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TRIBUNAL CANTONAL
PPD 6/11 - 61/2011
ZJ11.018309
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Jugement du 7 novembre 2011
Présidence de M. J O M I N I , juge unique
Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre :
A.F., actuellement sans domicile connu, demandeur, représenté
par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne,
et
B.F., à Lausanne, défenderesse, représentée par Me Jonathan
Rey, avocat à Lausanne.
Art. 122 al. 1 CC; 22 al. 1 LFLP; 111 al. 1 LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
1.Le divorce des époux A.F.________ et B.F.________, qui s’étaient
mariés le 17 juin 1991, a été prononcé par jugement du 24 septembre
2010 du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Le ch. VII du
dispositif dudit jugement prévoit que les avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par les époux durant le mariage seront
partagés par moitié. L’affaire a été transmise à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle statue sur le partage. Le
jugement de divorce a été déclaré définitif et exécutoire le 21 février
-
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a obtenu les
renseignements suivants de la part d'institutions de prévoyance
professionnelle :
a) Avoirs de A.F.________
-
Avoirs à la date du mariage : 33'198 fr. 70 - renseignements
donnés le 28 juin 2011 par la Caisse de pensions T.________, institution de
prévoyance dont l’intéressé est sorti le 30 avril 2009;
-
Avoir de libre passage auprès de la Fondation de libre
passage d'E.________ SA (compte de libre passage [...]) au 21 février 2011:
225'219 fr. 40;
-
Montant acquis au jour du mariage, calculé avec intérêts
jusqu’au 30 avril 2009, date de sortie de la Caisse de pensions T.________ :
61'396 fr. 30;
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Montant acquis au jour du mariage, calculé avec intérêts
jusqu’au 21 février 2011, en appliquant le taux minimal de 2 % (art. 15 al.
2 LPP [Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40], art. 12 OPP 2 [Ordonnance
du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.441.1], art. 8a OLP [Ordonnance du 3 octobre 1994 sur
le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
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3 -
et invalidité, RS 831.425]) pour la période 1
er
mai 2009 - 21 février 2011:
61'396 fr. 30 + 2'220 fr. 45 = 63'616 fr. 75;
-
Avoirs à partager : 225'219 fr. 40 – 63'616 fr. 75 = 161'602
fr. 65.
b) Avoirs de B.F.________
-
Avoirs à la date du mariage : -
-
Prestation de libre passage lors du divorce (au 21 février
- : 9'246 fr. 90, selon renseignements donnés le 9 juin 2011 par
L.________ Fonds de prévoyance;
- Avoirs à partager : 9'246 fr. 90.
3.Les ex-époux ont été invités à se déterminer sur ces
renseignements conformément à l’art. 110 al. 2 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36). Le 2 novembre 2011, Me Rey, mandataire de B.F., a
déclaré qu’il n’avait pas de contestation ni d’objection à formuler. Le 3
novembre 2011, Me Bloch, avocat d’office de A.F., a déclaré qu’il
se ralliait aux éléments qui lui avaient été soumis.
On relèvera à cet égard qu'une erreur de calcul – relative à
l'addition du montant de prévoyance acquis par A.F.________ auprès de la
Caisse de pensions T.________ avant le mariage et les intérêts y relatifs
jusqu'au jour où le divorce est devenu définitif et exécutoire – s'est glissée
dans la correspondance adressée aux conseils des parties. Il s'agit là d'une
erreur de plume, qui a été corrigée d'office dans le présent jugement.
- En l’absence d’objections des parties, il incombe au juge
unique de statuer, sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
Sur le fond, le droit fédéral prévoit ce qui suit. En cas de
divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont
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partagées conformément aux art. 122, 123 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) et 282 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272); les art. 3 à 5 LFLP (Loi fédérale du 17 décembre
1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.42) s'appliquent par analogie au montant à
transférer (art. 22 al. 1 LFLP). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie
à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de
libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de
sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du
mariage les intérêts dus au moment du divorce. Par ailleurs, des intérêts
compensatoires sont dus sur le montant à transférer pour la période
courant depuis le moment du divorce jusqu'au moment du transfert ou de
la demeure (ATF 129 V 251 consid. 3.2 et 3.3).
