CASSO za15-027447-aa7315-142017/2017•Causal link between workplace assault and psychiatric injury denied
CASSO za15-027447-aa7315-142017/2017Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali8 feb 2017Dismissed
Estratto da Omnilex
The cantonal social insurance court rejected the insured person's appeal against the CNA’s opposition decision. It held that the 2013 workplace altercation was, at most, an accident of medium gravity at the lower end and that none of the objective criteria for adequate causal connection with the later psychiatric complaints was met. The court therefore confirmed that accident benefits were only owed until 2013-07-30. It refused further evidentiary measures and awarded no costs or party compensation, but fixed the ex officio lawyer’s fee at CHF 3,770.70.
Art. 6 LAA, art. 4 LPGA; adequate causal connection of psychiatric disorders after an accident. In assessing the adequacy of a causal link between an accident and later psychological sequelae, the accident is classified objectively by the forces involved, not by the insured’s subjective experience. For accidents of medium gravity, the recognized objective criteria must be examined exclusively by reference to the physical circumstances: particularly dramatic concomitant circumstances or especially impressive character, special gravity or nature of the physical injuries, unusually long treatment, persistent physical pain, medical treatment errors, serious healing complications, and degree/duration of incapacity due to physical injuries. Where the event lies at the lower end of the middle category, the link is admitted only if at least three criteria are present or one criterion is particularly intense; otherwise it is denied. Anticipated evaluation of evidence is admissible when proposed evidence cannot alter the legal assessment (consid. 3-5).
402 TRIBUNAL CANTONAL AA 73/15 - 14/2017 ZA15.027447 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 8 février 2017
Composition : MmeD E S S A U X , présidente M.Berthoud et Mme Dormond Béguelin, assesseurs, Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : A.________, à [...], recourante, représenté par Me Etienne Patrocle, avocat, à Morges, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
Art. 6 LAA.
2 - E n f a i t : A.A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante serbe née en 1965, sans formation professionnelle, est entrée en Suisse en 2012 pour y rejoindre son conjoint. Elle a été engagée en qualité de nettoyeuse à compter du 21 janvier 2013 par la société C.SA. Elle était assurée à ce titre, contre les accidents professionnels et non professionnels par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée). B.En matinée du 25 juillet 2013, une altercation a opposé l’assurée à sa supérieure hiérarchique, B., alors que celle-ci lui signifiait son licenciement avec effet au 31 août 2013. L’assurée a consulté le Dr F., médecin auprès de la Policlinique K.Sàrl, lequel a observé, environ une heure après les faits, des « traces de tentative de strangulation sur le cou sous le cartilage thyroïde des deux côtés », une « ecchymose sur le menton à droite », ainsi qu’un « abdomen supérieur très sensible à la palpation ». Une incapacité de travail de quatre jours était envisagée (cf. attestation médicale du Dr F. du 25 juillet 2013). Le même jour, l’assurée a déposé plainte pénale auprès du poste de police [...] à l’encontre de B. pour lésions corporelles simples. Le procès-verbal de son audition a consigné ses déclarations comme suit : « Ce jour, vers 0915, je me trouvais dans un garage et j’y travaillais comme nettoyeuse. Ma directrice, à savoir Mme B.________, est venue me voir. Elle m’a dit qu’il fallait qu’on discute et je suis entrée dans son véhicule afin de rejoindre les bureaux de l’entreprise C.________SA. Nous nous sommes rendues dans son bureau et je me suis assise comme elle m’avait proposé. Elle m’a demandé pourquoi j’avais fait courir la rumeur que c’était une « [...] ». Je lui ai répondu
