CCUR ge13-042351-273/2013•Appeal withdrawn in curatorship case
CCUR ge13-042351-273/2013Tribunale cantonale / Camera delle curatele15 nov 2013Withdrawn
Estratto da Omnilex
The Cantonal Court of Vaud, Chamber of Curatorships, noted that A.S.________ had withdrawn the appeal against the Justice of Peace decision instituting a curatorship for B.S.________ and appointing Me Lionel Pisani as curator. It therefore ordered the case stricken from the docket and declared the order enforceable without judicial fees.
Appeal withdrawal; removal from the docket. When an appellant withdraws the appeal, the appellate court merely takes note of the withdrawal and terminates the proceedings by striking the case off the role. If the applicable fee rules so provide, the decision may be rendered without judicial fees (consid. 1).
254 TRIBUNAL CANTONAL GE13.042351-132034 273 L E J U G E D E L E G U E D E L A C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Du 15 novembre 2013
Présidence de M.PERROT, juge délégué Greffière : MmeRodondi
Vu la décision du 30 mai 2013, adressée pour notification le 3 octobre 2013, par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne a notamment institué une curatelle en établissement de filiation et en fixation d’entretien, au sens des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), en faveur de B.S., née le 15 janvier 2013 (I), et nommé Me Lionel Pisani, avocat-stagiaire en l’étude de Me Etienne Laffely, avocat à Lausanne, en qualité de curateur (II), vu le recours interjeté le 10 octobre 2013 par A.S. contre cette décision,
2 - vu la lettre du 5 novembre 2013 par laquelle A.S.________ a déclaré retirer son recours, vu les pièces au dossier; attendu qu’il convient de prendre acte du retrait du recours de A.S.________ et de rayer la cause du rôle, que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5). Par ces motifs, le Juge délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. prend acte du retrait du recours de A.S.________; II. ordonne la radiation de la cause du rôle; III. déclare le présent arrêt, rendu sans frais judiciaires, exécutoire. Le juge délégué : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme A.S.________, -Me Lionel Pisani, et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appellant's withdrawal of the appeal should be taken into account and the case removed from the docket.
The court took note of the withdrawal and ordered the case struck from the docket.
Once the appellant declared that the appeal was withdrawn, there was no longer a live appeal to decide, so the proceedings had to be terminated by striking the case off the role.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.