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Appeal became moot after rectifying unemployment decision

CASSO zq15-039282-ach15215-102016/2016Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali22 gen 2016Other

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Sintesi Omnilex

O.________ appealed a cantonal unemployment-insurance decision finding him unfit for placement due to lack of work authorization. Before the court ruled, the Service de l'emploi issued a rectifying opposition decision on 9 October 2015, admitted the objection, and annulled the original decision because the appellant had obtained a B permit allowing work. The court held that the appeal had become moot and struck the case from the roll. It further held that the appellant could not use this proceeding to seek retroactive unemployment benefits for 2011–2014, since that claim was outside the dispute. No costs or party compensation were awarded.

Massima Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; Art. 83 al. 1 et 2 LPA-VD; mootness after reconsideration by the administrative authority. Where the authority, before transmission of its response, reconsiders the challenged decision and renders a rectifying decision that fully satisfies the appellant, the appeal becomes devoid of purpose and the court merely takes note thereof and strikes the case from the roll (consid. 2). Claims falling outside the object of the dispute are inadmissible and cannot be examined in the same proceedings (consid. 2). In gratuitous social-insurance proceedings, no costs or party compensation are due absent representation by a professional mandate (consid. 2).

Testo completo

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 152/15 - 10/2016 ZQ15.039282 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 22 janvier 2016

Composition : MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière :Mme Monney

Cause pendante entre : O.________, à [...], recourant, et SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé.

Art. 53 al. 3 LPGA ; 83 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD.

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t: Vu l’inscription de O.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) auprès de l’Office régional de placement (ORP) d’ [...] revendiquant l’indemnité de chômage à partir du 29 juin 2015 avec un taux de disponibilité de l’emploi de 100%, vu la décision du 13 juillet 2015 du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) constatant que l’assuré était inapte au placement dès le 29 juin 2015 du fait qu’il ne possédait pas d’autorisation de travailler sur le territoire suisse et qu’il ne pouvait dès lors pas prétendre aux indemnités journalières de l’assurance- chômage, vu l’opposition de l’assuré du 17 juillet 2015 à l’encontre de cette décision, vu la décision sur opposition du 25 août 2015 dans laquelle le SDE a rejeté l’opposition et confirmé la décision du 13 juillet 2015, vu le recours interjeté par O.________ le 15 septembre 2015 concluant implicitement à l’annulation de la décision litigieuse au motif qu’il possède à présent un permis de séjour valable, vu les écritures complémentaires du recourant du 3 octobre 2015 dans lesquelles il requiert notamment que la Caisse de chômage lui octroie rétroactivement des indemnités pour la période du 30 avril 2011 au 30 juin 2014, vu les déterminations du 12 octobre 2015 du SDE accompagnées d’une décision sur opposition rectificative du 9 octobre 2015 annulant et remplaçant la décision sur opposition du 25 août 2015,

  • 3 - vu le fait que cette nouvelle décision admet l’opposition de l’assuré et annule la décision du 13 juillet 2015 dès lors que l’assuré s’est vu délivrer un permis B avec autorisation de travailler, vu les écritures du 19 octobre 2015 de O.________ dans lesquelles il déclare recourir à l’encontre de la décision du 9 octobre 2015 et conclut à ce que le SDE se prononce sur son droit aux indemnités de l’assurance-chômage pour la période du 1 er mai 2011 au 30 juin 2014, vu les déterminations de l’intimé du 30 octobre 2015 concluant au maintien de la décision sur opposition rectificative du 9 octobre 2015 et renvoyant pour le surplus à ses précédentes écritures, vu le courrier du 13 novembre 2015 du recourant réitérant sa demande de versement des indemnités de chômage avec effet rétroactif, vu les déterminations du 24 novembre 2015 du SDE, vu les pièces au dossier, Attendu que déposé en temps utile, le recours est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), que l’autorité intimée peut, jusqu’à l’envoi de son préavis, reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et art. 83 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD), que l’intimé a usé de la faculté susmentionnée en rendant une décision sur opposition rectificative le 9 octobre 2015 annulant et remplaçant celle du 25 août 2015,

  • 4 - qu’il y a admis l’opposition de l’assuré et annulé la décision contestée du 13 juillet 2015, que cette décision portait exclusivement sur l’aptitude au placement du recourant, que ce dernier ne peut dès lors pas solliciter le versement d’indemnités de chômage à titre rétroactif pour la période du 1 er mai 2011 au 30 juin 2014 dans le cadre de la présente procédure, cette question ne faisant pas l’objet du litige, que de telles conclusions sont irrecevables, qu’il convient dès lors de constater que la décision sur opposition rectificative rendue le 9 octobre 2015 annulant et remplaçant celle du 25 août 2015 fait entièrement doit aux conclusions du recourant, qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours contre la décision sur opposition du 25 août 2015 est ainsi devenu sans objet, que ce constat s’impose également s’agissant des écritures du recourant du 19 octobre 2015, pour autant que celles-ci puissent être considérées comme un recours, qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique, que la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens, le recourant ayant au demeurant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.

  • 5 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Devenue sans objet suite à la décision sur opposition rectificative rendue le 9 octobre 2015 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, la cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -O.________, à [...], -Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, -Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne, par l'envoi de photocopies.

  • 6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Parole chiave

social insuranceunemployment benefitsplacement aptitudemootnessrectification decisionscope of disputecourt costs

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal against the opposition decision of 25 August 2015 remained pending after the authority issued a rectifying decision on 9 October 2015.

Decisione estratta

The appeal had become moot because the challenged decision was annulled and replaced by a rectifying decision that fully met the appellant's requests.

Motivazione estratta

Under Art. 53(3) LPGA and Art. 83(1) LPA-VD, the authority could reconsider its decision before sending its response; once it did so, the court only continued if the appeal was not moot. That was not the case here.

Questione giuridica chiave

Whether the appellant could seek retroactive unemployment benefits for 1 May 2011 to 30 June 2014 in this appeal.

Decisione estratta

No; that claim was inadmissible because it was outside the scope of the dispute, which concerned only placement aptitude.

Motivazione estratta

The contested decision dealt exclusively with aptitude for placement, so claims for retroactive benefits for an earlier period could not be examined in this proceeding.

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