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Appeal inadmissible for lack of motivation and conclusions

CCUR ge05-042603-273/2014Tribunale cantonale / Camera delle curatele11 nov 2014Inadmissible

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Sintesi Omnilex

The Chamber of Curatels of the Cantonal Court examined the mother's appeal against a justice of peace decision lifting a curatorship for her minor child and fixing the curator's fee. It held that the appeal was inadmissible because the filing contained no motivation and no conclusions, and the later supplementary submission could not be considered because it was lodged after the statutory time limit. The court rendered the decision without judicial costs.

Massima Omnilex

Art. 450 al. 3 CC, art. 450b al. 1 CC; admissibility of an appeal in adult and child protection matters. The appeal must be filed in writing within the statutory time limit and must contain reasons and substantive conclusions; the appellate authority must be able to understand the criticism raised without having to search for it itself. A deficiency in motivation or in the conclusions is not a merely formal defect capable of being remedied by the court; it leads to inadmissibility. A subsequent submission filed after expiry of the appeal period cannot cure the defective appeal (consid. 1-3).

Testo completo

252 TRIBUNAL CANTONAL GE05.042603-141986 273 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S

Arrêt du 11 novembre 2014

Présidence de MmeK Ü H N L E I N , présidente Juges:MmesBendani et Courbat Greffier :MmeBourckholzer

Art. 450 al. 3, 450b al. 1 CC Vu la décision du 24 juillet 2014, adressée pour notification aux parties le 6 octobre 2014, par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a levé la curatelle à forme des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (I) instituée en faveur de l’enfant mineure B.K., relevé purement et simplement Me J. de son mandat de curatrice ad hoc (II), alloué à cette avocate une indemnité totale de 4'193 fr., dont 149 fr. de débours et 120 fr. de frais de vacation, pour les activités qu’elle a déployées dans le cadre de son mandat (III) et laissé les frais de la cause, y compris l’indemnité due audit conseil, à la charge de l’Etat (IV),

  • 2 - vu le recours interjeté par la mère de B.K., A.K., contre cette décision, vu l’écriture complémentaire adressée par la recourante à la cour de céans, le 11 novembre 2014, vu les pièces au dossier, attendu que, contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC),

que les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes ayant un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),

que le recours doit en outre être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642),

que, pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC , p. 1251),

que le recours doit également contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l’autorité supérieure de statuer à nouveau,

  • 3 -

que ce principe vaut aussi, lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC, p. 1251),

qu’au sujet des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, comme l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes,

que de tels vices ne sont en effet pas d’ordre formel et affectent le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC, pp. 1251 et 1252),

qu’en l’espèce, le recours de A.K.________ ne contient aucune motivation ni conclusion, qu’en outre, on ne peut tenir compte de l’écriture complémentaire que l’intéressée a fait parvenir subséquemment à la cour de céans, qu’en effet, d’après l’avis de « suivi des envois » de la Poste figurant au dossier, la recourante a reçu notification de la décision de la justice de paix le 8 novembre 2014, qu’elle a déposé son écriture complémentaire le 11 novembre 2014, qu’adressée après le délai légal imparti, cette écriture est donc tardive, que dès lors que le recours n’est pas conforme aux réquisits procéduraux fixés par la loi, il doit être déclaré irrecevable,

  • 4 - attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La présidente :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A.K., -Me J., et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

  • 5 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Parole chiave

admissibilitymotivationconclusionsappeal periodcuratorshipchild protectionlate filingjudicial costs

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the mother's appeal against the lifting of the curatorship was admissible despite lacking reasons and conclusions.

Decisione estratta

The appeal was inadmissible because it contained neither any motivation nor any request for relief.

Motivazione estratta

Under Art. 450 al. 3 CC, the appeal must be written and sufficiently reasoned, and it must contain substantive conclusions. Defects of motivation or missing conclusions are not mere formal defects that can be cured by the appellate court.

Questione giuridica chiave

Whether the later supplementary filing could cure the defects in the appeal.

Decisione estratta

No, because the supplementary filing was filed after the legal time limit and could not be considered.

Motivazione estratta

The appellant received notice of the first-instance decision on 2014-11-08 and submitted the supplement on 2014-11-11, so it was late under Art. 450b al. 1 CC.

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