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Unmotivated criminal appeal declared inadmissible

CCASS 520/2010Tribunale cantonale / Camera di cassazione penale12 gen 2010Inadmissible

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Sintesi Omnilex

The Cantonal Court of Cassation in Vaud dealt with T.________’s appeal against a police court judgment finding him guilty of insult and exempting him from punishment. The appeal was lodged without reasons, and no motivated brief was filed within ten days after the full judgment was served. The court held that it could not enter into the appeal and declared it inadmissible. It also ordered the appellant to pay second-instance costs of CHF 300.

Massima Omnilex

Art. 425 al. 1 and 431 al. 1 CPP; admissibility of an appeal filed without reasons. A party who limits itself to a bare declaration of appeal without conclusions or motivation must, within ten days of receipt of the full challenged judgment, file a reasoned brief; failing this, the appellate court must not enter into the appeal and may declare it manifestly inadmissible ex officio. A possible cross-appeal is procedurally independent from the original unmotivated appeal and cannot cure the defect (consid. 1). Costs of the inadmissible second instance may be charged to the appellant under Art. 450 al. 1 CPP (consid. 2).

Testo completo

606 TRIBUNAL CANTONAL 520 PE08.007768-BBU/ECO/CPU L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 12 janvier 2010

Du 21 décembre 2009

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :MmeSidi-Ali

Art. 425 al. 1, 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 10 novembre 2009 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que T.________ s’était rendu coupable d’injure (I), l’a exempté de toute peine (II) et a mis les frais de la cause à sa charge (III), vu la déclaration de recours non motivée du 13 novembre 2009 du conseil de T.________ contre le jugement précité,

  • 2 - vu la lettre du 4 décembre 2009 par laquelle le conseil du recourant indique que son client n’a pas déposé de mémoire de recours et se réserve de déposer un recours joint dans le délai légal, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, une copie complète du jugement a été envoyée au défenseur du recourant le 16 novembre 2009, sous pli recommandé, avec accusé de réception, que cet envoi a été retiré le 17 novembre 2009, que T.________ n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, qu’un éventuel recours joint, tel qu’évoqué par le conseil du recourant dans sa lettre du 4 décembre 2009, est indépendant de la présente déclaration de recours du 13 novembre 2009, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée, qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de recourant. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Philippe Reymond, avocat (pour T.________), -Me Jean-Marc Reymond, avocat (pour [...]), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de l’Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Parole chiave

inadmissibilitycriminal appealmotivated briefprocedural deadlinecost allocationinsult

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal was admissible despite being filed without reasons and without a subsequent motivated brief within the statutory time limit.

Decisione estratta

No. A bare declaration of appeal without conclusions and reasons must be followed by a motivated brief within ten days after receipt of the challenged judgment; since none was filed, the appeal was manifestly inadmissible.

Motivazione estratta

The complete judgment was sent and received by the defence, but no complementary brief was filed within the legal deadline. Any later mention of a cross-appeal was independent of the original unmotivated appeal, so the court could not enter into the matter.

Questione giuridica chiave

Who bears the costs of the second instance proceedings.

Decisione estratta

The appellant must bear the second-instance costs.

Motivazione estratta

Because the appeal was inadmissible, the costs were imposed on the recourant under the applicable procedural rule.

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