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Appeal struck from the roll after debtor’s death and bankruptcy

CASSO zh14-022674-pc914-102017/2017Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali17 ott 2017Dismissed

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Sintesi Omnilex

The Cantonal Social Insurance Court examined an appeal against the social-insurance authority’s refusal of supplementary benefits. After the appellant’s death, the Justice of Peace stated that the estate was repudiated and being liquidated in bankruptcy. The bankruptcy office later confirmed that neither creditors nor the bankruptcy administration wished to continue the pending proceedings, and no cession of claims was requested. The court therefore held that the case could no longer be pursued and struck it from the roll, without court costs or party compensation.

Massima Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; removal from the roll due to impossibility of continuation after death and bankruptcy: where the appellant dies and the repudiated succession is liquidated in bankruptcy, the pending appeal cannot be continued if neither the creditors nor the bankruptcy estate administration elect to proceed and no cession of rights is sought; the court may then order the case struck from the roll as a matter of procedural economy. In such a situation, no costs or party compensation are awarded (consid. 1-3).

Testo completo

403 TRIBUNAL CANTONAL PC 9/14 - 10/2017 ZH14.022674 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 17 octobre 2017

Composition : MmeB E R B E R A T , juge unique Greffière:MmeSimonin

Cause pendante entre : S., à Lausanne, recourant, et E., à Lausanne, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - En fait et en droit : Vu la demande de prestations complémentaires déposée le 23 janvier 2013 par feu S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né [...] 1935, et feu T., née [...] 1926, par l’intermédiaire d’une assistante sociale [...], auprès de l’agence communale d’assurances sociales [...] (ci- après : l’agence ou l’intimée), à laquelle étaient annexés la déclaration fiscale 2011 (revenu imposable de 66'500 fr. et fortune imposable de 250'000 fr.) et les copies de l’état des comptes bancaires des époux au 31 décembre 2012, vu l’ordonnance de mesures d’extrême urgence du 25 janvier 2013 par laquelle la justice de Paix du district [...] a notamment ordonné provisoirement le placement des époux à des fins d’assistance à l’Hôpital D. [établissement dans lequel les époux séjournaient depuis le 27 décembre 2012], institué une curatelle provisoire au sens des art. 445 et CC en faveur des époux et nommé Monsieur U., assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP), vu le décès le 13 septembre 2013 d’T., vu le courrier du 30 octobre 2013 par lequel l’agence a imparti à l’assuré un délai afin qu’il fournisse les raisons pour lesquelles sa fortune qui s’élevait à 250'000 fr. au 31 décembre 2011 selon les renseignements fiscaux, avait diminué de 230'961 fr. en 2012 et se montait dès lors à 19'039 fr. au 31 décembre 2012 et qu’à défaut, son dossier serait taxé en tenant compte d’un montant de 220'900 fr. comme fortune dessaisie (230'961 fr. - 10'000 fr. = 220'961 fr., arrondis à 220'900 fr.), vu le courrier du 8 janvier 2014 par lequel le curateur de l’assuré a indiqué qu’il avait consulté l’intéressé en date du 18 décembre 2013 à l’EMS K., mais qu’il ne lui pas possible de fournir des éléments d’explication à cette diminution de fortune du couple S. durant les années 2011 et 2012,

  • 3 - vu les quatre décisions rendues le 20 janvier 2014 par l’agence à l’encontre de l’assuré, lesquelles contenaient les plans de calcul suivants :

  • du 1 er janvier au 31 janvier 2013 : A) FORTUNE

  • fortune mobilière : (y compris biens dessaisis) 278'400.-

  • immeubles : valeur fiscale : Fr.

  • immeubles : valeur vénale :

  • déduction des dettes hypothécaires :

  • autres dettes ./.

  • déduction légale de Fr. ./.60’000.- FORTUNE NETTE 218'400.-

B) REVENUS

  • imputation de la fortune nette : 1/10 de 218’400.- par moitié
  • revenu d’une activité lucrative Fr. moins déduction légale de Fr. , pris au 2/3
  • rentes AVS/AI par moitié
  • autres rentes AI par moitié
  • rendement de la fortune mobilière 87.-/immobilière par moitié
  • autres revenus par moitié

C) DEDUCTIONS

  • entretien forfaitaire : couverture des besoins vitaux

  • loyer annuel net :

  • frais de séjour dans un home : Fr.155,00 par jour, soit par année :

  • dépenses personnelles Fr 240.- par mois

  • cotisations AVS/AI/APG

  • primes d’assurances de capitaux (vie, accidents, invalidité) REVENUS 10'920.-

18’186.- 21’638.- 43.- 220.-

51’007.- DEDUCTIONS

56’575.-

2’880.-

4’800.-

59’455.-

  • 4 -
  • intérêts hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles
  • autres déductions