3 - que jamais je n’avais dit ça. Je me suis levée de ma chaise pour quitter le bureau car la discussion n’était plus possible. A ce moment, la directrice s’est également levée et elle m’a saisie au cou avec les deux mains afin de me plaquer contre le mur. Comme cette dame était enceinte, je n’ai pas osé la repousser. Pour vous répondre, la saisie au cou a duré quelques secondes durant lesquelles j’arrivais tout de même à respirer. Une secrétaire, stagiaire de l’entreprise, dont je ne connais pas le nom, est entrée dans le bureau car elle avait entendu du bruit qui faisait suite à notre altercation. Aussitôt, la directrice a lâché son étreinte et elle m’a dit : « il faut que tu sortes d’ici, je ne veux plus te voir, tu ne sais pas à qui tu as affaire », puis elle a rajouté : « si tu me dénonces à la police, tu auras des problèmes ». Je suis alors sortie du bureau et je suis rentrée à la maison. Je considère les propos de la directrice comme des menaces et je les prends au sérieux. Je présente au cou des hématomes suite à la saisie. J’ai également des douleurs à cet endroit et j’ai mal au ventre en lien avec le stress vécu durant cette altercation. En fin de matinée, je suis allée consulter et je vous transmets en annexe l’attestation médicale. Je vous précise qu’une maille de mon collier en or s’est cassée. » La scène n’a pas eu de témoins oculaires directs, tandis que des collaborateurs de C.SA ont entendu des cris et pu observer l’état de l’assurée à sa sortie du bureau de la directrice. B. a également déposé plainte pénale contre l’assurée, sa version des faits divergeant sensiblement de celle de cette dernière (cf. procès-verbal d’audition par la police de B.________ du 4 octobre 2013). Cela étant, l’autorité de poursuite pénale n’a pas tranché définitivement le déroulement des faits. Elle a en effet rendu une ordonnance de classement le 16 juillet 2014, dans la mesure où les deux protagonistes ont retiré leur plainte respective. En parallèle, l’assurée a saisi le Tribunal des prud’hommes [...] le 11 septembre 2013, puis ouvert action le 6 décembre 2013 contre C.________SA. Le Tribunal des prud’hommes [...] a rendu son jugement le 24 novembre 2015 considérant que le licenciement de l’assurée avait été abusif. Son employeur l’avait accusée à tort d’avoir tenu des propos diffamatoires, alors qu’elle avait démontré avoir subi des lésions corporelles de la part de sa supérieure hiérarchique. L’appel de C.________SA contre ce jugement a été rejeté par arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal le 4 juillet 2016.
4 - C.Dans l’intervalle, des suites de l’événement du 25 juillet 2013, l’assurée a été en arrêt total de travail, prononcé par son médecin généraliste traitant, la Dresse D.________, du 9 août 2013 au 1 er octobre
5 - catégorie inférieure, et s’est référée à la jurisprudence fédérale pertinente pour nier le caractère particulièrement impressionnant de l’agression. E.L’assurée a déféré la décision sur opposition précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoire de recours du 1 er juillet 2015, concluant à son annulation. Elle a rappelé avoir souffert de troubles psychiques, soit d’un « syndrome post-traumatique », des suites de l’agression du 25 juillet 2013, lesquels avaient justifié une incapacité totale de travail du 9 août 2013 au 1 er octobre 2013 selon les certificats établis par la Dresse D.. Elle a fait grief à la CNA de ne pas avoir interrogé la thérapeute consultée auprès du cabinet du Dr H., spécialiste en pédopsychiatrie, la Dresse J.________, médecin assistante en formation. A titre de moyens de preuve, elle a notamment requis la production des dossiers constitués par le Tribunal de prud’hommes et le Ministère public [...], ainsi que l’audition de témoins et la mise en œuvre de débats publics. Retenant la gravité moyenne de l’agression du 25 juillet 2013, elle a estimé que son caractère était particulièrement impressionnant, alors que les douleurs psychiques subsistaient en dépit des traitements. La longueur des procédures judiciaires était également mise en exergue. Etaient produits les procès- verbaux d’audition des différents témoins convoqués par la juridiction des prud’hommes. Elle a enfin sollicité l’assistance judiciaire, laquelle ferait l’objet d’une demande formelle ultérieure. La CNA a produit sa réponse au recours le 29 septembre 2015, en proposant le rejet. Elle a estimé que le raisonnement de la recourante ne pouvait être suivi s’agissant des critères pertinents pour l’examen du lien de causalité adéquate entre les troubles psychiques présentés et l’événement du 25 juillet 2013. En particulier, l’agression n’était pas particulièrement impressionnante, tandis qu’aucun des autres critères n’apparaissait réalisé en l’espèce. Au demeurant, la question de la causalité naturelle n’avait pas lieu d’être élucidée plus avant, ce qui rendait superflue la requête d’expertise de l’assurée.
