Inammissibilità di un atto viziato secondo il CPCGenerato dall'IA

1006 TRIBUNAL CANTONAL CB11.019315

C O U R C I V I L E

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Prononcé du juge délégué du 26 juillet 2011

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Vu le courrier adressé le 20 mai 2011 au Tribunal d'arrondissement de Lausanne par U.________ pour R., vu la transmission de ce courrier, comme objet de sa compétence en tant qu'instance cantonale unique, à la Cour civile du Tribunal cantonal, vu l'avis du 26 mai 2011 par lequel le juge délégué de la Cour civile à indiqué à U., pour R.________, que l'acte qu'il avait déposé le 20 mai 2011 était irrecevable comme une demande en procédure ordinaire, lui a imparti un délai au 16 juin 2011 pour le refaire et l'a avisé qu'à défaut son acte serait déclaré irrecevable; attendu que la présente décision, prise par le juge délégué de l'instance cantonale unique en vertu de l'art. 5 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) – dans la mesure où l'acte litigieux se réfère aux art. 66 et 72 à 74 LBI (Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, RS 232.14) –, peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral, qu'elle doit dès lors être motivée en fait et en droit (art. 112 al. 1 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.11]),

• 2 - attendu que l'acte déposé le 20 mai 2011 par U.________ pour R.________ ne respecte pas les exigences des art. 129, 131 et 221 CPC, que U.________ en a été informé, qu'il n'a pas remédié aux vices et informalités dans le délai imparti, ni du reste après ce délai, que l'acte en cause doit donc être déclaré irrecevable, sans frais ni dépens. Par ces motifs, le juge délégué, statuant à huis clos, I. Déclare irrecevable l'acte déposé le 20 mai 2011 par U., pour R.. II. Rend le présent prononcé sans frais ni dépens. Le juge délégué :Le greffier : F. ByrdeC. Maradan Du Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à U.________.

• 3 - Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.11), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier : C. Maradan