Late criminal appeal declaration held inadmissible

CCASS 521/2010Tribunale cantonale / Camera di cassazione penale18 feb 2010Inadmissible

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

The Criminal Cassation President of the Vaud Cantonal Court held that the complainants’ declaration of appeal was filed out of time. The first-instance judgment had been read in open court on 12 November 2009, which constituted valid notice of the appeal deadline. Since A.L.________ and B.L.________ posted their declaration only on 30 November 2009, the five-day period had long expired. The court therefore rejected the appeal prejudicially as manifestly inadmissible and ordered the arrêt rendered without costs.

Massima Omnilex

Art. 424 al. 1 CPP vaud.; art. 431 al. 1 CPP; délai de déclaration de recours contre un jugement pénal communiqué oralement en audience publique. Le délai de cinq jours pour déposer une déclaration de recours est péremptoire et d’ordre public; il ne peut être prolongé. La lecture du jugement en audience publique vaut communication régulière de l’avis de recours au sens de l’art. 423 CPP, pour autant que la partie n’allègue pas une notification erronée ou incomplète. Une déclaration postée après l’échéance doit être écartée préjudiciellement comme manifestement irrecevable.

Testo completo

607 TRIBUNAL CANTONAL 521 PE05.041309-RIV/CMS/JLA L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E


Arrêt du 18 février 2010


Du 15 décembre 2009


Présidence de M. C R E U X , président Greffier :M. Borel


Art. 136, 424, 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 12 novembre 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a libéré K.________ du chef de l'accusation d'escroquerie et de recel (I), donné acte de leurs réserves civiles à V.________ et à A.L.________ et B.L.________, plaignants (II), laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (III), vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que le plaignant qui veut recourir en réforme ou en nullité doit déposer, conformément à l'art. 424 al. 1 CPP, une déclaration de recours non motivée auprès du tribunal qui a statué dans les cinq jours dès la communication orale du jugement, qu'un recours déposé tardivement est en principe irrecevable, le délai de l'art. 424 CPP, fixé par la loi, étant d'ordre public et ne pouvant pas être prolongé (art. 135 al. 1 CPP; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 5 ad art. 424 CPP), qu'en l'espèce, le jugement a été lu en audience publique, en présence du défenseur de choix de K., ainsi que des plaignants A.L. et B.L., le 12 novembre 2009, que les plaignants ne prétendent pas que cette indication serait erronée ou que la décision attaquée leur aurait été communiquée sans mention du délai de recours, que l'avis prescrit par l'art. 423 CPP a dès lors été communiqué aux plaignants, que le délai pour déposer une déclaration de recours venait à échéance le 17 novembre 2009, que A.L. et B.L.________ ont posté leur déclaration de recours en date du 30 novembre 2009, soit treize jours après l'échéance du délai de l'art. 424 al. 1 CPP, que la déclaration de recours de A.L.________ et B.L.________ est donc tardive, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement en application de l’art. 431 al. 1 CPP,

  • 3 - que le présent arrêt sera rendu sans frais. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.L., -Mme B.L., -Me Laurent Maire, avocat (pour K.), -Me Michael W. Kneller, avocat (pour V.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Parole chiave

criminal appealtime limitinadmissibilityoral notificationpublic hearingprocedural deadline

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the complainants' declaration of appeal was filed within the five-day time limit under the former Vaud CPP.

Decisione estratta

The declaration was late because the judgment was read in public on 2009-11-12 and the declaration was posted only on 2009-11-30, well after expiry of the deadline on 2009-11-17.

Motivazione estratta

The time limit under Art. 424 CPP is mandatory public order law and cannot be extended. The oral notification given in open court triggered the deadline; the appellants did not show any error in that notification.

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