6 - La recourante a répliqué le 23 octobre 2015, persistant dans ses conclusions et rappelant que le médecin-conseil de la CNA, le Dr G., spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, avait lui-même concédé ne pas être en mesure de se prononcer sur la causalité naturelle tant que les procédures judiciaires ne seraient pas clôturées. Elle a au surplus reproché à la CNA de mettre en doute sa version des faits, à laquelle une présomption de vraisemblance devait pourtant être attachée. Par duplique du 17 novembre 2015, la CNA a souligné que le retrait des plaintes pénales par les deux protagonistes de l’agression rendait impossible l’établissement précis des faits. Elle a par ailleurs rappelé que l’examen de la causalité naturelle s’avérait inutile en l’absence de lien de causalité adéquate entre les troubles psychiques ayant affecté l’assurée et l’événement du 25 juillet 2013. Le 25 novembre 2015, la recourante a adressé sa demande d’assistance judiciaire, en fournissant le formulaire ad hoc dûment complété et accompagné des pièces utiles. La magistrate instructrice a octroyé à la recourante l’assistance judiciaire avec effet au 1 er juin 2015 par décision du 4 février 2016, l’exonérant du paiement d’avances et de frais, ainsi que désignant Me Etienne Patrocle en qualité d’avocat d’office. Par écriture du 3 décembre 2015, l’assurée s’est prévalue du dispositif du jugement rendu par le Tribunal des prud’hommes [...] le 24 juillet 2015 pour réitérer ses conclusions et requêtes de preuves. La juge instructrice a informé les parties le 8 février 2016 que la seule mesure probatoire pertinente apparaissait être la sollicitation de la Dresse J., par le biais d’un questionnaire que la recourante et la CNA étaient invitées à compléter. Celles-ci ont communiqué leurs questions spécifiques par plis des 17 février 2016 et 29 février 2016, l’assurée ayant insisté à cette occasion sur l’importance de l’audition de la Dresse D.________.
7 - En date du 15 avril 2016, elle a fait parvenir à la Cour de céans un tirage du jugement du Tribunal des prud’hommes [...] du 24 juillet 2015, assorti de sa motivation, et relevé que cette autorité avait suivi sa version des faits. L’agression du 25 juillet 2013 était ainsi à son sens avérée. L’intimée a pour sa part observé le 21 avril 2016 que la juridiction des prud’hommes avait retenu une faute concomitante de la part de la recourante dans le déroulement des faits survenus le 25 juillet
Y a-t-il des séquelles ? Sont-elles durables et, cas échéant, quel est leur degré (de minime à sévère) ? La patiente a bénéficié de quelques séances. C’est impossible de se prononcer sur l’évolution et séquelle à moyen et long terme. »
9 - Au surplus, les Drs H.________ et J.________ ont indiqué ne pas être en mesure de répondre précisément aux questions formulées par la CNA. Les déterminations des praticiens précitées ont été transmises pour information aux parties. Par écriture du 5 septembre 2016, la recourante a adressé un exemplaire de l’arrêt rendu le 4 juillet 2016 par la Cour d’appel civile, rejetant l’appel formé contre le jugement du Tribunal des prud’hommes [...]. Elle a insisté sur le fait que la Cour d’appel avait confirmé l’appréciation des faits de l’instance précédente. L’agression du 25 juillet 2013 était donc démontrée. Les Drs H.________ et J.________ avaient par ailleurs attesté que cette agression était à l’origine de ses troubles psychiques. Elle a enfin réitéré sa requête tendant à l’audition de la Dresse D.________. Une audience de jugement avec débats publics s’est tenue le 4 novembre 2016, à l’issue de laquelle la Cour a délibéré à huis clos.
