Appeal withdrawn; case struck from the docket

CASSO zd08-033277-ai56808-1252009/2009Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali29 apr 2009Withdrawn

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

E.________, represented by Winterthur ARAG Protection juridique, appealed an October 2008 decision of the Vaud disability insurance office. After the appellant filed a withdrawal of the appeal on 28 April 2009, the Cantonal Social Insurance Court, sitting by a single judge, struck the case from the docket. The court also ordered that no judicial fees be collected. The decision was notified to the parties and to the Federal Social Insurance Office.

Massima Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recours est retiré, la cause est rayée du rôle sans examen du fond. Dans cette situation procédurale, il n’y a en principe pas lieu de statuer sur le litige matériel; la décision se limite à constater le retrait et à mettre fin à l’instance. La question des frais est réglée séparément selon les dispositions applicables, notamment l’art. 49 LPA-VD, qui peut conduire à l’absence de perception de frais judiciaires.

Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL AI 568/08 - 125/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 29 avril 2009

Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :M.Perret

Cause pendante entre : E.________, à Lausanne, recourant, représenté par Winterthur ARAG Protection juridique, audit lieu, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD (ci- après : l'OAI ou l'office), à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

2 - Vu le recours formé le 5 novembre 2008 par E.________ à l’encontre de la décision prise le 13 octobre précédent par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la réponse déposée le 17 février 2009 par l'OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant, représenté par Winterthur ARAG Protection juridique, le 28 avril 2009; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Winterthur ARAG Protection juridique (pour E.________); -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud;
3 - -Office fédéral des assurances sociales; par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Parole chiave

withdrawal of appealstriking offsocial insurancecourt costswritten procedure

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it

The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the role.

Whether court costs should be charged

No judicial fees were imposed.

The court found no basis to collect costs in this procedural situation under Art. 49 LPA-VD.

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