CASSO zc12-003759-avs612-102012/2012•Ricorso dichiarato inammissibile per mancanza di una decisione impugnabile
CASSO zc12-003759-avs612-102012/2012Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali5 mar 2012Diritto delle assicurazioni socialiInammissibile
Estratto da Omnilex
K.________ ha presentato un ricorso vago al tribunale cantonale delle assicurazioni sociali del Cantone di Vaud, affermando che alcuni documenti non le erano stati restituiti e dichiarando di opporsi alla decisione del tribunale. Il tribunale ha ritenuto che l’atto non indicasse una decisione impugnabile, fosse privo di conclusioni e motivazione e che il vizio non fosse stato sanato nonostante un invito formale. L’unica corrispondenza allegata si limitava a restituire documenti e non costituiva una decisione; la decisione AVS sottostante del 1 April 2011 era già stata giudicata in via definitiva. Il ricorso è stato pertanto dichiarato inammissibile e la causa stralciata dal ruolo, senza spese né ripetibili.
Art. 79 al. 1 and 27 al. 5 LPA-VD; Art. 61 let. b LPGA; Art. 5 al. 1 PA: un ricorso deve contenere conclusioni e motivi riconoscibili e indicare una decisione impugnabile. Se questi requisiti formali non sono adempiuti, il tribunale fissa un breve termine per sanare il vizio e avverte che, in caso di mancata correzione, il ricorso sarà considerato ritirato o dichiarato inammissibile. Una semplice lettera amministrativa priva di effetti giuridici costitutivi non è una decisione. Non è possibile entrare nel merito di un nuovo tentativo di impugnare una decisione già giudicata definitivamente. In un caso del genere, il ricorso è inammissibile e non vengono addossate spese né assegnate ripetibili, qualora lo prevedano le norme cantonali applicabili.
402 TRIBUNAL CANTONAL AVS 6/12 - 10/2012 ZC12.003759 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 5 mars 2012
Présidence de MmeP A S C H E Juges:MmesDi Ferro Demierre et Röthenbacher Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : K.________, à La Croix-sur-Lutry, recourante, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
2 - Art. 5 al. 1 PA; 56 al. 1 et 61 let. b LPGA; 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA- VD
3 - En fait et en droit : Vu l'écriture de K.________ (ci-après: la recourante) adressée le 30 janvier 2012 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, aux termes de laquelle cette dernière a déclaré ce qui suit: "Les pièces que je vous ai envoyées vous ne me les avez pas retournées. Je fais opposition à votre décision.", vu les pièces jointes à cette écriture, savoir une correspondance du 23 janvier 2012 de la Cour de céans informant la recourante que la cause AVS 11/11 était liquidée et que les pièces qu'elle avait produites lui étaient restituées, ainsi qu'une décision sur opposition du 1 er avril 2011 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse), vu la lettre adressée à la recourante sous pli recommandé le 6 février 2012, par laquelle le juge instructeur informait celle-ci qu'il n'était pas en mesure de comprendre quelle décision elle entendait attaquer, d'une part, et que l'acte de recours ne répondait pas aux exigences de forme posées par la loi d'autre part (motivation, conclusions) et l'invitait à compléter le recours et à lui adresser la décision contre laquelle elle entendait recourir, dans un délai de vingt jours, en précisant que si elle ne devait pas déposer un complément de recours satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi dans ce délai, le recours serait réputé retiré et déclaré irrecevable, vu le courrier de la recourante du 7 février 2012, aux termes duquel cette dernière a expliqué recevoir 984 fr. de rente AI et devoir payer 257 fr. de cotisations, alors que ses fils reçoivent plus de 3'000 fr. de salaire et paient moins de cotisations, et précisant encore qu'elle payait déjà depuis plusieurs mois 100 fr. par mois (sic), Attendu qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD ([loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV
4 - 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (cf. également art. 61 let. b LPGA [loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1]), que cette disposition prévoit encore que la décision attaquée est jointe au recours, que si ces conditions ne sont pas remplies, le juge impartit un bref délai au recourant pour compléter le recours, en l'informant qu'à défaut, celui-ci sera réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD, cf. art. 61 let. b LPGA), qu'en l'espèce, le recours est dépourvu de motivation claire et de conclusions, qu'au demeurant, la recourante a été rendue attentive à la teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA, selon lequel sont sujettes à recours les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, qu'en droit administratif fédéral, la notion de décision est définie à l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), que sont ainsi considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier ou annuler ou constater des droits ou obligations (art. 5 al. 1 PA), qu'une lettre ou un autre acte écrit d'une autorité, qui n'a pas cette portée juridique, n'est pas une décision,
5 - que la recourante a produit un courrier de la Cour du 23 janvier 2012 lui restituant les pièces produites en la cause AVS 11/11, courrier qui ne constitue à l'évidence pas une décision, que la seule décision produite est celle du 1 er avril 2011 de la caisse, laquelle a déjà été contestée par la recourante (CASSO 11/11 – 50/2011 du 31 octobre 2011), dont le recours a été rejeté par arrêt du 31 octobre 2011, entré en force, le recours interjeté contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral par la recourante ayant été déclaré irrecevable le 20 décembre 2011 (TF 9C_843/2011 du 20 décembre 2011), que bien qu'invitée à produire la décision contre laquelle elle entendait recourir, la recourante n'en a produit aucune, que la recourante paraît à nouveau contester la décision du 1 er
avril 2011 qui a fait l'objet d'un arrêt entré en force, qu'il y a lieu dans ces conditions de déclarer le recours de K.________ irrecevable et de rayer en conséquence la cause du rôle, qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 50, 55 et 91 LPA-VD). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Whether the appeal met the formal admissibility requirements of Swiss social insurance procedure.
The appeal lacked clear conclusions and reasoning, and the appellant did not submit the decision she intended to challenge.
Under cantonal and federal procedural rules, an appeal must be signed and contain conclusions and grounds; otherwise the court must grant a short cure period and may deem the appeal withdrawn. The appellant did not cure the defects.
Whether the correspondence returning documents constituted an appealable decision.
The letter returning documents was not a decision within the meaning of administrative procedure law.
A decision must create, modify, annul, or declare rights or obligations, or reject such requests. A mere letter without legal effect is not a decision.
Whether the appellant was attempting to challenge the already final decision of 1 April 2011.
The court considered that the appellant appeared to contest the final 1 April 2011 decision again.
That decision had already been litigated, rejected by the cantonal court, and the subsequent federal appeal had been declared inadmissible; it was therefore final.
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