TOTAL DES DEDUCTIONS (C) TOTAL DES REVENUS (B) D) CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE C-B : 59455 - 51007 = 8’448

par année 8’448,00 par mois 704,00

  • du 1 er février au 30 septembre 2013 :

A) FORTUNE

  • fortune mobilière : (y compris biens dessaisis) 278'400.-
  • immeubles : valeur fiscale : Fr.
  • immeubles : valeur vénale :
  • déduction des dettes hypothécaires :
  • autres dettes ./.
  • déduction légale de Fr. ./.60’000.- FORTUNE NETTE 218'400.-

B) REVENUS

  • imputation de la fortune nette : 1/5 de 218’400.- par moitié
  • revenu d’une activité lucrative Fr. moins déduction légale de Fr. , pris au 2/3
  • rentes AVS/AI par moitié
  • autres rentes AI par moitié
  • rendement de la fortune mobilière 87.-/immobilière par moitié
  • autres revenus par moitié

C) DEDUCTIONS

  • entretien forfaitaire : couverture des besoins vitaux REVENUS 21'840.-

18’186.- 21’638.- 43.- 220.-

DEDUCTIONS

6’600.- 61’794.-

  • 5 -

  • loyer annuel net : Fr. 14’952.- plus Fr. 0.- de charges réelles mais au maximum Fr. 13’200.- par moitié

  • frais de séjour dans un home : Fr.169,30 par jour, soit par année :

  • dépenses personnelles Fr 240.- par mois

  • cotisations AVS/AI/APG

  • primes d’assurances de capitaux (vie, accidents, invalidité)

  • intérêts hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles

  • autres déductions

TOTAL DES DEDUCTIONS (C) TOTAL DES REVENUS (B)

61’927.-

2’880.-

71’274.- D) CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE C-B : 71274 - 61927 = 9’347

par année 9’347,00 par mois 779,00

  • du 1 er octobre au 31 décembre 2013 :

A) FORTUNE

  • fortune mobilière : (y compris biens dessaisis) 278'400.-
  • immeubles : valeur fiscale : Fr.
  • immeubles : valeur vénale :
  • déduction des dettes hypothécaires :
  • autres dettes ./.
  • déduction légale de Fr. ./.37’500.- FORTUNE NETTE 240’900.-

B) REVENUS

  • imputation de la fortune nette : 1/5 de 240’900.- par moitié
  • revenu d’une activité lucrative Fr. REVENUS 48’180.-

DEDUCTIONS

  • 6 - moins déduction légale de Fr. , pris au 2/3
  • rentes AVS/AI par moitié
  • autres rentes AI par moitié
  • rendement de la fortune mobilière 87.-/immobilière par moitié
  • autres revenus par moitié

C) DEDUCTIONS

  • entretien forfaitaire : couverture des besoins vitaux

  • loyer annuel net : Fr. 14952.- plus Fr. 0.- de charges réelles mais au maximum Fr. 13200.- par moitié

  • frais de séjour dans un home : Fr.169,30 par jour, soit par année :

  • dépenses personnelles Fr 240.- par mois

  • cotisations AVS/AI/APG

  • primes d’assurances de capitaux (vie, accidents, invalidité)

  • intérêts hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles

  • autres déductions

TOTAL DES DEDUCTIONS (C) TOTAL DES REVENUS (B) 27’444.- 38’328.- 87.- 441.-

114’480.-

13200.- 61’794.-

2’880.-

77’874.- D) CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE C-B : 77’874 – 114’480 = dépassement de 36’606 Déduction forfaitaire pour l’assurance-obligatoire des soins : ./. 5256 31’350

par année

REFUS par mois

REFUS

  • à compter du 1 er janvier 2014 :

A) FORTUNE

  • 7 -
  • fortune mobilière : 268’400.-
  • immeubles : valeur fiscale : Fr.
  • immeubles : valeur vénale :
  • déduction des dettes hypothécaires :
  • autres dettes
  • déduction légale de Fr. ./. 37'500.- FORTUNE NETTE 230'900.- B) REVENUS
  • imputation de la fortune nette : 1/5 de 230'900.-
  • revenu d’une activité lucrative Fr. moins déduction légale de Fr. , pris au 2/3
  • rentes AVS/AI
  • autres rentes
  • rendement de la fortune mobilière/immobilière
  • autres revenus

C) DEDUCTIONS

  • entretien forfaitaire : couverture des besoins vitaux

  • loyer annuel net : Fr. 14'952.- plus Fr. 0.- de charges forfaitaires mais au maximum Fr. 13'200.-

