CCUR gc13-048841-273/2015•Curator’s fees upheld and charged to parents
CCUR gc13-048841-273/2015Tribunale cantonale / Camera delle curatele5 nov 2015Dismissed
Estratto da Omnilex
The mother appealed a district justice of peace decision awarding the curator of her children CHF 1,170.20 for work performed over about 20 months and charging the amount jointly to both parents. She argued that some tasks were unnecessary and also challenged the continued protection measure. The Cantonal Court held that the latter complaint was outside the scope of the fee decision and therefore inadmissible. It further found that the parents had to bear the curator’s remuneration under their maintenance duty, that the hourly rate and recorded work were reasonable, and that any prior hearing defect had been cured on appeal. The appeal was dismissed and the fee decision confirmed.
Art. 276 al. 1, 404 CC; allocation and assessment of the remuneration of a child-protection curator. Costs of measures linked to child-protection intervention are in principle borne by the parents under their maintenance duty; departure from that rule requires specific equitable reasons, in particular the parties’ economic situation and the child’s interest (consid. 2b). A professional curator appointed in protection proceedings is entitled to appropriate remuneration and reimbursement of justified expenses; the authority may, within its discretion, adjust the tariff according to the scope, difficulty and necessity of the mandate, while refusing superfluous or unrelated operations (consid. 2c). A prior hearing defect is cured on appeal where the appellate authority has full cognizance and the party can comment without prejudice (consid. 1d).
251 TRIBUNAL CANTONAL GC13.048841-151725 273 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 5 novembre 2015
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente M.Colombini et Mme Courbat, juges Greffier :MmeSchwab Eggs
Art. 276 al. 1, 308 al. 2, 404 et 450 CC ; 2 al. 3 et 3 al. 3 et 4 RCur La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par A.X., à Aigle, contre la décision rendue le 25 août 2015 par le Juge de paix du district d’Aigle dans la cause concernant les enfants et D.X.. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 25 août 2015, envoyée pour notification aux parties le 16 septembre 2015, le Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : juge de paix) a alloué à Me T.________ une indemnité de 1'170 fr. 20, débours compris, pour son activité du 14 novembre 2013 au 16 juillet 2015, montant mis à la charge de A.X.________ et B.X., solidairement entre eux (I) et rendu la décision sans frais (II). En droit, le premier juge a considéré que le temps consacré au mandat par la curatrice était correct et justifié et qu’il convenait dès lors de fixer sa rémunération pour le temps indiqué à un tarif horaire de 180 fr. et de le mettre à la charge des parents des enfants concernés, solidairement entre eux. B.Par acte motivé du 8 octobre 2015, A.X. a recouru contre cette décision. Par courrier du 30 octobre 2015, la recourante a maintenu ses critiques en relation avec la rémunération de la curatrice, après que la liste des opérations de la curatrice lui a été communiquée par la Cour de céans. C.La cour retient les faits suivants : C.X., né le 4 octobre 1996, et D.X., née le 3 octobre 1998, sont les enfants de A.X.________ et B.X.. Par jugement du 15 mai 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment prononcé le divorce de A.X. et B.X.________ et instauré en faveur des enfants C.X.________ et D.X.________ une mesure de curatelle de gestion du droit de visite et
3 - chargé l’autorité de protection de leur domicile de l’exécution de cette mesure, laquelle avait été requise par les époux. Par décision du 3 octobre 2013, la Justice de paix du district d’Aigle a institué une curatelle en surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de C.X.________ et D.X., nommé Me T. en qualité de curatrice et invité celle-ci à remettre un rapport annuel sur son activité et sur l’évolution de la situation des deux enfants. Le 20 juillet 2015, Me T.________ a adressé au juge de paix un rapport au sujet de la situation de C.X.________ et D.X.________ ; le retour à la maison de cette dernière étant envisagé. La curatrice a annexé au rapport une liste des opérations effectuées entre le 14 novembre 2013 et le 16 juillet 2015, dont le détail est le suivant : « 14.11.2013 Lettre à la Justice de paix 0.20 à 180.00 36.00 14.11.2013 Lettre à M. B.X.________ 0.05 à 180.00 9.00 14.11.2013 Lettre à Mme A.X.________ 0.05 à 180.009.00 14.11.2013 Lecture de la Décision du 12.11.13 0.30 à 180.00 54.00 14.11.2013 Lettre au Dr [...] 0.20 à 180.00 36.00 20.11.2013 Lecture du courrier de Mme A.X.________ 0.30 à 180.00 54.00 20.11.2013 Lecture du courrier de la Justice de paix du 18.11.13 0.10 à 180.00 18.00 27.11.2013 Lettre à la Justice de paix 0.10 à 180.00 18.00 29.11.2013 Examen du dossier de la Justice de paix 0.20 à 180.00 36.00 04.12.2013 Préparation entretien 0.25 à 180.00 45.00 05.12.2013 Entretien HO SPJ, parents, médecin 1.30 à 180.00 234.00 09.12.2013 Lettre au père 0.30 à 180.0054.00 09.12.2013 lettre à la mère 0.10 à 180.00 18.00 09.12.2013 Lettre au Dr [...] 