CASSO zd14-049630-ai29514-772015/2015•Appeal removed from docket after withdrawal
CASSO zd14-049630-ai29514-772015/2015Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali19 mar 2015Dismissed
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K.________ appealed an AI decision to the Vaud Cantonal Court of Social Insurance. Before the court ruled on the merits, her representative Orion Assurance de Protection Juridique SA withdrew the appeal on 17 March 2015. The single judge therefore removed the case from the docket under Art. 94 para. 1 lit. c LPA-VD and held that no court costs or party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal as a ground for striking the case off the roll. When the appellant validly withdraws the appeal, the court removes the matter from the docket without examining the merits. In the absence of special circumstances, no judicial costs are charged and no party compensation is awarded (consid. 1).
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 295/14 - 77/2015 ZD14.049630 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 19 mars 2015
Composition : Mme P A S C H E , juge unique Greffière:MmeSimonin
Cause pendante entre : K., à Lausanne, recourante, représentée par Orion Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne, et O., à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 27 novembre 2014 par K.________ (ci- après : la recourante) à l’encontre de la décision rendue le 5 novembre 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci- après : l’OAI) auprès de cet office, vu la transmission par l’OAI le 12 décembre 2014 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de l’acte de recours comme objet de sa compétence, vu le courrier du 22 janvier 2015 d’Orion Assurance de Protection Juridique SA (ci-après : Orion), mandataire de la recourante au bénéfice d’une procuration, sollicitant un délai pour compléter le recours, vu le courrier du juge instructeur informant Orion qu’un délai de réplique lui serait accordé à réception de la réponse de l’OAI, vu la réponse de l’OAI du 23 février 2015, vu la lettre du 17 mars 2015 d’Orion déclarant retirer le recours, au nom et par mandat de la recourante ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Orion Assurance de Protection Juridique SA (pour K.________), à Lausanne,
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The case is stricken from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 lit. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the matter from the role.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs and no compensation are awarded.
The court found no basis to charge judicial costs or grant party costs in the circumstances of withdrawal.
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