CCUR e515-050634-314/2015•Appeal inadmissible as filed late in adult placement case
CCUR e515-050634-314/2015Tribunale cantonale / Camera delle curatele21 dic 2015Inadmissible
Estratto da Omnilex
The Chamber of Curatorship of the Vaud Cantonal Court examined an appeal by A.X. against a peace judge's rejection of his challenge to a medical placement for assistance. It held that the 10-day appeal period began on 2015-12-04 and expired on 2015-12-14; the appeal posted on 2015-12-16 was therefore late. The court also observed that the placement would expire on 2015-12-24 and could have rendered the case moot, but it did not reach the merits. The appeal was declared inadmissible and no court costs were imposed.
Art. 439 al. 1 et 3, 450 ss et 450b al. 2 CC; art. 242 CPC: le recours contre une décision du juge de paix rendue sur appel à teneur de l’art. 439 CC doit être déposé dans les dix jours dès la notification; le délai court dès le lendemain de la notification au lieu de destination valable. Un recours remis à la poste après l’échéance est tardif et doit être déclaré irrecevable. Un éventuel fait postérieur, tel l’expiration prochaine d’un placement médical de durée maximale, peut en outre rendre la cause sans objet, sans que cela n’examine le fond si l’irrecevabilité est déjà acquise.
255 TRIBUNAL CANTONAL E515.050634-152099 314 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 21 décembre 2015
Composition : M. K R I E G E R , vice-président MM. Battistolo et Stoudmann, juges Greffier :MmeSchwab Eggs
Art. 429, 439 al. 1 et 3, 450 ss et 450b al. 2 CC ; 242 CPC Vu le placement à des fins d’assistance de A.X., né le [...] 1954, au [...] sur décision du 13 novembre 2015 de la Dresse [...], médecin à la [...] au CHUV, vu l’appel au juge interjeté le 20 novembre 2015 par A.X., vu la décision du Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci- après : juge de paix) du 2 décembre 2015, rejetant l’appel formé par A.X.________ et déléguant au CPNVD sa compétence pour statuer sur une
2 - éventuelle nouvelle demande de placement à des fins d’assistance requise en faveur de A.X., vu l’envoi le même jour de dite décision aux parties par courrier recommandé et par télécopie, vu la réception par le CPNVD de la télécopie adressée à A.X. le 2 décembre 2015, vu l’avis de « Suivi des envois » de la Poste, qui atteste que la décision a été notifiée le 3 décembre 2015 au recourant, pour adresse au CPNVD, vu le recours daté du 15 décembre 2015 et remis à la Poste le 16 décembre 2015 par A.X.________ contre la décision du juge de paix du 2 décembre 2015, vu la détermination du juge de paix du 21 décembre 2015, lequel n’entend pas reconsidérer sa décision et se réfère aux considérants de dite décision, vu les pièces au dossier ; attendu que la décision querellée a été rendue dans le cadre de l’appel au juge de l’art. 439 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et qu’elle rejette l’appel, que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC, applicable par renvoi de l’art. 439 al. 3 CC) (Guillod, Commentaire du droit de la famille, n. 28 ad art. 439 CC, p. 787),
3 - qu’en l’espèce, selon l’avis de « Suivi des envois » de la Poste figurant au dossier, la décision attaquée a été notifiée le 3 décembre 2015 au CPNVD où se trouve le recourant, qu’en outre, la décision était parvenue au CPNVD la veille par télécopie,
que le délai de recours de dix jours a ainsi commencé à courir dès le lendemain de la notification du pli à cette adresse, soit dès le 4 décembre 2015, que le délai de recours est arrivé à échéance le 14 décembre 2015, que le recours ayant été remis à la Poste le 16 décembre 2015, il est par conséquent tardif ; qu’au surplus, un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 242 CPC), que le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin, qui ne peut dépasser une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE), prend fin au terme de ce délai, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire (art. 429 al. 2 CC), qu’en l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé en faveur de A.X.________ par un médecin le 13 novembre 2015 arrivera à échéance le 24 décembre 2015, que, si la cour de céans devait instruire sur le fond de la cause, celle-ci deviendrait entretemps sans objet et devrait être rayée du rôle (cf.
4 - art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, 5 ème éd., Zivilgesetzbuch I, n. 29 ad art. 450d CC ; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 242 CPC) ; attendu qu’en définitive, le recours de A.X.________ doit être déclaré irrecevable, que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le vice-président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.X., au [...], -M. E., assistant social à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
5 - et communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully,
[...], par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the peace judge's decision was filed within the 10-day deadline.
The appeal was lodged after expiry of the statutory 10-day period and is therefore inadmissible.
The contested decision was notified on 2015-12-03; the deadline started on 2015-12-04 and expired on 2015-12-14. The appeal was handed to the post on 2015-12-16, so it was late.
Whether the appeal had become moot because the medical placement would expire shortly after filing.
The court noted that the matter would in any event become moot once the six-week placement expired, but did not decide the case on that basis because the appeal was already inadmissible.
A medical placement cannot exceed six weeks unless extended by an enforceable decision. Here the placement would end on 2015-12-24, so a merits review would likely have become moot in the meantime.
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