CCASS 195/2009•Criminal costs after withdrawal of complaint must rest on State without civil fault
CCASS 195/2009Tribunale cantonale / Camera di cassazione penale7 mag 2009Modified
Estratto da Omnilex
H.________ challenged only the cost allocation after the complainant withdrew the complaint in a prosecution for violation of a maintenance obligation. The Court of Cassation Penal held that the complaint withdrawal made Art. 90 CPP applicable, not Art. 158 CPP, and that costs may be charged to the accused only if a civil-law wrongful act and causal link are sufficiently established. Because the file did not establish such fault, the first-instance cost order was set aside and the costs were left to the State. The appeal was otherwise rejected on the reasoning complaint.
Art. 90 al. 2 CPP; costs after withdrawal of complaint; presumption of innocence and civil-law wrongful conduct. In proceedings pursued only on complaint, withdrawal of the complaint entails cessation of the prosecution and, as a rule, costs are borne by the parties rather than the State; however, costs may be charged to the accused only if a civil-law wrongful act is sufficiently established and causally linked to the costs incurred. Where the accused contests the facts and the file does not clearly establish such fault, charging costs violates the presumption of innocence (consid. 2.1-2.2). A brief but intelligible motivation satisfies the duty to state reasons unless the record dispels any deficiency (consid. 1.1-1.2).
604 TRIBUNAL CANTONAL 195 PE05.024415-CAA/ACP/FHE C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Séance du 7 mai 2009
Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.de Montmollin et Mme Epard Greffier :M. Rebetez
Art. 90 al. 2, 158, 411 let. j, 415, 433a al. 2, 444 al. 2 CPP La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par H.________ contre le prononcé rendu le 22 janvier 2009 par la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant. Elle considère :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 22 janvier 2009, la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de plainte et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre H.________ pour violation d'une obligation d'entretien (I); fixé l'indemnité due à Me Jacques Meuwly à 2'233 fr. 15 (II) et mis les frais de la cause, par 3'358 fr. 15, à sa charge (III). B.Ce jugement retient en substance ce qui suit, la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité : H.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de violation d'une obligation d'entretien. Par télécopie du 26 novembre 2008, la partie plaignante a retiré sa plainte. Considérant cependant que l'accusé avait eu un comportement répréhensible du point de vue du droit civil et qu'un lien de causalité entre le comportement précité et les frais de justice existait, la Présidente a mis les frais de justice à sa charge. C.En temps utile, H.________ a recouru contre le prononcé précité. Dans le délai imparti à cet effet, il a déposé un mémoire concluant principalement à la réforme du chiffre III du dispositif en ce sens que les frais de la cause par 3'358 fr. 15 sont mis à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il conclut à son annulation et à son renvoi à l'autorité de première instance.
3 - E n d r o i t : I.Le recours est en nullité et en réforme. En pareil cas, il appartient à la cour de céans de déterminer la priorité d’examen des moyens invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 107; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP). En l’occurrence, il convient d’examiner en premier lieu les moyens de nullité invoqués par le recourant. II.Recours en nullité 1.Invoquant une violation de l'art. 373 CPP, le recourant reproche au premier juge d'avoir conclu qu'il avait eu un comportement répréhensible du point de vue du droit civil et qu'il y avait un lien de causalité entre ce comportement et les frais de justice engagés sans toutefois motiver cette appréciation. 1.1L'obligation pour le juge de motiver sa décision est une règle fondamentale d'ordre public qui constitue l'une des règles essentielles pour le justiciable et, découle du droit d'être entendu (Bovay et alii, op. cit., n. 12.1 ad art. 411 CPP et les réf. cit.). De façon générale, le juge est tenu d'indiquer, au moins brièvement, les motifs de sa conviction sur les faits importants pour le jugement de la cause (art. 373 al. 2 litt. a CPP). L'exigence de motivation est garante de transparence dans la prise de décision. Elle doit permettre aux parties de se rendre compte de la portée
4 - d'une décision et de l'attaquer en connaissance de cause. Elle doit également permettre aux autorités de recours de contrôler le jugement pénal dans son état de fait et ses considérations juridiques. La violation de cette obligation constitue une cause de nullité, à moins que les motifs de la conviction du tribunal ne ressortent clairement du dossier (art. 411 litt. j et 444 CPP) (Bovay et alii, op. cit., n. 12.2 ad art. 411 CPP; JT 2007 III 133; JT 2004 III 87; Cass., H.L.V., 29 novembre 2002). Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé, dans sa jurisprudence relative à l'article 4 aCst. féd., que pour satisfaire aux exigences de motivation, il suffisait que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa conviction (ATF 123 I 31, c. 2c, JT 1999 IV 22; ATF 122 IV 8, c. 2c). Le juge n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, et il peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (TF, M., 4 mars 1998, ad Cass., 15 septembre 1997, n° 241; ATF 130 II 530, c. 4.3; ATF 129 I 232, c. 3.2). 1.2En l'espèce, à l'examen du prononcé entrepris, on constate que sa motivation, certes succincte, était néanmoins suffisante pour que l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause. Mal fondé, le moyen doit être rejeté. 2.Les autres griefs invoqués par le recourant ayant trait à la violation de la présomption d'innocence, ils seront examinés dans le cadre du recours en réforme. III.Recours en réforme