10 - E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance- accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). b) Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD). c) En l'espèce, le recours contre la décision sur opposition du 29 mai 2015 a été interjeté devant le tribunal compétent en temps utile le 1 er juillet 2015. Il respecte par ailleurs les autres conditions de forme prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable. 2.In casu, est exclusivement litigieux le rapport de causalité naturelle et adéquate entre l’événement du 25 juillet 2013 et les troubles psychiques développés par l’assurée.
11 - 3.a) Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA, si la loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose en premier lieu, entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé ; il faut et il suffit que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique, mentale ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine qua non de celle-ci (ATF 129 V 177 consid. 3.1 et les références ; TF [Tribunal fédéral] 8C_432/2007 du 28 mars 2008 consid. 3.2.1). Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de fait, que l'administration, le cas échéant le juge, examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans le droit des assurances sociales (ATF 129 V 177 consid. 3.1 précité ; TF 8C_433/2008 du 11 mars 2009 consid. 3.1). On ajoutera qu’il est admissible de laisser la question de la causalité naturelle ouverte lorsque ce lien ne pourrait de toute façon pas être qualifié d’adéquat (ATF 135 V 465 consid. 5.1).
12 - b) En second lieu, le droit à des prestations de l'assurance- accidents implique l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'événement accidentel et l'atteinte à la santé. La causalité doit être considérée comme adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait en cause était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2 et 125 V 456 consid. 5a et les références ; TF 8C_710/2008 du 28 avril 2009 consid. 2). L’existence d’un rapport de causalité adéquate est une question de droit ; elle doit être appréciée sous l’angle juridique et tranchée par l’administration ou le juge, et non par des experts médicaux (ATF 107 V 173 consid. 4b ; TF U 493/06 du 5 novembre 2007 consid. 3.1). En matière de troubles physiques, la causalité adéquate se confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF 118 V 286 consid. 3a ; 117 V 359 consid. 6a ; TF 8C_718/2010 du 20 octobre 2010 consid. 3.1 in fine ; 8C_726/2008 du 14 mai 2009 consid. 2.1 in fine et les références). c) Il en va différemment en matière de troubles psychiques. La jurisprudence a dégagé des critères objectifs qui permettent de juger du caractère adéquat du lien de causalité entre un accident et de tels troubles développés ensuite par la victime. Elle a tout d'abord classé les accidents en trois catégories, en fonction de leur déroulement : les accidents insignifiants ou de peu de gravité, les accidents de gravité moyenne et les accidents graves. Pour procéder à cette classification des accidents, il convient non pas de s'attacher à la manière dont l'assuré a ressenti et assumé le choc traumatique, mais bien plutôt de se fonder, d'un point de vue objectif, sur l'événement accidentel lui-même (ATF 115 V 133 consid. 6c/aa ; 115 V 403 consid. 5c/aa ; TF 8C_175/2010 du 14 février 2011 consid. 4.2 ; voir également : Jean-Maurice Frésard/Margit Moser-Szeless, L’assurance-accidents obligatoire, in : SVBR, 3 ème éd. 2016,
13 - n° 121 ss). Le Tribunal fédéral a encore récemment précisé que ce qui est déterminant à cet égard, ce sont les forces générées par l’accident et non pas les conséquences qui en résultent. La gravité des lésions subies – qui constitue l’un des critères objectifs définis pas la jurisprudence pour juger du caractère adéquat du lien de causalité – ne doit être prise en considération à ce stade de l’examen que dans la mesure où elle donne une indication sur les forces en jeu lors de l’accident (TF 8C_77/2009 du 4 juin 2009 consid. 4.1.1 et les références citées ; 8C_175/2010 du 14 février 2011 consid. 