour toutes. Il appartient au juge d’examiner de cas en cas si cette condition est réalisée, ce qui explique qu’il puisse se montrer plus ou moins
c) Le premier juge a considéré que A.U., questionnée quant à la possibilité d'offrir un environnement stable et sécurisant à sa fille, s'est contentée de donner des réponses incomplètes et contradictoires et qu’il n'avait ainsi pas été possible de déterminer où elles logeaient, des nuits passées dans une voiture ne pouvant pas être exclues. Le premier juge a ainsi considéré qu'il se justifiait, à titre provisoire, de lui retirer son droit de déterminer le lieu de résidence sur sa fille. d) En l’espèce, les signalements répétés concernant A.U. et sa fille et provenant de sources différentes sont pour le moins inquiétants. D’un point de vue purement pratique, les explications évasives de B.U.________ sur l’endroit où elle dort avec l'enfant laissent perplexe. Dans son acte de recours, A.U.________ affirme être au bénéfice d’un bail, mais ne le produit pas. Certaines attitudes de la mère évoquées par le SPJ suscitent également des préoccupations légitimes. L’exclusion de contacts sociaux de B.U.________ du fait de la mère, signalée par [...] et [...], fait également naître des craintes quant au développement de l’enfant, de même que l’attitude de la mère qui refuse les contacts entre l'enfant et son père. C’est donc à juste titre que la juge de paix a retenu l'impossibilité de A.U.________ d’offrir à l'heure actuelle à B.U.________ un environnement stable et sécurisant, surtout qu’aucune collaboration ne semble être possible avec la mère. C’est ainsi à juste titre que le premier juge a considéré que la nécessité d’offrir à l'enfant un cadre sûr et apaisé, d'une part, ainsi que le fait que le besoin de mener des investigations prenait un certain temps, d'autre part, justifiaient le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de A.U.________ sur sa fille. 3. En conclusion, le recours interjeté par A.U.________, qui est manifestement infondé, doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. La présidente :La greffière : Du Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du
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Whether the appeal against the provisional child-protection order was admissible.
The appeal was timely and admissible.
A party to the proceedings challenged a provisional protective measure within the statutory time limit, and the court applied the rules on appeals against provisional adult and child protection decisions.
Whether the provisional removal of the mother's right to determine the child's residence was justified.
Yes. The measure was proportionate and necessary because the child could not currently be guaranteed a stable and secure environment and less severe measures appeared insufficient.
Repeated reports from different sources, evasive explanations about lodging, concerns about the mother's conduct and refusal of father-child contact, and the need for immediate protection and further inquiry supported the provisional measure.
Whether the lower-court order should be confirmed and costs charged.
The appeal was dismissed, the lower-court order confirmed, and no judicial costs were imposed.
The appeal was manifestly unfounded; the decision was rendered without judicial costs under the applicable tariff rule.
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