CCASS 12/2010•Withdrawal of criminal appeal accepted
CCASS 12/2010Tribunale cantonale / Camera di cassazione penale18 feb 2010Withdrawn
Estratto da Omnilex
C.________ appealed a judgment of the Lausanne district criminal court but later withdrew the appeal. The President of the Cantonal Criminal Cassation Court took note of the withdrawal under Art. 437 CPP and declared the decision cost-free and immediately enforceable. As a result, the first-instance judgment became final and enforceable with respect to C.________.
Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal; where the statutory conditions for withdrawal are met, the appellate court must take note of the withdrawal and terminate the proceedings. The withdrawal renders the lower judgment final as to the appellant. If the decision so provides, it is issued without costs (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 12 PE08.008001-CMI/EMM/FHE/vsm L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 8 janvier 2010
Vu le jugement du 29 octobre 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné C.________, pour blanchiment d'argent, infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et entrée illégale, à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 558 jours de détention avant jugement (I), et a mis à sa charge une partie des frais, par 77'307 fr. 30, dont 7'747 fr. 20 d'indemnité à son conseil d'office (VIII), vu la déclaration de recours déposée par l'accusée le 30 octobre 2009, vu le retrait du recours du 24 novembre 2009, vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par C.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du 18 février 2010 Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne C.. Le greffier : Du 18 février 2010 La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Gilles Monnier, avocat (pour C.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal,
3 - par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the criminal appeal withdrawn by the accused should be taken note of and the first-instance judgment left in force
The withdrawal was accepted; the court took note of it and ended the appellate proceedings.
The conditions of Art. 437 CPP were met, so the withdrawal could be recorded. The decision was issued without costs.
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