  • frais de séjour dans un home : Fr. 171,40 par jour, soit par année :

  • dépenses personnelles Fr. 240 par mois

  • cotisations AVS/AI/APG

  • primes d’assurances de capitaux (vie, accidents, invalidité)

  • intérêts hypothécaires et frais d’entretien d’immeubles

  • autres déductions TOTAL DES DEDUCTIONS (C) TOTAL DES REVENUS (B) REVENUS

46'180.- 27'444.- 38'328.- 87.- 421.-

112'460.- DEDUCTION S

13'200.- 62’561.-

2'880.-

78'641.- D) CALCUL DE LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE C-B : 78’641 – 112’460 = dépassement de 33’819 Déduction forfaitaire pour l’assurance-obligatoire des par année

REFUS par mois

REFUS

  • 8 - soins :./. 5’328

28’491 vu l’opposition de l’assuré par son curateur du 20 février 2014, vu la décision sur opposition du 30 avril 2014 de l’agence, vu le recours déposé le 4 juin 2014 par S., par son curateur, réprésenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, vu l’échange d’écritures, vu les mesures d’instructions réalisées par la juge instructeur, vu le courrier du 10 mars 2016 par lequel le curateur d’S. a informé la Cour de céans du décès de l’intéressé le 10 mars 2016 et par conséquent, de la fin de son mandat de curateur à compter de cette date, toute correspondance devant désormais être adressée à la Justice de Paix du district de [...], vu le courrier de la Justice de Paix du district de [...] du 30 décembre 2016 informant la Cour de céans que le dossier de feu S.________ se liquidait par voie de faillite et que le défunt ne laissait à ce jour aucun héritier légal connu, vu la décision du 3 janvier 2017 du Tribunal d’arrondissement de [...] ordonnant la liquidation de la succession répudiée d’S.________ par l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] en la forme sommaire, vu l’ordonnance du 31 janvier 2017 de suspension de la présente procédure prononcée par la juge instructeur conformément à l’art. 207 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), étant précisé qu’elle ne serait reprise qu’après décision de la masse en faillite sur son éventuelle continuation,

  • 9 - vu le courrier du 14 septembre 2017 de l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] informant la Cour de céans que « ni les créanciers, ni l’administration de la masse en faillite ne continue la procédure pendante auprès de votre autorité », vu le courrier du 28 septembre 2017 de l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] concluant à la radiation de la cause du rôle, aucun créancier n’ayant demandé la cession des droits de la masse afin de continuer la procédure pendante auprès de la Cour de céans, vu les pièces au dossier ; attendu que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 57 LPGA [loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1] et art. 93 al. 1 let. a LPA-VD), que le recours formé par feu S.________ l'a été en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et est également recevable en la forme (art. 61 let. b LPGA) ; attendu que le recourant est décédé le 10 mars 2016, que la Justice de Paix du district de [...] a informé l’autorité de céans le 30 décembre 2016 que le dossier de feu S.________ se liquidait par voie de faillite, la succession étant au demeurant répudiée, que l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] a informé la Cour de céans, par courrier du 14 septembre 2017, que ni les

  • 10 - créanciers, ni l’administration de la masse en faillite ne reprenaient le procès, concluant le 28 septembre 2017 à la radiation de la cause du rôle, que, cela étant, la présente procédure ne peut plus être poursuivie en tant qu’elle concerne la masse en faillite de la succession répudiée pour cause d’insolvabilité de feu S., que la cause doit donc être rayée du rôle, sans frais ni dépens ; attendu que la décision de radiation du rôle relève de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Justice de Paix du district de [...] (pour feu S.), à [...], -Agence d’assurances sociales de [...], à Lausanne, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne,

  • 11 - par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Parole chiave

supplementary benefitsdeath of appellantbankruptcyrepudiated estatecontinuation of proceedingsstrike from the rollcourt costsparty compensation

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the pending social-insurance appeal could still be pursued after the appellant’s death and the repudiated estate’s bankruptcy liquidation.

Decisione estratta

The proceedings could no longer be continued in relation to the bankrupt estate of the repudiated succession, so the case had to be removed from the roll.

Motivazione estratta

After the appellant’s death, the Justice of Peace and the bankruptcy office confirmed that the succession was repudiated and being liquidated in bankruptcy; since neither creditors nor the bankruptcy estate administration continued the proceedings and no cession request was made, continuation was impossible.

Questione giuridica chiave

Allocation of court costs and party compensation upon removal from the roll.

Decisione estratta

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Motivazione estratta

Because the case was struck out from the roll without further adjudication, the court ordered no costs and no compensation.

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