CCASS 219/2009•Criminal appeal dismissed as inadmissible for lack of motivation
CCASS 219/2009Tribunale cantonale / Camera di cassazione penale15 giu 2009Dismissed
Estratto da Omnilex
C.________ challenged a police-court judgment convicting him of misappropriation of assets under judicial seizure. His lawyer filed only an unmotivated declaration of appeal and did not submit a reasoned brief within ten days after receipt of the full judgment. The president of the cantonal criminal cassation court held the appeal manifestly inadmissible and excluded it preliminarily. Second-instance costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Art. 425 CPP, Art. 431 al. 1 CPP; inadmissibility of an unmotivated criminal appeal. Where a party limits itself to filing a declaration of appeal without conclusions or reasons, it must submit a reasoned brief within ten days of receipt of the complete judgment. Failure to comply with this requirement bars appellate review; the cassation court may not enter into the merits and must reject the appeal preliminarily as manifestly inadmissible (consid. 1). Costs of the second instance are borne by the unsuccessful appellant pursuant to the applicable cost rule (consid. 2).
606 TRIBUNAL CANTONAL 219 PE06.021847-AUP/ECO/TDE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Arrêt du 15 juin 2009
Du 28 mai 2009
Présidence de M. C R E U X , président Greffier :M.Jaillet
Art. 425, 431 al. 1 er CPP Vu le jugement du 30 avril 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que C.________ s'était rendu coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (I) et l'a condamné à une peine de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 45 fr. (II); suspendu l'exécution de la peine précitée et fixé au condamné un délai d'épreuve de deux ans (III); condamné C.________ à une amende de 1'000 fr. et dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait
2 - de 10 jours (IV) et mis les frais de justice à hauteur de 3'300 fr. à la charge du condamné (V), vu la déclaration de recours interjetée le 5 mai 2009 contre le jugement précité par Me Jean-Pierre Moser, défenseur de choix de C., vu le courrier du greffe du 6 mai 2009 transmettant à C. une copie complète du jugement en question et lui impartissant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, Me Jean-Pierre Moser, agissant au nom de C.________, a accusé réception d'une copie complète du jugement attaqué le 7 mai 2009, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée, qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.
3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Pierre Moser, avocat (pour C.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the unmotivated declaration of appeal had to be supplemented by a reasoned brief within ten days
Yes. An appellant who files only a declaration of appeal without conclusions or reasons must submit a motivated brief within ten days of receiving the challenged judgment.
The appellant received a complete copy of the judgment on 7 May 2009 but did not file any supplementary brief within the statutory period.
Whether the criminal cassation court could enter into the appeal
No. The appeal was manifestly inadmissible because it remained unmotivated.
Without a motivated brief, the court could not examine the merits and had to reject the appeal summarily as a preliminary matter.
Allocation of second-instance costs
The appellant must bear the costs of the second instance.
Costs follow the unsuccessful appeal.
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