CCIV co17-015207-252017eka/2017•Acquiescence in payment action; costs allocated to State
CCIV co17-015207-252017eka/2017Tribunale cantonale / Camera civile16 mag 2017Modified
Estratto da Omnilex
In a civil payment action, the defendant signed an acquiescence at a conciliation hearing before the cantonal court. The judge instructor took note of the acquiescence and removed the case from the roll. Because the case ended at a very early stage and after a judge-initiated adjourned conciliation hearing, the judicial costs were left to the State. The plaintiff was awarded reduced party costs of CHF 600, including expenses and VAT.
Art. 241 CPC; acquiescence and costs in conciliation proceedings: where the defendant accepts the claim, the proceedings end without a merits judgment and the case is struck from the roll. As a rule, costs follow the losing party, but under Art. 107 CPC the court may exceptionally charge judicial costs to the canton on equitable grounds, in particular where the proceedings terminate before any evidentiary measures and the hearing was convened by the judge. Party costs remain due to the successful claimant; under the tariff, they may be fixed below the minimum where there is a manifest disproportion between the amount in dispute, the parties' interest, and the very early procedural stage (consid. 1-3).
1005 TRIBUNAL CANTONAL CO17.015207 25/2017/EKA C O U R C I V I L E
Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant COOPÉRATIVE P., à [...], demanderesse, d'avec S., à [...], défendeur.
Du 16 mai 2017
Vu la demande en paiement déposée le 4 avril 2017 par Coopérative P., qui a pris contre S. les conclusions suivantes: "1. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour les années 2012 à 2014 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le 13.01.2016. 2. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2015 un montant de Fr. 30.75 avec intérêt à 5% depuis le 11.11.2015. 3. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2016 un montant de Fr. 30.75 avec intérêt à 5% depuis le 29.06.2016. 4. Sous suite de frais et dépens." vu les trente-sept autres procès en paiement ouverts par la demanderesse devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, vu le procès-verbal de l'audience de conciliation de ce jour, tenue à l'initiative du juge instructeur, au cours de laquelle le défendeur a déclaré par sa signature adhérer aux conclusions de la demanderesse, le juge instructeur prenant acte de cet acquiescement et rayant du rôle la
2 - cause devenue sans objet (art. 241 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), sous réserve d'un prononcé relatif aux frais et dépens; attendu que seule reste encore pendante la question des frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC) et sont en principe mis à la charge de la partie succombante, savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), le juge pouvant mettre les frais qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC), qu'en l'occurrence, il a été mis fin au procès avant toute mesure d'instruction, au cours d'une audience de conciliation ajournée à l'initiative du juge sans requête préalable des parties, qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la charge de l'une d'entre elles les frais judiciaires, qui seront donc laissés à la charge du canton; attendu que la demanderesse a droit au paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant les débours nécessaires et le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC), que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette de 1'000 fr. à 9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des dépens inférieurs au taux minimal notamment lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès (art. 4 in initio et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]), qu'en l'espèce, au vu du stade très précoce auquel le procès a pris fin, des intérêts en jeu et du grand nombre de procédures similaires
3 - ouvertes par la demanderesse, il convient de fixer les dépens de la demanderesse à 600 fr., débours et TVA sur le tout compris. Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos, I. Laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat. II. Condamne le défendeur S.________ à verser à la demanderesse Coopérative P.________, la somme de 600 fr. (six cents francs), à titre de dépens. Le juge instructeur :Le greffier : E. KaltenriederL. Cloux Du Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la demanderesse et au défendeur personnellement. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier: L. Cloux
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Whether the defendant's acceptance of the payment claims terminates the case
The court took note of the defendant's acquiescence and removed the case from the docket as moot.
Under Art. 241 CPC, a settlement or acquiescence ends the proceedings without a merits ruling.
How to allocate court costs after acquiescence at an early conciliation stage
Judicial costs were left to the State because the case ended before any evidentiary measures and during an adjourned conciliation hearing initiated by the judge.
Although costs normally follow the losing party, equity justified charging the canton rather than either party.
Whether the plaintiff is entitled to party costs
The defendant was ordered to pay the plaintiff CHF 600 in costs, including disbursements and VAT.
The plaintiff, as the prevailing party after acquiescence, was entitled to costs; the amount was reduced due to the very early end of the case and the disproportion between value in dispute and interest at stake.
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