CASSO zd10-008759-ai11110-2772010/2010•Appeal struck from the docket after withdrawal
CASSO zd10-008759-ai11110-2772010/2010Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali8 lug 2010Dismissed
Estratto da Omnilex
P.________ appealed an AI decision of 15 February 2010 before the Vaud cantonal social insurance court. After the Office de l'assurance-invalidité filed its response, the appellant submitted a declaration withdrawing the appeal on 7 July 2010. The single judge accordingly struck the case from the docket and ordered that no court costs be collected and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; the court must strike the case from the docket once the appeal is withdrawn. In such a procedural termination, no judicial costs and no party compensation are due absent a special basis (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 111/10 - 277/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 8 juillet 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeVuagniaux
Cause pendante entre : P.________, à Ecublens, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat à la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 16 mars 2010 par P.________ à l’encontre de la décision prise le 15 février 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la réponse du 18 juin 2010 de l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 7 juillet 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Marie Agier, avocat à la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (pour P.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal.
Yes. The court removed the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
A withdrawal of the appeal justified striking the matter from the role under Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No. The court ordered no judicial costs and no party costs.
Given the withdrawal, there was no basis to levy court fees or grant costs.
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