Withdrawal of criminal appeal taken note of by cassation court

CCASS 529/2010Tribunale cantonale / Camera di cassazione penale18 feb 2010Dismissed

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

M.________ withdrew his criminal appeal against the Lausanne Criminal Court judgment of 5 October 2009. The Cantonal Criminal Cassation Court took note of the withdrawal under Art. 437 CPP, terminated the appeal proceedings, and ordered that the decision be rendered without costs. The underlying first-instance judgment therefore became final and enforceable with respect to M.________.

Massima Omnilex

Art. 437 CPP; withdrawal of appeal in criminal proceedings. Where the appellant files a valid declaration of withdrawal and the statutory conditions are met, the appellate court merely takes note of the withdrawal and terminates the proceedings without examining the merits. The decision on withdrawal may be rendered without costs where so ordered by the court. The effect of the withdrawal is that the challenged judgment becomes final and enforceable as to the appellant (consid. implicit).

Testo completo

608 TRIBUNAL CANTONAL 529 PE08.015648-JLR/DST/TDE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E


Du 21 décembre 2009


Vu le jugement du 5 octobre 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que M.________ s'était rendu coupable de blanchiment d'argent, d'infraction grave et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (I); l'a condamné à une peine privative de liberté de six ans et demi, sous déduction de 424 jours de détention avant jugement (II); l'a condamné à une amende de 500 fr. et a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de cinq jours (III); révoqué le sursis partiel octroyé à l'intéressé par la Cour d'assises de Genève le 15 avril 2008 et ordonné l'exécution du solde de la peine privative de liberté de dix-huit mois (IV); vu la déclaration de recours déposée par M.________ le 9 octobre 2009, vu la déclaration de retrait de recours du 9 novembre 2009, vu l'art. 437 CPP;

  • 2 - attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par M.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du 18 février 2010 Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne M.. Le greffier : Du 18 février 2010 La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Adrien Gutowski, avocat (pour M.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud,

  • 3 - -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Parole chiave

withdrawal of appealcriminal cassationfinalitycourt costsmoney launderingnarcotics offences

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the criminal appeal should be taken note of as withdrawn under Art. 437 CPP.

Decisione estratta

The withdrawal conditions were satisfied, so the court took note of the withdrawal.

Motivazione estratta

Because the appellant filed a withdrawal declaration and the statutory requirements were met, the court could terminate the appeal proceedings.

Questione giuridica chiave

Whether costs should be charged for the withdrawal decision.

Decisione estratta

The decision was rendered without costs.

Motivazione estratta

The court expressly stated that the withdrawal decision was to be issued free of charge.

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