0.10 à 180.00 18.00 09.12.2013 Lettre à M. [...] SPJ 0.10 à 180.00 18.00 18.12.2013 Lettre à D.X.________ 0.20 à 180.00 36.00 20.01.2014 Courrier M. [...] 0.10 à 180.00 18.00 20.01.2014 Lecture lettre du 09.01.2014 0.10 à 180.00 18.00 20.01.2014 Lecture du mail de M. [...] du 16.01.14 0.10 à 180.00 18.00 20.01.2014 Lettre à M. [...] 0.10 à 180.00 18.00 07.10.2014 Tél. avec M. [...] - SPJ 0.10 à 180.00 18.00 14.10.2014 Tél. avec M [...] 0.20 à 180.00 36.00 02.06.2015 Lettre aux clients et à M. [...] 0.20 à 180.00 36.00 02.06.2015 Lecture lettre de la Justice de paix 0.10 à 180.00 18.00
4 - 01.07.2015 Lettre à la Justice de paix 0.15 à 180.00 27.00 16.07.2015 Lecture de la lettre de M. [...] du 16 juin 2015 SPJ 0.20 à 180.00 36.00 16.07.2015 Examen du dossier et rédaction du rapport 1.00 à 180.00 180.00 Temps consacré 6.2 heures
75 Copies à 0.30 Fr. 22.50 AdressageFr. 31.70 » Par courrier du 23 juillet 2015, le juge de paix a informé Me T.________ de la fin de son mandat concernant C.X.________, celui-ci ayant atteint sa majorité. E n d r o i t : 1.Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant la rémunération d’une avocate, curatrice de surveillance en relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). a) Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, 5 ème éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624). Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal
éd., n. 1328, p. 869 s.). En revanche, le recours est recevable dans la mesure où la recourante conteste le principe de la mise à sa charge de la rémunération de la curatrice, ainsi que son montant. Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées ci-après, la Chambre des curatelles a renoncé à consulter l'autorité de protection de l'adulte et le père des enfants n’a pas été invité à se déterminer (art. 312 al. 1 et 322 al. 1 CPC, applicables par renvoi de l’art. 450f CC). c) La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer
6 - l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). d) Le droit d'être entendu est une garantie procédurale de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond. Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu et avec un plein pouvoir d'examen (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 c. 3.1, non publié in ATF 140 III 1 ; ATF 137 I 195 c. 2.2, SJ 2011 I 345). Une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être réparée en recours, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière et que, comme en l'espèce, le pouvoir d'examen de l'autorité de recours n'est pas restreint par rapport à celui de l'autorité de première instance et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2, SJ 2011 I 345 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2). En l’espèce, la décision de première instance a été prise sans que la recourante n’ait eu l’occasion de se déterminer préalablement sur la liste des opérations de la curatrice. Cette éventuelle violation du droit d’être entendu a, en tout état de cause, été réparée en deuxième instance, la recourante ayant pu se déterminer sur cette liste devant la Cour de céans. 2.La recourante conteste le principe de la mise à sa charge de la rémunération, ainsi que le montant de l’indemnité allouée à la curatrice. Sans remettre en cause le temps facturé par objet, elle estime que certaines opérations n’étaient pas utiles. b) Aux termes de l'art. 276 al. 1 CC, qui n'a pas été modifié par le nouveau droit, les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
7 - Les frais des mesures liées à l'intervention de l'autorité de protection dans le cadre d'une procédure en matière de protection de l'enfant incombent en principe aux parents en vertu de leur obligation générale d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC (ATF 110 II 8 consid. 2b ; Meier/Stettler, op. cit., n. 1065 p. 704 s.). Certains éléments d'opportunité doivent toutefois permettre de pondérer l'application des principes résultant de l'art. 276 CC comme, par exemple, l'influence éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de l'enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l'éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à influer sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 consid. 5a et références citées). En l'espèce, les frais liés à la mesure de curatelle ont été mis à la charge des parents, solidairement entre eux. Cette mesure a été ordonnée dans le cadre du jugement de divorce à la suite d'une demande commune des parents. Il n’existe aucun motif de déroger au principe de la prise en charge par les parents, la recourante n'alléguant par ailleurs pas être indigente. Le premier grief de la recourante doit donc être rejeté. c) Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).
