Presa d’atto del ritiro dell’appello; nessuna spesa

CCASS 125/2010Tribunale cantonale / Camera di cassazione penale29 mar 2010Diritto penaleRitirato

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

S.________ ha impugnato una sentenza penale del tribunale distrettuale dell’Est vaudois del 22 ottobre 2009, per poi ritirare l’appello il 5 novembre 2009. Il presidente della Corte di cassazione penale del Tribunale cantonale vodese, statuendo per scritto, ha preso atto del ritiro in virtù dell’Art. 437 CPP e posto fine alla procedura. La decisione è stata dichiarata esecutiva ed emanata senza spese. A causa del ritiro, la condanna di prima istanza, la pena detentiva sospesa, la multa e le attribuzioni civili non sono state esaminate nel merito.

Massima Omnilex

Art. 437 CPP; ritiro di un appello penale; quando l’appellante ritira validamente il ricorso, il giudice d’appello deve prendere atto del ritiro e porre fine alla procedura senza esaminare il merito. Il ritiro ha effetto quando sono soddisfatti i requisiti di legge; il giudice d’appello emana quindi una decisione puramente formale. Salvo diversa disposizione, la decisione può essere pronunciata senza spese quando lo giustifica lo stato della procedura (consid. 1).

Testo completo

608 TRIBUNAL CANTONAL 125 PE06.021415-NKS/SFE/NMO L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Du 29 mars 2010

Vu le jugement du 22 octobre 2009, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, constaté que S.________ s'était rendue coupable d'abus de confiance, de vol, d'escroquerie et de faux dans les titres (VII), l'a condamnée à une peine privative de liberté de quinze mois et à une amende de 5'000 fr. (VIII), a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté et a fixé à la condamnée un délai d'épreuve de cinq ans (IX), a dit qu'en cas de non- paiement fautif de l'amende, celle-ci sera convertie en une peine privative de liberté de substitution de 166 jours (X), a dit que S.________ est la débitrice d' [...] des sommes de 79'700 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1 er

décembre 2006 et de 8'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1 er décembre 2006 également à titre de dommages et intérêts, ainsi que de la somme de 5'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1 er décembre 2006 aussi à titre d'indemnité pour tort moral (XI), vu la déclaration de recours déposée par S.________ contre ce jugement le 23 octobre 2009, vu le retrait de recours du 5 novembre 2009,

  • 2 - vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par S.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Alain Sauteur, avocat (pour S.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.

  • 3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Parole chiave

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the withdrawal of the appeal should be taken on record under Art. 437 CPP

The court took note of the withdrawal because the statutory conditions were met.

Since the appeal had been validly withdrawn, the court had to acknowledge the withdrawal under Art. 437 CPP and end the proceedings.

Whether costs should be imposed for the withdrawal decision

The decision was rendered without costs.

The court stated that the decision had to be issued without fees in view of the procedural posture.

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