CASSO zi06-004147-pp406-332009/2009•Withdrawal of social insurance action; case struck from roll
CASSO zi06-004147-pp406-332009/2009Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali3 set 2009Withdrawn
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The claimant filed a pension dispute against the pension fund, but on 2 September 2009 his counsel informed the court that the proceedings were withdrawn because the parties had definitively settled all disputes, including civil claims. The cantonal social insurance court, acting through its single judge, took note of the withdrawal and struck the case from the roll. It also ordered that no judicial costs be charged.
Art. 159 al. 1 and 2 CPC-VD; withdrawal/settlement in pending social insurance proceedings; where the parties submit a signed declaration that they have settled, the judge takes note thereof and orders the case removed from the docket. Under Art. 109 LPA-VD the civil procedure rules apply subsidiarily to action proceedings, and the decision to strike the case from the roll may be issued by the instructing judge sitting as single judge under Art. 94 al. 1 let. c and Art. 107 LPA-VD. In disputes under Art. 73 LPP, no judicial costs are levied where the court so orders under the applicable cost rule (consid. 1-3).
404 TRIBUNAL CANTONAL PP 4/06 - 33/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 3 septembre 2009
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : L., à Echandens, demandeur, représenté par Me Rolf Ditesheim, avocat à Lausanne, et CAISSE DE PENSIONS F., à Bâle, défenderesse, représentée par Me Gilles Favre, avocat à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la demande déposée le 9 février 2006 par L.________ (ci- après : le demandeur), représenté par Me Rolf Ditesheim, devant le tribunal des assurances du canton de Vaud à l'encontre de la Caisse de pensions F.________ (ci-après : la défenderesse), vu le courrier du 2 septembre 2009 du conseil du demandeur selon lequel la présente procédure est retirée, chaque partie gardant ses frais et renonçant à des dépens, les parties ayant de surcroît réglé définitivement l'ensemble de leurs différends, y compris sur le plan civil; attendu que chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP, loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40), qu'à teneur de l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le 1 er janvier 2009, les causes pendantes devant les autorités administratives et de justice administratives à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon cette dernière, que pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par les dispositions de la LPA-VD, l'art. 109 al. 1 LPA-VD déclare applicables par analogie à la procédure d'action les dispositions de la législation sur la procédure civile en vertu de l'art. 109 al. 2 LPA-VD, que selon l'art. 159 al. 1 et 2 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11), les parties peuvent déposer une déclaration signée d'elles ou de leurs mandataires, constatant qu'elles ont transigé, le juge en prenant acte et rayant la cause du rôle,
3 - qu'il y a donc lieu de prendre acte de la déclaration précitée et de rayer la cause du rôle, qu'en l'espèce, la décision de radiation de la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c et 107 LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Rolf Ditesheim (pour L.) -Me Gilles Favre (pour la Caisse de pensions F.) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
4 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the court should take note of the withdrawal and strike the action from the roll.
The court took note of the withdrawal and ordered the case struck from the roll.
Under the applicable procedural rules, a signed declaration of settlement/withdrawal allows the judge to take note and remove the case from the docket; the decision could be issued by the single instructing judge.
Whether judicial costs should be charged despite the withdrawal and settlement.
No judicial costs were charged.
In this pension dispute, the court found no basis to levy court fees.
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