8 - Selon l'art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession ; lorsque le curateur effectue également des opérations sans lien avec son activité professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée par application analogique de l'art. 3 al. 3 RCur. L'autorité de protection conserve ainsi un certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances, de réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce dernier (ATF 116 II 399 consid. 4b/cc ; SJ 2000 I p. 342). Sont notamment déterminantes en la matière l'importance et la difficulté du mandat confié ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne concernée (CTUT 21 juillet 2010/138 ; TF 5A_319/2008 du 23 juin 2008 consid. 4.1 et les réf. citées). Selon la jurisprudence, la rémunération d'un curateur avocat correspond au tarif horaire de 350 fr. Lorsque la personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints, cette rémunération est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un avocat d'office, mais sans la TVA dès lors que l'activité en cause relève de la puissance publique (ATF 116 II 399 consid. 4b ; CCUR 18 août 2014/185). Pour fixer la quotité de l'indemnité du curateur, on peut s'inspirer, en ce qui concerne les opérations qu'il y a lieu de prendre en compte, des principes applicables en matière d'indemnité d'office (CCUR 14 septembre 2015/220). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; 117 la 22 consid. 4c et les références citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut
9 - également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (CREC 9 juin 2011/80 ; TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2) ou encore qui relèvent de l'aide sociale (sur le tout : JdT 2013 III 35 et les références citées). L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire (CCUR 14 septembre 2015/220 ; CREC 2 octobre 2012/344). Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que le curateur présente à l'autorité compétente en même temps que son rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas 200 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur). En l'espèce, l’application du tarif horaire de 180 fr. n’est pas critiquée par la recourante. Elle est en outre justifiée au regard de la difficulté du mandat. Par ailleurs, les opérations invoquées par la curatrice sont raisonnables et correspondent à la tâche qui lui était confiée. En particulier, il rentrait dans sa mission de rencontrer les différents intervenants, et en particulier l’enfant, même après son entrée en foyer. Enfin, l’autorité de protection a requis de la curatrice la remise d’un rapport annuel sur son activité et sur l’évolution de la situation des deux enfants ; contrairement à l’affirmation de la recourante, le rapport de la curatrice du 20 juillet 2015 était donc nécessaire. Les autres opérations peuvent également être prises en considération dans la mesure invoquée. En définitive, l’indemnisation de 6,2 heures alléguée au tarif horaire de 180 fr. ne prête pas le flanc à la critique ; il en est de même pour les débours. Le grief de la recourante en relation avec les opérations effectuées par la curatrice doit donc également être rejeté. 3.a) Pour ces motifs, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
10 - b) Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. La présidente :La greffière : Du 9 novembre 2015 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du
11 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme A.X., personnellement, -M. B.X., personnellement, -Me T.________, avocate et curatrice, et communiqué à : -M. le Juge de paix du district d’Aigle, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the challenge to the continuation of the protection measure was admissible in this fee appeal
No; the appeal concerned only the curator’s remuneration, not the maintenance of the measure.
The scope of the appealed decision was limited to the fee award. Any request to modify the protection measure had to be brought before the competent protection authority.
Whether the curator’s remuneration could be charged jointly to the parents
Yes; the parents had to bear the costs jointly.
Under the parents’ maintenance duty, costs of child protection measures are in principle borne by the parents. No reason justified departing from that rule, and indigence was not shown.
Whether the amount of CHF 1,170.20 for 6.2 hours plus disbursements was excessive or unnecessary
No; the hourly rate and the billed activities were reasonable and necessary for the mandate.
The 180 CHF hourly rate was appropriate, the reported tasks corresponded to the curator’s mandate, and the annual report and contacts with involved persons were necessary. Disbursements were also accepted.
Whether the first-instance failure to hear the appellant beforehand required annulment
No; any hearing defect was cured on appeal because the appellant could comment on the operation list and the appellate court had full review powers.
A procedural violation can be remedied in appeal where the appellate authority can fully review the case and the party suffers no prejudice.
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