CASSO zq14-007396-ach1814-672014/2014•Appeal struck out after withdrawal in social insurance case
CASSO zq14-007396-ach1814-672014/2014Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali12 mag 2014Dismissed
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G.________ appealed against an opposition decision of the cantonal unemployment insurance office. Before the Court of Appeals in Social Insurance of the Vaud Cantonal Court, he withdrew the appeal on 9 May 2014. The single judge therefore struck the case from the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD and ordered that no court costs be levied and no party compensation be granted.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours: le retrait de l’acte de recours entraîne la radiation de la cause du rôle. En pareil cas, l’autorité de recours statue par décision sommaire de clôture sans examen du fond. Selon les art. 91 et 99 LPA-VD, il n’y a en principe ni frais judiciaires ni dépens lorsque le litige s’éteint par retrait du recours.
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 18/14 - 67/2014 ZQ14.007396 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 12 mai 2014
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : G.________, à Montreux, recourant, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 19 février 2014 par G.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 20 janvier 2014 par la Caisse cantonale de chômage, vu les écritures des parties et les pièces au dossier, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 9 mai 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -G.________, -Caisse cantonale de chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
What is the procedural consequence of the appellant's withdrawal of the appeal?
The case must be struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies removal of the case from the roll.
Should court costs or party compensation be awarded after the withdrawal?
No judicial costs are levied and no party compensation is awarded.
Given the withdrawal, the court applied Arts. 91 and 99 LPA-VD to waive costs and compensation.
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