1006
TRIBUNAL CANTONAL
CB11.019315
C O U R C I V I L E
Prononcé du juge délégué
du 26 juillet 2011
Vu le courrier adressé le 20 mai 2011 au Tribunal
d'arrondissement de Lausanne par U.________ pour R.,
vu la transmission de ce courrier, comme objet de sa
compétence en tant qu'instance cantonale unique, à la Cour civile du
Tribunal cantonal,
vu l'avis du 26 mai 2011 par lequel le juge délégué de la Cour
civile à indiqué à U., pour R.________, que l'acte qu'il avait déposé
le 20 mai 2011 était irrecevable comme une demande en procédure
ordinaire, lui a imparti un délai au 16 juin 2011 pour le refaire et l'a avisé
qu'à défaut son acte serait déclaré irrecevable;
attendu que la présente décision, prise par le juge délégué de
l'instance cantonale unique en vertu de l'art. 5 al. 1 let. a CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) – dans la mesure où l'acte
litigieux se réfère aux art. 66 et 72 à 74 LBI (Loi fédérale du 25 juin 1954
sur les brevets d'invention, RS 232.14) –, peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal fédéral,
qu'elle doit dès lors être motivée en fait et en droit (art. 112 al.
1 LTF [Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.11]),
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2 -
attendu que l'acte déposé le 20 mai 2011 par U.________ pour
R.________ ne respecte pas les exigences des art. 129, 131 et 221 CPC,
que U.________ en a été informé,
qu'il n'a pas remédié aux vices et informalités dans le délai
imparti, ni du reste après ce délai,
que l'acte en cause doit donc être déclaré irrecevable, sans
frais ni dépens.
Par ces motifs,
le juge délégué,
statuant à huis clos,
I. Déclare irrecevable l'acte déposé le 20 mai 2011 par
U., pour R..
II. Rend le présent prononcé sans frais ni dépens.
Le juge délégué :Le greffier :
F. ByrdeC. Maradan
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend
date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à U.________.
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3 -
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.11), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
C. Maradan