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Appeal struck out as moot after reconsideration

CASSO zq12-003512-ach1612-352012/2012Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali14 mar 2012Not Examined

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Sintesi Omnilex

W.________ appealed against a 5-day suspension of unemployment benefits imposed for failing to attend a Sircop information session. While the appeal was pending, the Service de l'emploi reconsidered its earlier opposition decision and issued a rectifying decision on 29 February 2012, cancelling the sanction because the insured person had only claimed benefits from 1 June 2011 and was therefore not required to attend the 30 May 2011 session. The Cantonal Court noted that the new decision fully satisfied the appeal and that the case had become moot. It therefore struck the matter from the roll and ordered no court costs or party compensation.

Massima Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; reconsideration of a contested decision during pending appeal and consequences for mootness; if the insurer fully reconsiders and annuls the challenged measure before submitting its response, the appeal loses its object and the court strikes the case from the roll. When the proceedings become without object, the court may decide on the basis of Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; in such a case, no costs are charged under Art. 61 let. a LPGA, and no party compensation is due absent professional representation.

Testo completo

404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 16/12 - 35/2012 ZQ12.003512 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 14 mars 2012

Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffière :Mme Donoso Moreta

Cause pendante entre : W.________, à [...], recourante et SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé

Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu la décision sur opposition du 19 décembre 2011, par laquelle le Service de l'emploi, instance juridique chômage, a confirmé la décision du 20 juillet 2011 de l'Office régional de placement (ORP) de [...] infligeant à W.________ une suspension des indemnités de chômage pour une période de 5 jours, au motif que l'assurée ne s'était pas présentée à la séance d'information centralisée pour demandeurs d'emploi (Sircop) du 30 mai 2011, vu le recours formé le 27 janvier 2012 par l'assurée, qui conclut à l'annulation de la sanction, vu la décision rectificative du 29 février 2012 qui annule et remplace la décision du 19 décembre 2011 et par laquelle l'intimé constate qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'assurée, car celle-ci n'ayant revendiqué les indemnités de chômage qu'à partir du 1 er juin 2011, elle n'avait pas l'obligation de se présenter à la Sircop du 30 mai 2011, de sorte qu'elle ne saurait faire l'objet d'une suspension dans son droit aux indemnités de chômage, vu les pièces au dossier ; attendu que le recours est recevable (art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, qu'en l'espèce, l'intimé a fait usage de cette faculté par sa décision rectificative du 29 février 2012 qui annule purement et simplement la sanction qui avait été confirmée par la décision du 19 décembre 2011,

  • 3 - que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions de la recourante, qu'il y a lieu d'en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA) ni dépens, la recourante ayant procédé sans l'aide d'un mandataire professionnel. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération de la décision litigieuse, est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du

  • 4 - La décision qui précède est notifiée à : -W.________, -Service de l'emploi, instance juridique chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Parole chiave

unemployment insurancemootnessreconsiderationstrike outcourt costs

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal became moot after the employment service reconsidered and annulled the challenged sanction.

Decisione estratta

Yes. The authority's rectifying decision fully granted the appealant's request, so the case had become without object and had to be struck from the docket.

Motivazione estratta

Under Art. 53 para. 3 LPGA, an insurer may reconsider a contested decision while an appeal is pending. The respondent used that power and cancelled the sanction entirely, leaving no live controversy.

Questione giuridica chiave

Whether court costs or party compensation should be charged.

Decisione estratta

No judicial costs or compensation were awarded because the case was struck out without a merits ruling and the appellant acted without professional representation.

Motivazione estratta

The proceeding ended without object; the law provided for a cost-free decision, and no reimbursement of party costs was justified.

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