CASSO zd16-012060-ai6216-1442016/2016•Appeal struck from the roll after withdrawal
CASSO zd16-012060-ai6216-1442016/2016Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali14 giu 2016Withdrawn
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D.________ appealed an invalidity insurance decision denying benefits. After the respondent filed its answer, the appellant submitted a written withdrawal of the appeal. The Social Insurance Court of the Vaud Cantonal Court therefore removed the case from the docket under cantonal procedural law. Considering the circumstances and the procedural outcome, the court waived judicial fees and refused to award party compensation.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and removal from the roll. Upon valid withdrawal of the administrative appeal, the court strikes the case from the docket without entering into the merits. In AI benefit disputes, court fees are in principle due under Art. 69 al. 1bis LAI and the cantonal tariff, but they may be waived under Art. 50 LPA-VD in light of the outcome and circumstances. No party costs are awarded absent statutory basis under Art. 61 let. g LPGA.
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 62/16 - 144/2016 ZD16.012060 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 14 juin 2016
Composition : M.N E U , juge unique Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : D.________, à [...], recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le recours interjeté en date du 13 mars 2016 par D.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision rendue le 15 février 2016 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci- après : l’intimé), aux termes de laquelle le droit à des prestations de l’assurance-invalidité (AI) lui a été nié, vu la réponse déposée par l’intimé le 17 mai 2016, vu la déclaration de retrait du recours signée par la recourante le 8 juin 2016, réceptionnée par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 10 juin 2016 ; Considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure prévue à l’art. 94 al. 1 let. c LPA- VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance- invalidité ; RS 831.20] et 4 al. 2 TFJDA [Tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]), qu’étant donné l’issue de la procédure et compte tenu des circonstances, il y a cependant lieu en l’espèce de renoncer à percevoir
3 - des frais de justice (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD), qu’il n’est pas non plus alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA).
4 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -D.________, à [...], -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant's withdrawal.
Yes. The case had to be removed from the roll following the withdrawal of the appeal.
Once the withdrawal declaration was received, Art. 94(1)(c) LPA-VD required the court to strike the case from the docket.
Whether judicial costs and party costs should be awarded despite the withdrawal.
No judicial costs were charged and no party costs were awarded.
Although AI appeal proceedings are generally subject to court fees under Art. 69(1bis) LAI, the court waived fees in view of the outcome and circumstances under Art. 50 LPA-VD; no costs were granted under Art. 61(g) LPGA.
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