Ricorso penale ritirato; la sentenza di prima istanza diventa definitiva

CCASS 269/2010Tribunale cantonale / Camera di cassazione penale7 lug 2010Diritto penaleRespinto

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

N.________ aveva impugnato una condanna penale pronunciata a Losanna, ma il suo avvocato ha successivamente ritirato il ricorso. Il presidente della corte cantonale di cassazione penale ha preso atto del ritiro in applicazione dell’art. 437 CPP e ha ritenuto che le condizioni fossero adempiute. La decisione procedurale è stata resa senza spese e la sentenza di prima istanza è divenuta definitiva ed esecutiva nei confronti di N.________.

Massima Omnilex

Art. 437 CPP; ritiro del ricorso nell’ambito di un procedimento di cassazione penale. Se il ricorrente ritira il ricorso prima che il tribunale statuisca, il ritiro va fatto risultare agli atti qualora siano adempiute le condizioni legali. L’autorità di ricorso non esamina quindi il merito e si limita a constatare lo stralcio del rimedio giuridico. Una simile decisione procedurale può essere resa senza spese se il tribunale lo dispone (consid. 1).

Testo completo

608 TRIBUNAL CANTONAL 269 PE07.000931-ABA/LCT/TDE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E


Du 7 juillet 2010


Vu le jugement du 16 avril 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que N.________ s'était rendu coupable d'agression, de menaces et d'opposition aux actes de l'autorité (XIII), l'a condamné à une peine de 240 jours- amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., sous déduction de huit jours de détention avant jugement (XIV), pris acte de la convention passée entre S., X., N.________ et H.________ à l'audience du 11 mai 2009 (XVII), mis les frais de la cause par 8'243 fr. 50 à la charge de N.________ et dit que ces frais comprenaient les indemnités allouées à ses défenseurs d'office par 860 fr. 80 pour Me Imsand et 5'250 fr. pour Me Beauverd (XXIV), laissé le solde des frais de la cause à la charge de l'Etat (XXV) et dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre XXIV ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de l'intéressé se soit améliorée (XXVI), vu la correspondance du 20 avril 2010, par laquelle Me Cynthia Beauverd, défenseur d'office de N.________, a déclaré recourir contre le jugement précité,

  • 2 - vu le courrier du greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 7 mai 2010 impartissant au recourant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01); attendu que par courrier du 20 mai 2010, le conseil de N.________ a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'elle avait déposé, qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par N.________. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du

  • 3 - Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne N.. La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Cynthia Beauverd, avocate-stagiaire (pour N.), -Me Jean-Philippe Heim, avocat (pour H.), -Me Cédric Ballenegger, avocat-stagiaire (pour Z.), -Me Alain Sauteur, avocat (pour X.), -Me David Moinat, avocat (pour S.), -M. [...], -M. [...], -M. [...], -Mme [...],

  • [...], -Mme [...], -M. [...],

  • [...],

  • [...], -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

  • 4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Parole chiave

appeal withdrawalcriminal cassationcostsfinalityprocedural order

The withdrawal was valid and had to be taken on record.

The conditions of Art. 437 CPP were met, so the court could simply note the withdrawal.

The withdrawal decision was rendered without costs.

As the court took note of the withdrawal, it ordered no costs for this procedural decision.

Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude

Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.