5.Le calcul à effectuer en l’espèce est le suivant (déduire du
montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et
partager le résultat par deux):
Avoirs de A.F.: 161'602 fr. 65
Avoirs de B.F.: 9'246 fr. 90
Différence divisée par deux : (152'355 fr. 75 : 2) = 76'177 fr. 85
Cette dernière somme, à débiter du compte auprès de la
Fondation de libre passage d'E.________ SA (compte 465048) de
A.F.________ (époux débiteur) devra être transférée sur le compte de
B.F.________ (époux créancier) auprès de W.________ Fondation de libre
passage 2e pilier (compte 935238-81).
L’époux débiteur devra le montant de l'intérêt compensatoire
dès l'entrée en force du jugement de divorce, le 21 février 2011; le taux
d'intérêt est d'au moins 2 % ensuite (art. 8a OLP, art. 12 let. f OPP 2 – sous
réserve d'un taux d'intérêt différent prévu par le règlement de l'institution
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5 -
de prévoyance, et sous réserve d'une modification du taux par l'auteur de
l'ordonnance).
6.En cas de retard de versement, un intérêt moratoire sera dû
dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement. Le taux de
l'intérêt moratoire est depuis le 1
er
janvier 2009 d'au moins 3 % (art. 7 OLP
-
sous réserve d'une modification du taux par l'auteur de l'ordonnance ; à
propos des intérêts, cf. ATF 129 V 251).
7.Le présent jugement est rendu sans frais (art. 73 al. 2 LPP par
renvoi de l’art. 25a al. 1 LFLP). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par une décision du 28 octobre 2008, le Bureau de l’assistance
judiciaire a octroyé à A.F.________ l’assistance judiciaire dans le procès en
divorce. Il lui a désigné Me Jean-Pierre Bloch comme avocat d’office. La
présente procédure, devant la Cour des assurances sociales, fait partie du
procès en divorce, au sens de la décision précitée. Me Bloch, qui a écrit
une lettre, a droit à une équitable indemnité. Celle-ci doit être fixée à 180
fr. (correspondant à une heure de travail), plus la TVA. L’indemnité sera
supportée par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b CPC,
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). En effet, la partie qui a
obtenu l’assistance judiciaire est tenue à remboursement dès qu’elle est
en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art.18
al. 5 LPA-VD). Le Service juridique et législatif fixera les conditions de
remboursement, en tenant compte des montants éventuellement payés à
titre de franchise ou d’acomptes depuis le début de la procédure.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Ordonne à la Fondation de libre passage d'E.________ SA de
débiter le compte de A.F.________ de la somme de 76'177 fr. 85
(septante-six mille cent septante-sept francs et huitante-cinq
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6 -
centimes) avec intérêts compensatoires au taux d’au moins 2
% dès le 21 février 2011, et de verser ce montant sur le
compte de B.F.________ auprès de W.________ Fondation de
libre passage 2e pilier.
II. Statue sans frais ni dépens.
III. Dit que l’indemnité d’office de Me Jean-Pierre Bloch, conseil de
A.F., est arrêtée à 194 fr. 40 (cent nonante quatre
francs et quarante centimes), TVA comprise, pour la procédure
devant la Cour des assurances sociales.
IV. Dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil
d’office mise à la charge de l’Etat.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
-Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour A.F.),
-Me Jonathan Rey, avocat (pour B.F.),
-Fondation de libre passage d'E. SA,
-W.________ Fondation de libre passage 2e pilier,
Il est communiqué pour information au Tribunal
d'arrondissement de Lausanne et il est en outre communiqué, par courrier
électronique, au Service juridique et législatif.
par l'envoi de photocopies.
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7 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :