Il ritiro della domanda comporta lo stralcio della causa senza spese

CASSO zn10-006381-amc310-42010/2010Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali19 apr 2010Diritto delle assicurazioni socialiRitirato

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

S.________ ha presentato una domanda di CHF 27,511.85 oltre interessi contro X.________ dinanzi al Tribunale delle assicurazioni sociali del Cantone di Vaud. Prima che il tribunale statuisse sul merito, il suo patrocinatore ha informato il tribunale che la domanda era ritirata, poiché le parti avevano raggiunto un accordo che poneva fine alla controversia. Il giudice unico ha quindi stralciato la causa dal ruolo e disposto che non fossero prelevate spese giudiziarie né assegnate ripetibili.

Massima Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; ritiro della domanda e stralcio della causa. Quando l’attrice ritira l’azione, la causa pendente è stralciata dal ruolo da un membro unico del tribunale cantonale. In una simile situazione, e in assenza di una base legale contraria, non sono prelevate spese giudiziarie né assegnate ripetibili (Art. 85 al. 3 LSA; Art. 55 LPA-VD).

Testo completo

404 TRIBUNAL CANTONAL AMC 3/10 - 4/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 19 avril 2010

Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffier :MmeParel

Cause pendante entre : S., à Bussigny-près-Lausanne, demanderesse, représentée par Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne et X., Direction Suisse romande / Tessin, à Bâle, défenderesse

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu la demande déposée le 25 février 2010 devant le Juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par S.________ concluant à ce que X., Direction Suisse romande / Tessin, est reconnue débitrice d'S. et lui doit immédiat paiement d'un montant de 27'511 fr. 85 avec intérêt à 5 % l'an, dès le 31 août 2008, échéance moyenne, vu la lettre du conseil de la demanderesse du 15 avril 2010 déclarant retirer la demande précitée, en exposant qu'un accord est intervenu entre les parties mettant fin au litige ayant donné lieu à la présente procédure; considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance, RS 961.01]), ni d’allouer de dépens (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne (pour la demanderesse), -X.________, Direction Suisse romande / Tessin, et à Bâle,

  • Me Michel D'Alessandri, avocat, à Genève, par l'envoi de photocopies. Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent jugement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal, Chambre des recours, dans les dix jours dès sa notification, en déposant au greffe de la Cour des assurances sociales, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant les conclusions en nullité ou les conclusions en réforme dans les cas prévus par la loi. Lorsque la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte, la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte. Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral (case postale, 1000 Lausanne 14) dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La greffière :

Parole chiave

withdrawal of claimstriking outcourt feesparty costssettlementsocial insurance

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the withdrawn claim should be struck from the docket

The case had to be removed from the docket because the claim was withdrawn.

A withdrawal of the claim terminates the pending proceedings, and a single member of the cantonal court may order the striking-out under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.

Whether court costs or party costs should be awarded

No court costs were charged and no party costs were awarded.

Under Art. 85 para. 3 LSA and Art. 55 LPA-VD, the court saw no basis to impose costs after the withdrawal.

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