CASSO zl09-044315-lavam2909-222010/2010•Ricorso stralciato dai ruoli perché divenuto privo d’oggetto dopo il rimborso dei premi
CASSO zl09-044315-lavam2909-222010/2010Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali16 set 2010Diritto delle assicurazioni socialiNon esaminato
Estratto da Omnilex
S.________ ha impugnato una decisione su opposizione dell’ufficio cantonale di controllo dell’assicurazione malattie concernente premi contestati per luglio e agosto 2009. All’udienza, la parte convenuta ha comunicato che l’assicuratore aveva già rimborsato i premi e che non sussisteva più alcuna controversia. Il giudice unico ha pertanto ritenuto che il ricorso fosse divenuto privo d’oggetto e ha stralciato la causa dai ruoli in applicazione dell’Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. Non sono state poste a carico spese giudiziarie né riconosciute ripetibili.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; causa divenuta priva d’oggetto; stralcio dai ruoli. Se, in seguito a un evento verificatosi dopo la presentazione del ricorso, la controversia viene integralmente meno, l’autorità di ricorso constata che l’oggetto della lite è venuto meno e stralcia la causa dai ruoli senza esame del merito. In tale ipotesi, di principio non sono prelevate spese giudiziarie né riconosciute ripetibili, salvo disposizione contraria. Questa soluzione si applica in particolare quando la prestazione litigiosa è stata rimborsata e tra le parti non sussiste più alcuna controversia (consid. relativo all’assenza d’oggetto).
405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 29/09 - 22/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 16 septembre 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : S.________, à Lausanne, recourante, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 21 décembre 2009 par S.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 14 décembre 2009 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (ci- après: OCC), vu la réponse déposée le 3 février 2010 par l'OCC, vu l'audience de ce jour, considérant que, bien que régulièrement assignée, S.________ ne s'est pas présentée à l'audience d'instruction de ce jour, qu'après avoir proposé de garantir les deux mois de cotisations litigieux auprès de l'assureur-maladie pour autant que dame S.________ s'engage à un remboursement, même échelonné, du montant dû une fois revenue à meilleure fortune, le représentant de l'OCC a eu un contact téléphonique avec l'assureur-maladie de la recourante, qui a certifié que les primes litigieuses avaient été remboursées et qu'il n'existait plus aucun contentieux pour la période de juillet et d'août 2009, que, dans ces circonstances, le recours n'a plus d'objet et qu'il convient de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e :
3 - I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme S.________, -Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal still had an object after the disputed premiums were reimbursed.
The appeal had become without object because there was no longer any dispute for July and August 2009.
After a phone call with the insurer, the respondent confirmed that the disputed premiums had been repaid and that no contentions remained; the case therefore had to be removed from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.
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