4.2). Dans la pratique, on notera que nombre d’agressions ayant entraîné des atteintes à la santé physique substantielles ont été classées parmi les accidents de gravité moyenne stricto sensu : • cas d’une agression par plusieurs individus au moyen d’une bouteille, d’une boucle de ceinture et d’une barre à mine, ayant entraîné un traumatisme cranio-cérébral, une plaie au front, des hématomes et une contusion oculaire, in : TF 8C_595/2015 du 23 août 2016 ; • cas d’une agression par un inconnu ayant entraîné des lésions maxillaire et nasale, ainsi qu’une hémorragie conjonctivale à l’œil gauche, in : TF 8C_146/2015 du 22 juillet 2015 ; • voir également : TF 8C_434/2013 du 7 mai 2014 ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] U 255/02 du 10 novembre 2003 et U 9/00 du 28 août 2001. d) Dans le cas d'un accident insignifiant ou de peu de gravité, l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques doit, en règle ordinaire, être d'emblée niée. Dans les cas d'un accident grave, l'existence d'une relation adéquate doit en règle générale être admise, sans même qu'il soit nécessaire de recourir à une expertise psychiatrique. En présence d'un accident de gravité moyenne, il faut prendre en considération les sept critères exhaustifs suivants, au regard
14 - des seuls aspects physiques, à l’exclusion des aspects psychiques de l’état de santé (ATF 129 V 402 consid. 4.1.1 ; TF 8C_1007/2012 du 11 décembre 2013 consid. 3 et 8C_312/2007 du 5 juin 2008 consid. 3.2) :
les circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou le caractère particulièrement impressionnant de l'accident ;
la gravité ou la nature particulière des lésions physiques, compte tenu notamment du fait qu'elles sont propres, selon l'expérience, à entraîner des troubles psychiques ;
la durée anormalement longue du traitement médical, qui ne saurait être examinée uniquement en fonction de la durée dudit traitement, mais eu égard à l’existence de traitements continus spécifiques et lourds ;
les douleurs physiques persistantes, qui doivent être importantes, sans interruption et crédibles au regard de l’atteinte qu’elles occasionnent sur la vie de tous les jours ;
les erreurs dans le traitement médical entraînant une aggravation notable des séquelles de l'accident ;
les difficultés apparues en cours de guérison et les complications importantes;
le degré et la durée de l'incapacité de travail due aux lésions physiques. Tous ces critères ne doivent pas être réunis pour que la causalité adéquate soit admise. Un seul d'entre eux peut être suffisant si l'on se trouve à la limite des accidents graves. Il en est ainsi lorsque l'accident considéré apparaît comme l'un des plus graves de la catégorie intermédiaire, à la limite de la catégorie des accidents graves, ou encore lorsque le critère pris en considération s'est manifesté de manière particulièrement importante (ATF 129 V 402 consid. 4.4.1 ; TF 8C_1007/2012 du 11 décembre 2013 consid. 3). Inversement, en présence d'un accident se situant à la limite des accidents de peu de gravité, au moins trois critères doivent être cumulés ou l’un d’eux revêtir une intensité particulière pour que le caractère adéquat du lien de
15 - causalité puisse être admis (ATF 115 V 133 consid. 6c/aa et bb ; 115 V 403 consid. 5c/aa et bb ; TF 8C_897/2009 du 29 janvier 2010 consid. 4.5 ; U 308/06 du 26 juillet 2007 consid. 4). On ajoutera que, dans les arrêts cités supra sous considérant 3c, le Tribunal fédéral a systématiquement nié tout lien de causalité adéquate entre les agressions et les troubles psychiques observés subséquemment auprès des personnes assurées. Fait exception la situation tranchée in : TFA U 9/00 du 28 août 2001 consid. 6. L’assurée concernée avait été empoignée et jetée à terre, puis son agresseur avait tenté de l’étrangler, avait frappé sa tête à plusieurs reprises contre le sol et donné des coups de genoux dans le dos et les reins. Elle avait par ailleurs fait l’objet ultérieurement d’une seconde agression par la même personne. Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que le caractère très impressionnant de la première agression suffisait à la reconnaissance d’un lien de causalité adéquate avec les troubles psychiques persistants présentés par l’intéressée. 