602
TRIBUNAL CANTONAL
379
PE08.019622-JLR/MAO/JMR
C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Présidence de M. C R E U X , président
Juges:MM. de Montmollin et Battistolo
Greffier :M. Jaillet
Art. 42 al. 1 et 2, 43 al. 1 CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour statuer sur le recours interjeté par le MINISTERE PUBLIC
contre le jugement rendu le 27 mai 2009 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre G..
Cité à comparaître en application de l’art. 438 al. 2 CPP,
G. ne se présente pas. Il est représenté par son défenseur d'office,
l’avocate-stagiaire Maude Bichovsky, à Lausanne, qui conclut au rejet du
recours.
-
2 -
La Cour de cassation considère :
E n f a i t :
A.Par jugement du 27 mai 2009, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment reconnu G.________ coupable
d'infraction grave et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
ainsi que d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (I), l'a condamné à
une peine privative de liberté de vingt-quatre mois, sous déduction de 259
jours de détention avant jugement (II) et a suspendu partiellement
l'exécution de la peine pour une durée de douze mois et fixé un délai
d'épreuve de cinq ans (III).
B.Ce jugement retient en substance ce qui suit, la cour de céans
se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.Le casier judiciaire suisse de G.________ ne contient aucune
inscription. En revanche, son casier judiciaire luxembourgeois mentionne
une condamnation, le 25 mai 2005 par le Tribunal correctionnel du
Luxembourg, à trois ans d'emprisonnement, pour vente illicite de
stupéfiants, détention illicite de stupéfiants en vue d'un usage par autrui
et transport illicite de stupéfiants en vue d'un usage par autrui.
Le jugement précise qu'aux débats, le conseil d'office de
l'accusé, qui l'a expressément représenté, a fait état de regrets manifestés
par son client, regrets qui confirmaient ceux articulés en cours d'enquête
à l'occasion de deux auditions successives.
2.Pour sanctionner le comportement de G.________, le tribunal a
considéré qu'une peine privative de liberté d'une quotité moyenne
s'imposait. Il a qualifié la culpabilité de lourde, eu égard au fait que
-
3 -
l'accusé avait repris son trafic au sortir d'une longue période de détention
purgée à l'étranger pour des actes identiques. Il a également tenu compte
du concours d'infractions. Il n'a retenu aucune circonstance atténuante
légale, estimant que la situation de requérant d'asile débouté et sans
revenu n'était qu'une explication et non une excuse à son comportement.
Les premiers juges ont relevé que les conditions objectives
d'un sursis n'étaient pas réunies, compte tenu de la période de détention
luxembourgeoise. En revanche, ils n'ont pas d'emblée exclu le sursis
partiel, "ne serait-ce que pour tenir compte des regrets (certainement de
circonstances) exprimés par l'accusé et de l'impact du solde de la peine à
purger".
C.En temps utile, le Ministère public a recouru contre le
jugement précité, concluant à la suppression du sursis partiel.
Dans le délai imparti à cet effet, G.________ a déposé un
mémoire concluant au rejet du recours.
E n d r o i t :
1.Le recours du Ministère public tend exclusivement à la réforme
du jugement entrepris. En pareil cas, la Cour de cassation est liée par les
faits constatés dans le jugement, sous réserve des inadvertances
manifestes, inexistantes en l'espèce, qu'elle rectifie d'office. En revanche,
elle examine librement les questions de droit, sans être limitée aux
moyens invoqués (art. 447 al. 1 CPP). Elle ne peut cependant aller au-delà
des conclusions du recourant (art. 447 al. 2 CPP).
2.a) Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
-
4 -
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent
l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme
ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180
jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la
peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Les circonstances sont particulièrement favorables lorsqu'elles
empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic. La
présomption d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un
pronostic défavorable, ne s'applique plus. La condamnation antérieure
constitue un indice faisant craindre que l'auteur pourrait commettre
d'autres infractions. L'octroi du sursis n'entrera donc en considération que
si, malgré l'infraction commise, on peut raisonnablement supposer, à
l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs déterminants, que le
condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive
fondée sur l'infraction commise peut être compensée par les circonstances
particulièrement favorables. Tel sera notamment le cas si l'infraction à
juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions
de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement
positive (ATF 134 IV 1 c. 4.2.3).
