CCIV co17-015130-412017eka/2017•Costs after acquiescence in civil payment action
CCIV co17-015130-412017eka/2017Tribunale cantonale / Camera civile18 mag 2017Granted
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H.________ brought a payment action against Y.________ for small sums covering 2012 to 2016. At a conciliation hearing initiated by the instructing judge, Y.________ signed that she adhered to the claimant's prayers for relief. The judge recorded the acquiescence, removed the case from the roll as moot, and decided only costs. Because the case ended before any evidence was taken and at the court’s initiative, judicial costs were left to the canton. Y.________ was ordered to pay H.________ CHF 600 in party compensation.
Art. 241 CPC; effect of acquiescence and allocation of costs: where the defendant acquiesces, the proceedings are terminated without a merits judgment and the case is removed from the roll. Judicial costs are generally borne by the unsuccessful party, but under Art. 107 al. 2 CPC they may exceptionally be left to the canton when equitable considerations so require, in particular if the action ends at a very early stage and without evidentiary measures in a court-initiated conciliation setting (consid. on costs). Party compensation remains due under Art. 106 al. 1 CPC and may be fixed below the ordinary tariff minimum where there is a manifest disproportion between the amount in dispute and the parties' interest, especially in repetitive, low-value litigation.
1005 TRIBUNAL CANTONAL CO17.015130 41/2017/EKA C O U R C I V I L E
Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant H., à Zurich, d'avec Y., à Montreux.
Du 18 mai 2017
Vu la demande en paiement déposée le 4 avril 2017 par H., qui a pris contre Y. les conclusions suivantes: "1. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour les années 2012 à 2014 un montant de Fr. 307.50 avec intérêt à 5% depuis le 13.01.2016. 2. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2015 un montant de Fr. 153.75 avec intérêt à 5% depuis le 11.11.2015. 3. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2016 un montant de Fr. 153.75 avec intérêt à 5% depuis le 29.06.2016. 4. Sous suite de frais et dépens." vu les trente-sept autres procès en paiement ouverts par la demanderesse devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, vu le procès-verbal de l'audience de conciliation de ce jour, tenue à l'initiative du juge instructeur, au cours de laquelle la défenderesse a déclaré par sa signature adhérer aux conclusions de la demanderesse, le juge instructeur prenant acte de cet acquiescement et rayant du rôle la cause devenue sans objet (art. 241 al. 1 et 2 CPC [Code
2 - de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), sous réserve d'un prononcé relatif aux frais et dépens; attendu que seule reste encore pendante la question des frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC) et sont en principe mis à la charge de la partie succombante, savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), le juge pouvant mettre les frais qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC), qu'en l'occurrence, il a été mis fin au procès avant toute mesure d'instruction, au cours d'une audience de conciliation ajournée à l'initiative du juge sans requête préalable des parties, qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la charge de l'une d'entre elles les frais judiciaires, qui seront donc laissés à la charge du canton; attendu que la demanderesse a droit au paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant les débours nécessaires et le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC), que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette de 1'000 fr. à 9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des dépens inférieurs au taux minimal notamment lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès (art. 4 in initio et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]), qu'en l'espèce, au vu du stade très précoce auquel le procès a pris fin, des intérêts en jeu et du grand nombre de procédures similaires
3 - ouvertes par la demanderesse, il convient de fixer les dépens de la demanderesse à 600 fr., débours et TVA sur le tout compris.
Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos : I. Laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat. II. Condamne la défenderesse Y.________ à verser à la demanderesse H.________, la somme de 600 fr. (six cents francs), à titre de dépens. Le juge instructeur :Le greffier : E. KaltenriederE. Vinçani Du Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la demanderesse et à la défenderesse personnellement. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Whether the defendant's written acquiescence ends the proceedings and removes the case from the docket.
The court took note of the acquiescence and struck the case off the roll because it had become moot.
Under Art. 241 CPC, an acquiescence terminates the case without further merits examination.
Who bears the court costs after acquiescence at an early conciliation stage.
The court left the judicial costs to the canton.
Although costs normally follow the unsuccessful party, it would be inequitable to charge either party because the matter ended before any evidence-taking during a judge-initiated adjourned conciliation hearing.
What party compensation is owed to the claimant after acquiescence.
The defendant must pay CHF 600 in party costs to the claimant, including disbursements and VAT.
The claimant was entitled to costs under Art. 106 CPC; due to the very early termination, the limited stakes, and the many similar proceedings, the amount was fixed below the usual tariff minimum.
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