5 - 1.Saisie d'un recours en réforme, la cour de céans examine librement les questions de droit, sans être limitée aux moyens invoqués par les parties (art. 447 al. 1er CPP). Elle est, en revanche, liée par les faits constatés dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2 CPP). Elle ne peut cependant aller au-delà des conclusions du recourant. 2.Le recourant conteste la mise à sa charge de la totalité des frais de justice. 2.1Le retrait de plainte de la partie plaignante ayant entraîné la cessation des poursuites pénales, le sort des frais est régi par l'art. 90 CPP et non par l'art. 158 CPP, applicable à l'exception du cas où l'abandon des poursuites pénales fait suite à une conciliation (Cass. C., 31 mars 2003, n° 49). Aux termes de l'art. 90 al. 1 CPP, lorsque l'infraction n'est poursuivie que sur plainte, le retrait de la plainte entraîne la cessation des poursuites pénales. Dans ce cas, les frais sont mis à la charge des parties ou de l'une d'elles, à moins que l'équité n'exige de les laisser totalement ou partiellement à la charge de l'Etat (art. 90 al. 2 CPP). La cessation des poursuites pénales ensuite d'un retrait de plainte n'équivaut pas à une libération au sens de l'art. 158 CPP. Même si cette hypothèse peut à certains égards être assimilée à celle d'un acquittement (Jomini, La condamnation aux frais de justice du prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu ou de l'accusé acquitté, RPS 1990, p. 351), il y a en pareil cas renversement de la présomption quant à la mise des frais à la charge de l'une ou l'autre des parties. Alors que le prévenu libéré des fins de la poursuite pénale ne peut être condamné à tout ou partie des frais que si l'équité l'exige (art. 158 CPP), la cessation des poursuites pénales ensuite d'un retrait de plainte impose en principe de mettre les frais à la charge des parties, à moins que l'équité n'exige de les laisser totalement ou partiellement à la charge de l'Etat (art. 90 al. 2 CPP). En d'autres termes, la règle est ici que les frais ne sont, en principe, pas
6 - supportés par l'Etat, alors que l'art. 158 CPP pose le principe inverse (Cass., Y. L., 29 août 2006 n° 310 et les réf. cit.). Il n'en demeure pas moins que la condamnation aux frais dans l'hypothèse d'un retrait de plainte ne doit pas violer le principe de la présomption d'innocence. Ainsi, seul un comportement fautif au regard du droit civil, c'est-à-dire violant une obligation de droit civil intentionnellement ou par négligence, peut justifier la mise des frais à la charge du prévenu contre lequel la plainte retirée avait été déposée (JT 1992 IV 52). En outre, il faut qu'il existe un lien de causalité entre le comportement répréhensible reproché à l'intéressé et les frais mis à sa charge. En effet, un comportement fautif ne justifie la condamnation aux frais que si et dans la mesure où il est à l'origine desdits frais (Cass., Y. L. précité et les réf. cit.). Le comportement civilement répréhensible peut être fondé sur une violation de la loi pénale par le prévenu acquitté, pour autant que les faits soient incontestés ou clairement établis (ATF 112 Ia 374; TF, R., 5 février 1992, ad Cass., 27 mai 1991, n° 161). 2.2Dès lors que le recourant a toujours contesté les faits pour lesquels il a été renvoyé en jugement, il convient d'examiner si le premier juge pouvait tenir pour suffisamment établi, sur la base du dossier, qu'il avait adopté un comportement fautif au regard du droit civil et qu'il y avait un lien de causalité entre ce comportement et les frais de justice engagés. En l’espèce, dans le prononcé attaqué, la présidente a simplement considéré "que l’accusé a eu un comportement répréhensible du point de vue du droit civil" et "qu’il y a un lien de causalité entre ce comportement et les frais de justice engagés". Or il ne suffit pas d’affirmer que ce dernier a adopté un tel comportement. Il faut encore indiquer en quoi consiste la faute du recourant. En l'occurrence, il ressort du dossier que le retrait de plainte de l'ex-épouse du recourant est intervenu par télécopie du 26 novembre
7 - 2006 précisant que "Monsieur H.________ paie actuellement régulièrement les pensions et a rattrapé une partie des arriérés" (pièce 31). Force est de constater que ces éléments ne suffisent pas à admettre que le recourant a adopté un comportement civilement répréhensible. Par conséquent, c'est à tort que le premier juge a mis les frais de justice à la charge de H.. Le recours est dès lors bien fondé et doit être admis. 3.En définitive, le jugement doit être réformé en application de l'article 448 alinéa 1er CPP en ce sens que les frais de première instance sont laissés à la charge de l'Etat. Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office de H., par 484 fr. 20, dont 34 fr. 20 de TVA, sont laissés à la charge de l'Etat, conformément à l'art. 450 al. 2 CPP. Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé au chiffre III de son dispositif comme il suit : III.Laisse les frais de la cause par 3'358 fr. 15 à la charge de l'Etat. Il est maintenu pour le surplus.
8 - III. Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 484 fr. 20 (quatre cent huitante- quatre francs et vingt centimes) TVA comprise, sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du 11 mai 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jacques Meuwly (pour H.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal,
9 - par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the first-instance judgment was insufficiently reasoned when it held that the accused had civilly wrongful conduct causing the costs.
The reasoning was brief but sufficient for the appellant to understand the decision and challenge it effectively.
A judgment must briefly state the decisive reasons, but it need not discuss every argument. The motivation here met that minimum and no nullity arose.
Whether the prosecution costs could be charged to the accused after withdrawal of the complaint.
No. After withdrawal of a complaint, costs may be charged to the accused only if a civil-law wrongful act by him is sufficiently established and causally linked to the costs; that was not shown here.
Withdrawal of complaint triggers Art. 90 CPP, not Art. 158 CPP. Because the accused consistently denied the facts and the file only showed payment of current maintenance and partial arrears, civil fault was not established. The cost order therefore violated the presumption of innocence.
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