CASSO zi10-026484-pp2210ap-tf/2010•Interim measures in pension dispute; capital payment blocked
CASSO zi10-026484-pp2210ap-tf/2010Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali8 set 2010Granted
Estratto da Omnilex
In an urgent social-insurance matter, the Cantonal Court’s Social Insurance Chamber granted pre-provisional relief requested by F.________ against Caisse de pensions B.________. The court ordered Caisse de pensions C.________, through Banque L.________, not to pay any capital benefit to F.________ or heirs based on the transferred amounts, and not to return the capital to Caisse de pensions B.________. It also ordered Caisse de pensions C.________ to pay F.________ the full old-age pension due. The order was declared immediately enforceable and to remain in force until the provisional measures are decided. Costs were reserved to the provisional proceedings.
Art. 86, 87 et 94 al. 2 LPA-VD; mesures provisionnelles et préprovisionnelles en matière d’assurances sociales; en cas d’extrême urgence, le juge instructeur peut ordonner des mesures conservatoires immédiates propres à préserver l’état de fait et à éviter des effets irréversibles jusqu’à droit connu sur les requêtes provisionnelles. L’ordonnance est immédiatement exécutoire et produit ses effets jusqu’à la décision sur mesures provisionnelles. Les frais et dépens suivent le sort de la procédure provisionnelle (consid. implicite).
407 TRIBUNAL CANTONAL PP 22/10 ap. TF C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Ordonnance du 8 septembre 2010
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge instructeur Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : F., à Belmont-sur-Lausanne, demandeur, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne, et CAISSE DE PENSIONS B., à Lausanne, défenderesse, représentée par Me Marc-Etienne Favre, avocat à Lausanne.
Art. 86, 87 et 94 al. 2 LPA-VD
2 - Vu les requêtes de mesures provisionnelles et préprovisionnelles déposées par les parties le 7 septembre 2010, vu l'extrême urgence, le juge instructeur p r o n o n c e : I. Interdiction est faite à la Caisse de pensions C., par la Banque L., de verser à F.________ ou ses ayants-droit toute prestation sous forme de capital fondée sur les montants transférés à elle par la Caisse de pensions B.________ le 15 mars 2010 par 421'189 fr. 60 (quatre cent vingt et un mille cent huitante-neuf francs et soixante centimes) et le 30 avril 2010 par 16'477 fr. 55 (seize mille quatre cent septante-sept francs et cinquante-cinq centimes). II. Ordonne à la Caisse de pensions C.________ de ne pas restituer à la Caisse de pensions B.________ le capital versé par celle-ci. III. Ordonne à la Caisse de pensions C.________ de s'acquitter de la rente de vieillesse complète due à F.________. IV. Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles. V. Dit que les frais et dépens de la présente ordonnance suivent le sort de la procédure provisionnelle. Le juge instructeur : Le greffier :
3 - Du L’ordonnance qui précède est notifiée à : -Me Corinne Monnard Séchaud, avocate (pour F.), -Me Marc-Etienne Favre, avocat (pour la Caisse de pensions B.), -Caisse de pensions C.________, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs; la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether urgent interim and pre-provisional measures should be granted in the pension dispute.
The court granted immediate interim relief.
Given the extreme urgency, protective measures were necessary pending the decision on the provisional requests.
Whether the pension institution C.________ should be barred from paying a capital benefit to F.________ or heirs.
C.________ was prohibited from making any capital payment based on the transferred amounts.
To preserve the disputed pension position, the capital payment had to be blocked until the merits of the provisional measures were decided.
Whether C.________ should be ordered not to return the transferred capital to B.________.
C.________ was ordered not to restitute the capital to B.________.
The interim order aimed to maintain the status quo and avoid irreversible transfers during the pending proceedings.
Whether C.________ should be ordered to pay F.________ the full old-age pension due.
C.________ was ordered to pay the full retirement pension owed to F.________.
The provisional measures secured payment of the disputed retirement benefit pending the final determination.
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