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TRIBUNAL CANTONAL
AI 59/16 - 157/2016
ZD16.011534
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 14 juin 2016
Composition : MmeB E R B E R A T , juge unique
Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre :
W.________, à Lausanne, recourante, représentée par Fortuna Compagnie
d’Assurance de Protection Juridique SA, à Nyon,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prestations de l’assurance-invalidité
déposée le 17 mars 2011 par W.________ (ci-après : l'assurée ou la
recourante), née en 1971, à la suite d'une procédure de détection
précoce, auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé) tendant à l'octroi de mesures
professionnelles/rente en raison de dépression, alors qu'elle était
employée en qualité d'aide-soignante au service de neurologie du CHUV
initialement à 100 % dès 2007, puis à 70 % dès octobre 2009,
vu le projet de décision du 20 juillet 2015 par lequel l'OAI a
informé l'assurée qu'il entendait lui octroyer une rente entière du 1
er
septembre 2011 au 30 juin 2012, puis un quart de rente dès le 1
er
juillet
2012 compte tenu de l'amélioration de son état de santé,
vu le courrier du 14 septembre 2015 par lequel l'assurée,
désormais représentée par Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection
Juridique SA, a contesté le projet de décision précité concluant à la reprise
de l'instruction de la cause par la mise en œuvre d'un nouvel examen
pluridisciplinaire avant de statuer sur son droit aux prestations,
vu la décision du 5 février 2016 par laquelle l'OAI a confirmé
son projet de décision du 20 juillet 2015,
vu l'acte du 10 mars 2016, par lequel W.________ interjette
recours contre la décision du 5 février 2016 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois et conclut, sous suite de
frais et dépens, à son annulation et à la reconnaissance d'une invalidité à
100 % lui ouvrant droit à une rente entière depuis le 1
er
septembre 2011
sans limitation et au renvoi de la cause à l'OAI pour instruction
complémentaire avant de rendre une nouvelle décision sur son droit aux
prestations de l’assurance-invalidité,
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vu la réponse du 17 mai 2016 de l'intimé qui propose « le
renvoi du dossier à l'office Al » se référant à l'avis du 11 mai 2016 de son
Service médical régional (SMR) lequel a notamment exposé ce qui suit :
« (...).
Par contre, l'assuré[e] présente une nouvelle atteinte à la santé (cancer du sein)
depuis oct. 15, ce qui crée une situation nouvelle devant être investiguée.
Effectivement là, depuis le 01.10.15, l'IT [incapacité de travail] est de 100 %,
nous sommes d'accord et la situation est non stabilisée. Elle nécessite instruction
et probablement un an de traitement avant nouvelle décision, voir expertise.
Au total, nous en restons aux conclusions antérieures en ce qui concerne la 1
ère
atteinte. Merci de bien vouloir nous communiquer les pièces d'instruction
concernant le cancer du sein. La situation étant non stabilisée, et malgré une
proposition de nouvelle expertise rhumato-psy., celle-ci ne peut être formulée
actuellement du fait de la situation non stabilisée »,
vu les déterminations du 10 juin 2016 de la recourante, par
son conseil, qui indique être d'accord avec la prise de position de l'intimé,
soit le renvoi du dossier pour complément d'instruction, et qui part du
principe que celle-ci doit être considérée comme une admission à son
recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le respect du délai légal
de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 39 al. 2 et
60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]), a été déposé en temps utile,
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a
été formé, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le recours sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
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qu'en l'espèce, l'intimé a fait usage de cette faculté en
procédant à une reconsidération pendente lite de la décision du 5 février
2016, en ce sens qu'il a repris l'instruction du dossier de l'assurée
W.________,
que la reprise de l'instruction de la cause par l'OAI entraîne de
facto l'annulation de la décision litigieuse du 5 février 2016 et la reprise de
l'examen du droit avec notification d'une nouvelle décision, ce qui n'est
pas contesté par la recourante, laquelle a estimé que la reprise de
l'instruction devait être considérée comme une admission de son recours
(cf. écriture du 10 juin 2016),
qu'il y a ainsi lieu d'en prendre acte et de constater que la
cause est devenue sans objet, à la suite de la reconsidération par l'intimé
de la décision litigieuse du 5 février 2016,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000
sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que l'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
que selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure
fixée par le tribunal ; leur montant est déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont
intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 ; ATF 118 la 488 consid. 4a ; arrêt H 223/82 du
6 février 1984 consid. 5, non publié in : ATF 110 V 132),
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5 -
qu'en l'occurrence, c'est l'annonce par l'intimé qu'il allait
annuler la décision du 5 février 2016 et reprendre l'instruction de la cause,
suivant ainsi l'argumentation de la recourante, qui a mis fin au litige,
rendant le recours de l'intéressée sans objet,
que dès lors, il y a lieu de considérer que la recourante a
obtenu gain de cause et qu'elle peut de ce fait prétendre à une indemnité
de dépens, qu'il y a lieu de fixer à 800 francs,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 50
LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud de
la décision litigieuse du 5 février 2016, est rayée du rôle.
II. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à W.________ un montant de 800 fr. (huit cent francs),
TVA comprise, à titre de dépens.
III. Il est statué sans frais.
La juge unique : La greffière :
Du
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6 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
-Fortuna Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA, pour
(W.________),
-Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :