CASSO zq15-007358-ach3515-382015/2015•Appeal deemed withdrawn for lack of motivation
CASSO zq15-007358-ach3515-382015/2015Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali19 mar 2015Dismissed
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D.________ challenged an opposition decision of E.________ refusing unemployment benefits. The Cantonal Social Insurance Court informed him that his appeal lacked the required motivation and gave him ten days to cure the defect, warning that otherwise the appeal would be deemed withdrawn under Article 27(5) LPA-VD. He did not respond. The single judge therefore struck the case from the docket, ordered no court costs, and awarded no party compensation.
Art. 61 lit. b LPGA; Art. 79 al. 1 and 27 al. 4-5 LPA-VD: an appeal must contain a concise statement of facts, reasons and conclusions, and the challenged decision must be attached; if a formally defective filing is not corrected within the set deadline after proper warning, it is deemed withdrawn. In such a case the court orders the case removed from the docket. In social insurance proceedings, no court costs are charged, and the unsuccessful appellant is not entitled to party compensation.
403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 35/15 - 38/2015 ZQ15.007358 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 19 mars 2015
Composition : MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffier :M. Cloux
Cause pendante entre : D., à [...], recourant et E., à [...], intimée
Art. 27 al. 5 LPA-VD
2 - Vu la décision sur opposition rendue le 19 janvier 2015 par E.________ (ci-après : la Caisse), par laquelle elle a rejetée l’opposition interjetée par D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) tendant à ce que des prestations de l’assurance-chômage lui soient versées; vu le courrier adressé le 19 février 2015 par l’assuré à la Cour de céans, par lequel il déclare souhaiter porter opposition contre une "décision sur opposition-rejet" ; vu la décision sur opposition précitée du 19 janvier 2015 produite par le recourant, à l’invitation de la Cour de céans, le 23 janvier 2015; vu l’avis de la Juge instructrice au recourant du 24 février 2015, par lequel elle indique que le recours ne satisfait pas aux exigences légales de motivation et lui impartissant un délai de dix jours pour compléter son acte, à défaut de quoi son recours serait réputé retiré "conformément à l’article 27 al. 5 LPA-VD"; vu la distribution le 25 février 2015 de ce courrier au recourant; vu l’absence de réaction de ce dernier; attendu que sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982; RS 837.0]); attendu que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA), la compétence pour en connaître revenant en l’espèce à la
3 - Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36]); attendu que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA), que l’art. 79 al. 1 LPA-VD prévoit de son côté que l’acte de recours doit être signé, qu’il doit indiquer les conclusions et les motifs du recours et que la décision attaquée doit être jointe au recours, qu’en vertu de l’art. 27 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (al. 4 in fine) et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés, l’autorité devant avertir les auteurs de ces conséquences (al. 5), qu’en l’espèce, le recourant n’a pas complété son acte dans le délai imparti, en dépit de l’avertissement donné quant aux conséquences d’une telle omission, que son recours est ainsi réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle, cette compétence échéant à un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD); attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer des dépens au recourant, qui succombe (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD); Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e :
4 - I. La cause est rayée du rôle, le recours interjeté le 19 février 2015 par D.________ contre la décision rendue le 19 janvier 2015 par E.________ étant réputé retiré. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -D., -E., -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal complied with the formal motivation requirements
The appeal did not meet the statutory form and motivation requirements and was not cured within the granted deadline.
Under LPGA and LPA-VD, an appeal must state facts, reasons, and conclusions. The appellant was warned that failure to supplement the defective filing would cause it to be deemed withdrawn, but he remained silent.
Whether the appeal had to be treated as withdrawn and removed from the docket
Yes. Because the defect was not corrected in time, the appeal was deemed withdrawn and the case had to be struck from the roll.
Article 27 al. 5 LPA-VD provides that an unsupplemented defective filing is deemed withdrawn after warning; the single judge therefore ordered the removal from the docket.
Whether court costs or compensation were due
No judicial costs were charged and no compensation was awarded.
Proceedings in social insurance are free of charge, and the appellant, who lost, was not entitled to party compensation.
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