En l'espèce, les premiers juges ont considéré à juste titre qu'un
sursis complet était exclu en raison de la période de détention au
Luxembourg, conformément à l'art. 42 al. 2 CP. Ils ont par contre retenu
qu'un sursis partiel n'était pas d'emblée exclu eu égard aux regrets
manifestés à l'audience et à l'impact du solde de la peine à purger. Le
Ministère public conteste cette appréciation.
b) Aux termes de l'art. 43 CP, le juge peut suspendre
partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt
général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l’auteur (al. 1); la partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine
(al. 2); en cas de sursis partiel à l’exécution d’une peine privative de
-
5 -
liberté, la partie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent
être de six mois au moins, et les règles d’octroi de la libération
conditionnelle (cf. art. 86 CP) ne lui sont pas applicables (al. 3).
Lorsque la peine privative de liberté est d'une durée telle
qu'elle permette le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis
partiel (art. 43 CP), soit entre un et deux ans au plus, l'octroi du sursis au
sens de l'art. 42 est la règle et le sursis partiel l'exception. Cette dernière
ne doit être admise que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi
du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant
exécution de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit
d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis
(ATF 116 IV 97). Lorsqu'il existe - notamment en raison de condamnations
antérieures - de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de
l'auteur, qui ne permettent cependant pas encore, à l'issue de
l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver un pronostic
concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au
lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très
incertains, le dilemme du « tout ou rien ». L'art. 43 CP permet alors que
l'effet d'avertissement du sursis partiel autorise, compte tenu de
l'exécution partielle ordonnée simultanément, un pronostic largement plus
favorable pour l'avenir (ATF 134 IV 1 c. 5.5.2).
Un sursis partiel n'entre en considération que si l'octroi du
sursis à l'exécution d'au moins une partie de la peine nécessite, à des fins
de prévention spéciale, que l'autre partie de la peine soit exécutée, à
savoir lorsqu'il existe des doutes très importants au sujet du
comportement futur de l'auteur, notamment au vu de ses antécédents. En
revanche, en cas de récidive dans les conditions posées par l'art. 42 al. 2
CP, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de
circonstances particulièrement favorables. Il en découle que la possibilité
d'un sursis partiel est nécessairement exclue si, durant les cinq ans qui
précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de
liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au moins, le sursis ne pouvant être
-
6 -
accordé qu'en cas de circonstances particulières favorables (cf. art. 42 al.
2 CP). Autrement dit, en cas de récidive au sens de l'art. 42 al. 2 CP,
seules deux hypothèses sont envisageables: soit les circonstances sont
particulièrement favorables et le sursis total doit être accordé à l'auteur;
soit les circonstances sont mitigées ou défavorables et le sursis,
respectivement partiel ou total, est alors exclu (TF, 6B_492/2008 du 19
mai 2009 c. 3.1.3).
Selon cette récente jurisprudence, l'art. 42 al. 2 CP s'applique
également en ce qui concerne le sursis partiel dans le cas de G.________
qui, compte tenu de ses antécédents et des infractions retenues à son
encontre dans la présente procédure, ne peut manifestement pas se
prévaloir de circonstances particulièrement favorables. Dès lors, c'est à
tort que le sursis partiel lui a été accordé.
3.En définitive, le recours du Ministère public doit être admis et
le jugement réformé dans le sens des considérants.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité due au
défenseur d'office du recourant par 320 fr., seront laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation pénale,
statuant en audience publique,
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre III de son dispositif comme
suit :
-
7 -
III.Supprimé
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III. Les frais de deuxième instance, par 1'100 fr. (mille cent
francs), y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office de
G.________ par 320 fr. (trois cent vingt francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président :Le greffier :
Du 15 septembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au
recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-Me Aude Bichovsky, avocate-stagiaire (pour G.________),
-M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
-
8 -
-Service de la population, division asile (09.04.1978),
-Ministère public de la Confédération,
-Office fédéral des migrations,
-M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
-M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :