CCASS 287/2009•Withdrawal of criminal appeal acknowledged
CCASS 287/2009Tribunale cantonale / Camera di cassazione penale10 lug 2009Dismissed
Estratto da Omnilex
S.________ had filed a criminal appeal against the 23 May 2008 judgment of the Lausanne Criminal Court but withdrew it by counsel's letter of 26 June 2008. The President of the Criminal Cassation Court of the Vaud Cantonal Court found the withdrawal valid under Art. 437 CPP, took formal notice of it, and ordered that the decision be issued without costs. The merits of the appeal were not examined.
Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal: where the appellant expressly and unconditionally withdraws the appeal through counsel and the statutory requirements are met, the appellate court merely takes formal notice of the withdrawal and does not rule on the merits. The withdrawal terminates the appellate proceedings; absent special circumstances, the decision is rendered without costs (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 287 PE98.000133-NCT/EMM/TDE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 1 er juillet 2009
Vu le jugement du 23 mai 2008 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré A.K.________ du chef d'accusation d'escroquerie (I), constaté que A.K.________ s'est rendu coupable d'abus de confiance qualifié, de gestion déloyale qualifiée et de gestion fautive (II), a condamné A.K.________ à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de nonante-neuf jours de détention avant jugement (III), suspendu l'exécution d'une partie de la peine prononcée au chiffre III, portant sur dix-huit mois, et fixé au condamné un délai d'épreuve de deux ans (IV), constaté que P.________ s'est rendu coupable d'abus de confiance qualifié, de gestion déloyale qualifiée et de gestion fautive (V), condamné P.________ à une peine privative de liberté de douze mois et dit que cette peine est complémentaire à celles qui lui ont été infligées le 22 novembre 2001 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, le 2 mai 2005 par la Cour de cassation pénale du canton de Vaud et le 9 avril 2008 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte (VI), donné acte à [...] de ses réserves civiles à l'encontre de A.K.________ (VII), donné acte à S.________ de ses réserves civiles à l'encontre de A.K.________ et P.________ (VIII), donné acte à [...] et [...] de leurs réserves civiles à l'encontre de A.K.________ et P.________, tant pour leurs dommages et intérêts que pour leurs dépens
2 - pénaux (IX), donné acte au [...] de ses réserves à l'encontre de A.K.________ et P., tant pour les dommages et intérêts que pour les dépens pénaux (X), dit que A.K. est le débiteur à titre de dépens pénaux, d'un montant de 2'000 fr. en faveur de [...] et de 10'000 fr. en faveur de S.________ (XI), levé le séquestre du 6 novembre 1998 portant sur un montant de 50'000 fr. figurant sur le compte de consignation n° [...] ouvert auprès de la Banque cantonale vaudoise et dont le solde créancier se montait à 3'196'735 fr. 25 en date du 31 mars 2008 (XII), ordonné la restitution du montant de 50'000 fr. mentionné sous chiffe XII à [...] (XIII), levé le séquestre portant sur le solde du montant disponible sur le compte de consignation n° [...] ouvert auprès de la Banque cantonale vaudoise et dont le solde créancier se montait à 3'196'735 fr. 25 en date du 31 mars 2008 (XIV), ordonné la restitution du solde mentionné au chiffre XIV, sous déduction des frais bancaires éventuels, en faveur de [...] (XV), levé le séquestre portant sur le bien-fonds situé à [...], dont le propriétaire est A.K.________ (XVI), autorisé l'Office des Poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Ouest à procéder à la vente de l'immeuble mentionné sous chiffre XVI dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier n° [...] jusqu'à concurrence du montant en capital, intérêts et frais dus aux créancier hypothécaires (XVII), soumis le surplus éventuel du produit de la vente de l'immeuble au droit de rétention de l'Etat de Vaud en garantie du paiement des frais de justice qui seront mis à la charge de A.K., en application de l'art. 480a CPP (XVIII), levé le séquestre du 2 décembre 1999 portant sur toutes les actions et/ou participations relatives à la société [...] dont B.K. est titulaire à titre privé ou fiduciaire (XIX), levé le séquestre du 2 décembre 1999 portant sur toutes les sommes résultant de la convention conclue au printemps 1999 au rachat des actions de la société [...] pour la somme de 850'000 fr. (XX), ordonné la restitution à S.________ du solde de l'avance de frais qu'il a acquittée le 19 avril 2008 pour l'audition du témoin [...] d'un montant de 500 fr. (XXI), ordonné la restitution aux fondations [...], [...] et [...], aux sociétés [...] et [...], ainsi qu'à A.K.________ et B.K.________ des documents les concernant saisis en cours d'enquête et séquestrés en date des 20 août, 10 et 14 septembre 2007 sous fiches n os 2159 à 2168 et 2174 à 2176 (XXII), ordonné la confiscation et la destruction des autres documents séquestrés
3 - et figurant sous fiches n os 2159 à 2168 et 2174 à 2176 (XXIII), ordonné la destruction des copies des dossiers fiscaux produits par l'administration cantonale des impôts figurant, à titre de pièces à conviction, sous fiche n° 1780 (XXIV), mis les frais de justice, par 102'678 fr. 25, à la charge de A.K.________ et, par 30'791 fr. 90, à la charge de P.________ vu la correspondance du 27 mai 2008 par laquelle Me Jean- René H. Mermoud, conseil de S., a déclaré recourir contre le jugement précité, au nom de son client, vu l'art. 437 CPP; attendu que par courrier du 26 juin 2008, le conseil du recourant a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'il avait déposé pour son mandant, qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par S. contre le jugement rendu le 23 mai 2008 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre A.K.________ et P.________. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
4 - Le président : Du 10 juillet 2009 La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Jean-René Mermoud, avocat (pour S.), -Me Laurent Moreillon, avocat (pour A.K.), -Me Jacques Michod, avocat (pour P.________), -Me Dominique Guex, avocat (pour [...]), -Me Luc Recordon, avocat (pour [...]),
[...],
[...], -M. [...], -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether S.________'s criminal appeal against the Lausanne judgment should be removed from the docket after withdrawal.
The court took formal notice of the withdrawal because the requirements of Art. 437 CPP were met.
The appellant's counsel unconditionally withdrew the appeal; the withdrawal was valid, so there was no need to examine the merits.
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