4.En l’espèce, il s’agit préalablement de remarquer, eu égard à la qualification de l’événement du 25 juillet 2013, qu’on peut douter des forces réellement en jeu dans le déroulement de l’agression dont a été victime la recourante. Il ressort des propres déclarations de cette dernière au poste de police [...] qu’elle a été en mesure de se manifester au point de faire lâcher prise à son agresseur, qu’elle conservait la possibilité de respirer et qu’elle demeurait consciente de la grossesse de sa directrice. En outre, les lésions physiques diagnostiquées – essentiellement des contusions et des rougeurs – des suites de l’altercation du 25 juillet 2013 sont demeurées somme toute bénignes. Dès lors, on peut se demander dans quelle mesure cet événement aurait pu être considéré comme un accident de peu de gravité à la limite supérieure de la catégorie. Cela étant, on se limitera à confirmer la position de l’intimée, que la recourante ne remet pas en question, selon laquelle l’événement du 25 juillet 2013 est d’une gravité moyenne, à la limite inférieure de cette catégorie. S’impose ainsi l’examen des critères jurisprudentiels
16 - énumérés sous considérant 3d) supra pour se prononcer sur la causalité adéquate entre les troubles psychiques présentés par l’assurée et l’accident incriminé. 5.a) S’agissant des circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou du caractère particulièrement impressionnant de l’accident, ce critère doit être examiné de manière objective, et non pas en fonction du ressenti subjectif de l’assuré, en particulier de son sentiment d’angoisse. Il faut souligner qu’un accident de gravité moyenne présente toujours un certain caractère impressionnant pour la personne qui en est victime, ce qui ne suffit pas à l’admission de la réalisation de ce critère (cf. concernant plus particulièrement ce critère : TF 8C_78/2013 du 19 décembre 2013 consid. 4.3.2 ; 8C_1020/2008 du 8 avril 2009 consid. 5.2 ; U 56/07 du 25 janvier 2008 consid. 6.1 ; RAMA 1999 n° U 335 p. 207). In casu, à l’instar de la CNA, on ne saurait considérer ce critère comme réalisé. L’assurée aura certes pu être surprise par le comportement inattendu de sa supérieure hiérarchique. Cependant, l'altercation a été de courte durée, l’assurée n’ayant pas été séquestrée ou empêchée de quitter les lieux ; elle savait par ailleurs ses collègues à proximité et être en mesure de les alerter. Les lésions corporelles diagnostiquées immédiatement après l’agression apparaissent en outre plutôt banales et ont été qualifiées de « lésions corporelles simples » sur le plan pénal. On peut également déduire que la tentative de strangulation est restée superficielle, en l’absence de pétéchies oculaires ou de difficultés à déglutir, le Dr F.________ ayant relaté essentiellement des contusions et des rougeurs aux termes de son attestation du 25 juillet
17 - Dans ce contexte, on ne voit pas que l’audition des témoins proposés par la recourante soit de nature à modifier cette conclusion. En particulier, on rappellera que les Dresses D.________ et J.________ ne sont intervenues qu’au mois d’août 2013 dans le suivi de l’assurée. Elles n’ont au surplus pas communiqué d’élément justifiant d’investiguer plus avant les circonstances de l’agression, la Dresse J.________ s’étant expressément référée aux propres déclarations de sa patiente dans ses réponses à la Cour de céans. Il convient ainsi d’écarter les moyens de preuve envisagés par la recourante (cf. appréciation anticipée des preuves, laquelle ne viole pas le droit d’être entendu : ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d ; 199 V 335 consid. 3c et 104 V 209 consid. a). Qui plus est, la négation du critère des circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou du caractère impressionnant de l’agression du 25 juillet 2013 s’impose manifestement après confrontation du contexte litigieux aux faits relatés dans les arrêts mentionnés ci-avant sous considérant 3c, singulièrement dans l’arrêt contenu in : TFA U 9/00 du 28 août 2001. b) Relativement à la gravité des lésions physiques, on observera que des ecchymoses, respectivement des rougeurs ecchymotiques, ne peuvent être considérées comme des lésions graves ou particulières. La recourante n’allègue du reste pas que son état de santé somatique aurait été durablement altéré des suites de l’altercation en cause. c) Quant à la durée du traitement médical, il y a lieu de prendre en compte uniquement le traitement thérapeutique nécessaire (TFA U 369/05 du 23 novembre 2006 consid. 8.3.1). N’en font pas partie les mesures d’instruction médicale et les simples contrôles chez le médecin (TFA U 393/05 du 27 avril 2006 consid. 8.2.4). En outre, l’aspect temporel n’est pas seul décisif ; sont également à prendre en considération la nature et l’intensité du traitement et si l’on peut attendre une amélioration de l’état
