CASSO zd09-015492-ai20409-1282009/2009•Award of party costs after Federal Supreme Court remand
CASSO zd09-015492-ai20409-1282009/2009Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali24 apr 2009Granted
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Following a Federal Supreme Court remand limited to party costs, the Cantonal Court of Vaud’s Social Insurance Chamber, sitting with a single judge, set the costs owed to E.________ for the earlier appeal proceedings. Because he was represented by counsel and the litigation was of appreciable scope, the court fixed the indemnity at CHF 1,500 and ordered the OAI to pay that amount.
Art. 61 let. g LPGA; Art. 55 LPA-VD; fixation des dépens après renvoi du Tribunal fédéral. Les dépens compensent les frais nécessaires exposés pour la défense des intérêts de la partie assistée par un mandataire professionnel. Leur montant se détermine selon l’importance et la complexité du litige; lorsque seule cette question demeure litigieuse, le juge unique est compétent au sens de l’art. 94 al. 1 let. a LPA-VD. Après annulation et renvoi limités aux dépens, l’autorité cantonale statue uniquement sur leur quantum pour la procédure antérieure.
TRIBUNAL CANTONAL AI 204/09 – 128/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 24 avril 2009
Présidence de M. ABRECHT, juge unique Greffier :M.Kramer
Cause pendante entre : E.________, à Nyon, recourant, représenté par l'avocate Corinne Monnard Séchaud, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD (ci- après : l'OAI), à Vevey, intimé.
Art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD
2 - Vu l'arrêt rendu le 15 avril 2009 par le Tribunal fédéral (9C_621/2008), qui a admis le recours formé par E.________ contre un jugement rendu le 12 juin 2008 par le Tribunal des assurances du canton de Vaud (AI 479/07 – 226/2008), en annulant ce jugement (ch. 1 du dispositif) et en renvoyant la cause au Tribunal des assurances (recte: à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal) du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure (ch. 4 du dispositif), vu les pièces au dossier; attendu qu'il appartient donc à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (art. 117 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), sur les dépens dus à la recourante pour la procédure judiciaire de première instance (cf. art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), à savoir la procédure de recours devant l'ancien Tribunal des assurances jusqu'au jugement annulé par le Tribunal fédéral, que le recourant y était représenté par un mandataire professionnel, que l'art. 55 LPA-VD prévoit le remboursement, au titre de dépens, des frais engagés par la partie pour défendre ses intérêts, que, seul le montant des dépens étant désormais litigieux, la décision est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
3 - que les dépens doivent être fixés en fonction de l'importance et de la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA), qu'en l'espèce, vu l'ampleur de la procédure, il y a lieu de les arrêter à 1'500 francs. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. L'OAI versera à E.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens pour la procédure de recours devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud dans la cause jugée le 12 juin 2008. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Corinne Monnard Séchaud, avenue Juste-Olivier 17, 1006 Lausanne (pour E.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, par l'envoi de photocopies.
4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Amount of party costs due for the earlier cantonal social insurance appeal proceedings after remand
The OAI must pay E.________ CHF 1,500 as party costs for the appeal proceedings before the former Tribunal des assurances.
Under Art. 61 let. g LPGA and Art. 55 LPA-VD, party costs reimburse the expenses incurred to defend interests; considering the scope and complexity of the case, CHF 1,500 was appropriate.
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