CCASS 376/2010•Withdrawal of criminal recourse accepted; no costs
CCASS 376/2010Tribunale cantonale / Camera di cassazione penale9 set 2010Withdrawn
Estratto da Omnilex
N.________ lodged a recourse against a criminal judgment of the Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois but later withdrew it by letter. The president of the cantonal criminal cassation court took formal note of the withdrawal, found the conditions of Art. 437 CPP satisfied, and issued the decision without costs. The ruling is immediately enforceable.
Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal recourse: where the appellant unconditionally withdraws the recourse and the statutory conditions for withdrawal are fulfilled, the court takes formal note of the withdrawal and terminates the appellate proceedings. In such a case, the decision may be rendered without costs when the circumstances so warrant (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 376 PE08.003922-ABA/ACP/PGO L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 9 septembre 2010
Vu le jugement du 14 juillet 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, libéré N.________ des fins de la poursuite pénale (I) et a mis une partie des frais de la cause, par 3'500 fr., à sa charge et a laissé le solde à la charge de l'Etat (III); vu la déclaration de recours déposée le 19 juillet 2010 contre ce jugement par N.________, vu l'art. 437 CPP; attendu que par courrier adressé le 5 août 2010 au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, le prénommé a déclaré retirer purement et simplement le recours qu'il avait déposé, attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par N.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Elie Elkaim, avocat (pour N.), -Me Julie Laverrière, avocate (pour [...]), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
3 - Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the criminal recourse should be recorded as withdrawn under Art. 437 CPP.
The court took formal note of the appellant's unconditional withdrawal of the recourse.
The withdrawal letter of 5 August 2010 was valid and the conditions of Art. 437 CPP were met.
Allocation of costs for the withdrawal decision.
The decision was issued without costs.
Because the recourse was withdrawn and the procedural conditions were met, the court ordered the ruling to be rendered without fees.
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