Criminal appeal withdrawn by prosecutor taken note of

CCASS 446/2010Tribunale cantonale / Camera di cassazione penale9 nov 2010Dismissed

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

The Vaud cantonal criminal cassation court took note of the public prosecutor's withdrawal of its appeal against the Lausanne criminal court judgment. The court found the conditions of Art. 437 CPP satisfied and therefore issued a decision without costs. The underlying first-instance judgment, which contained numerous convictions, penalties and acquittals for several accused persons, was not reviewed on the merits.

Massima Omnilex

Art. 437 CPP; withdrawal of an appeal by the appellant authority: where the withdrawal is unequivocal and the statutory conditions are met, the appellate court merely takes note of the withdrawal and terminates the proceedings without examining the merits. The decision is rendered without costs, absent contrary grounds. The court does not reopen the challenged judgment but leaves it in force unchanged (consid. 1).

Testo completo

608 TRIBUNAL CANTONAL 446 PE07.009074-ADY/YBL/SSM L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E


Du 9 novembre 2010


Vu le jugement du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, libéré U.________ du chef d'accusation d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a constaté qu'elle s'était rendue coupable d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l'a condamnée à une peine pécuniaire de 240 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr., sous déduction de 69 jours de détention avant jugement, et à une amende de 500 fr. (III), a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté et a fixé à la condamnée un délai d'épreuve de trois ans (IV), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de cinq jours (V), a constaté que B.________ s'était rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (VI), l'a condamné à une peine privative de liberté de deux ans et à une amende de 10'000 fr. (VII), a suspendu la peine privative de liberté et a fixé au condamné un délai d'épreuve de quatre ans (VIII), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 100 jours (IX), a dit que B.________ est le débiteur de l'Etat de Vaud d'une créance compensatrice de 100'000 fr. (X), a libéré Q.________ du chef d'accusation de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (XI), a constaté qu'il s'était rendu coupable d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, de

  • 2 - contravention à la loi fédérale sur les séjour et l'établissement des étrangers et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (XII), l'a condamné à une peine privative de liberté de cinq mois (XIII), a constaté qu'H.________ s'était rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (XIV), l'a condamné à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de 102 jours de détention avant jugement, et à une amende de 5'000 fr. (XV), a suspendu la peine privative de liberté et a fixé au condamné un délai d'épreuve de quatre ans (XVI), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 50 jours (XVII), a libéré F.________ des chefs d'accusation d'infraction grave et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (XVIII), a constaté qu'elle s'était rendue coupable d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et d'infraction à la loi fédérale sur les séjour et l'établissement des étrangers (XIX), l'a condamnée à une peine privative de liberté de 13 mois, sous déduction de 142 jours de détention avant jugement, et à une amende de 1'000 fr., peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 23 novembre 2005 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne (XX), a suspendu la peine privative de liberté et a fixé à la condamnée un délai d'épreuve de trois ans (XXI), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de dix jours (XXII), a renoncé à révoquer le sursis accordé à F.________ le 23 novembre 2005 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne (XXIII), a libéré M.________ du chef d'accusation d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (XXIV), a constaté qu'il s'était rendu coupable de blanchiment d'argent et d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (XXV), l'a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 80 fr., et à une amende de 1'000 fr. (XXVI), a suspendu la peine pécuniaire et a fixé au condamné un délai d'épreuve de trois ans (XXVII), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de dix jours (XXVIII) et a statué sur les frais (XXXI et XXXII), vu la déclaration de recours déposée le 12 juillet 2010 par le Ministère public contre ce jugement,

  • 3 - vu le retrait du recours du 16 août 2010, vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par le Ministère public. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour U.________),

  • Me Mireille Loroch, avocate (pour [...]), -Me Ludovic Tirelli, avocat (pour F.________),

  • 4 - -Me Virginie Rodigari, avocate-stagiaire (pour Q.), -Me Antoine Bagi, avocat (pour H.), -Me Aude Visinand, avocate-stagiaire (pour M.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Parole chiave

appeal withdrawalcassationcriminal procedurecostsprosecutor

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the prosecutor's appeal withdrawal should be taken note of under Art. 437 CPP.

Decisione estratta

The withdrawal was accepted and the court took note of it because the legal conditions were met.

Motivazione estratta

Since the appeal had been withdrawn and the conditions of Art. 437 CPP were satisfied, the court could simply record the withdrawal.

Questione giuridica chiave

Whether the decision should be issued without costs.

Decisione estratta

The decision was rendered without costs.

Motivazione estratta

Following the withdrawal of the appeal, no costs were charged for this procedural decision.

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