Controversia in materia di assicurazioni sociali divenuta priva d’oggetto e stralciata dal ruolo

CASSO zi15-038085-pp2315-462015/2015Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali3 dic 2015Diritto delle assicurazioni socialiNon esaminato

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Sintesi Omnilex

V.________ ha promosso un’azione di diritto amministrativo chiedendo a Fonds G.________ prestazioni sotto forma dapprima di una rendita d’invalidità minima e poi di una rendita intera. Nel corso della procedura scritta, la cassa ha integralmente riconosciuto la domanda, ha rinunciato alla compensazione, ha confermato il versamento di arretrati e si è impegnata a versare la rendita mensile corrente. V.________ ha quindi riconosciuto che la controversia era divenuta priva d’oggetto. Il giudice unico ha ritenuto che la causa avesse perso il proprio oggetto e l’ha stralciata dal ruolo. Non sono state riscosse spese giudiziarie, ma la cassa è stata condannata a versare CHF 1,000 a titolo di ripetibili a V.________.

Massima Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, art. 109 al. 1 LPA-VD; perdita d’oggetto della procedura amministrativa e spese: se la parte convenuta soddisfa integralmente le conclusioni della parte attrice dopo il deposito dell’azione, la controversia diventa priva d’oggetto e il tribunale deve stralciare la causa dal ruolo. In una simile situazione non si statuisce nel merito. Nelle cause in materia di assicurazioni sociali la procedura resta esente da spese giudiziarie ai sensi dell’art. 73 al. 2 LPP. Nonostante la perdita d’oggetto, la parte vincente ha diritto a ripetibili quando l’azione era oggettivamente giustificata e il successivo acquiescimento della parte convenuta le ha accordato quanto richiesto (consid. sulle spese ai sensi dell’art. 55 ss LPA-VD e della tariffa).

Testo completo

408 TRIBUNAL CANTONAL PP 23/15 - 46/2015 ZI15.038085 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Jugement du 3 décembre 2015

Composition : Mme B R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière :Mme Simonin

Cause pendante entre : V., au Mont-sur-Lausanne, demanderesse, représentée par Intégration Handicap, Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (FSIH), à Lausanne, et G., à Lausanne, défendeur, représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - En fait et en droit : Vu l'action de droit administratif introduite le 8 septembre 2015 par V.________ (ci-après : la demanderesse) à l'encontre du Fonds de prévoyance G.________ (ci-après : le fonds de prévoyance ou le défendeur) concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi d'une rente d'invalidité minimale LPP du 1 er octobre 2013 au 30 octobre 2014 - étant précisé que le versement rétroactif de cette rente pourrait être effectué en main d'assureur tiers, en fonction du caractère subsidiaire des prestations effectuées par ces derniers - ainsi que d'une rente d'invalidité réglementaire entière dès le 1 er novembre 2014, vu la réponse du 3 novembre 2015 du fonds de prévoyance, par son avocat, transmettant au tribunal une copie du courrier qu'il a adressé le même jour à la demanderesse, à la teneur suivante - précisant que ce courrier permettait de mettre un terme à la procédure : " Après réexamen de votre dossier, nous vous informons que nous renonçons à la compensation prévue dans le règlement du fonds pour l'avance des prestations minimales d'invalidité. Ainsi, nous vous remboursons les rentes dues rétroactivement selon le décompte suivant : PériodesMotifRente mensuelle Total 10.2013 – 10.2014 Avance rente invalidité LPP Fr. 1'329.00 x 13 Fr. 17'277.00 11.2014 – 11.2015 Rente d'invalidité réglementaire Fr. 1'688.00 x 13 Fr. 21'944.00 12.201413 e rente 2014Fr. 1'688.00Fr. 1'688.00 [total]Fr. 40'909.00 07.2015 – 11.2015 Total rentes versées Fr. 1'329.00 x 5

  • Fr. 6'645.00 Remboursement [...]

  • Fr. 16'341.25 Solde en votre faveur Fr. 17'922.75 [...]

  • 3 - Dès le 1 er décembre 2015, nous vous verserons au début de chaque mois une rente mensuelle de Fr. 1'688.- ". vu la détermination de la demanderesse du 1 er décembre 2015 constatant que le fonds de prévoyance a acquiescé entièrement à ses conclusions, ce qui rend le recours sans objet ; Attendu que lorsque le litige devient sans objet, la cause doit être rayée du rôle, compétence attribuée à un juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36], par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD), qu'en l'occurrence, le fonds de prévoyance ayant acquiescé entièrement aux conclusions de la demanderesse, le litige est sans objet, de sorte que la cause doit être rayée du rôle, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]), que des dépens à hauteur de 1'000 fr., débours et TVA compris, sont alloués à la demanderesse qui obtient gain de cause et dont l'action était parfaitement fondée, le défendeur ayant fait droit à ses conclusions (cf. art. 55ss LPA-VD par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD et art. 11 TFJDA [Tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]).

  • 4 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le litige est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. IV. Le Fonds G.________ versera à V.________ le montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens. La juge unique : La greffière : Du Le jugement qui précède est notifié à : -Intégration Handicap, Service juridique de la FSIH (pour V.), à Lausanne, -Me Jacques-André Schneider (pour le Fonds G.), à Genève, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies.

  • 5 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Parole chiave

social insurancedisability pensionmootnessparty costsjudicial feesacquiescence

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the action had become moot after the pension fund fully accepted the claimant's requests.

Yes. Because the fund fully acquiesced to the conclusions, the dispute had no remaining object and the case had to be removed from the docket.

When the dispute loses its object, the court must strike the case from the roll under cantonal procedural rules.

Whether court costs had to be charged.

No. The proceedings were free of judicial fees in this social insurance matter.

Article 73(2) LPP provides for free proceedings.

Whether the claimant was entitled to party costs.

Yes. The respondent had to pay CHF 1,000 in costs to the claimant.

The claimant prevailed because the respondent fully granted the claimed relief; costs were awarded under the cantonal administrative procedure rules and tariff.

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