18 - de santé de l’assuré (TF 8C_566/2013 du 18 août 2014 consid. 6.2.3 et les références). On ne saurait à l’évidence considérer que le traitement ait été anormalement long ou que l’assurée ait été astreinte à un traitement particulièrement lourd ou contraignant. Par ailleurs, l’analogie opérée par la recourante entre la durée du traitement et celle des procédures judiciaires entamées est à l’évidence dénuée de toute pertinence dans l’examen du critère en cause. d) On ne peut davantage prendre en compte des douleurs physiques persistantes importantes, la recourante n’en alléguant aucune et ne prétendant même pas que ses douleurs abdominales auraient persisté. Quant à d’éventuelles erreurs dans le traitement médical ou des difficultés apparues en cours de guérison, voire des complications importantes, on ne voit aucune entrave dans le rétablissement complet de l’assurée. Etant rappelé que seul un arrêt de travail de quatre jours était envisagé en raison des lésions somatiques, il n’a pas lieu de retenir une incapacité de travail de durée anormale en lien avec les lésions strictement physiques consécutives à l’événement du 25 juillet 2013 (cf. attestation du Dr F.________ du 25 juillet 2013). e) Au vu de l’analyse ci-dessus, on se doit en définitive de constater qu’aucun des critères dégagés par la jurisprudence pour reconnaître un lien de causalité adéquate entre les troubles psychiques présentés par l’assurée et l’événement concerné n’est réalisé en l’espèce. Partant, c’est à bon droit que la CNA a nié cette causalité dans la décision sur opposition querellée et limité le versement de ses prestations au 30 juillet 2013. Contrairement à ce que soutient la recourante, il est superflu d’examiner la question de la causalité naturelle, l’absence de lien de causalité adéquate suffisant à exclure le droit aux prestations de l’assurance-accidents en raison des troubles psychiques présentés par
19 - l’assurée. Une instruction complémentaire sur cette question sous la forme d’une expertise, telle que sollicitée par la recourante, peut en conséquence être écartée. 6.Il résulte de l’exposé qui précède que la décision sur opposition attaquée doit être confirmée et le recours de l’assurée rejeté. a) Le présent arrêt est rendu sans frais, vu la gratuité de la procédure (cf. art. 61 let. a LPGA et 45 LPA-VD). b) N’obtenant pas gain de cause, la recourante ne saurait prétendre des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD). c) La recourante bénéficie, au titre de l'assistance judiciaire, de la commission d'office d'un avocat en la personne de Me Etienne Patrocle à compter du 1 er juin 2015 jusqu'au terme de la présente procédure (cf. art. 118 al. 1 let. c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Me Patrocle a produit le relevé des opérations effectuées pour le compte de sa mandante à l’occasion de l’audience du 4 novembre
20 - La recourante est rendu attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser la somme de 3’770 fr. 70 dès qu'elle sera en mesure de le faire en vertu de l’art. 123 al. 1 CPC précité. Il incombera au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (cf. art. 5 RAJ).
21 - Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 29 mai 2015 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est confirmée. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. IV. Il n’est pas alloué de dépens. V. L'indemnité d'office de Me Etienne Patrocle, conseil de la recourante, est arrêtée à 3’770 fr. 70 (trois mille sept cent septante francs et septante centimes), débours et TVA compris. VI. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'État. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Etienne Patrocle, à Morges (pour A.________), -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, -Office fédéral de la santé publique, à Berne.
22 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the later psychiatric symptoms were in adequate causal relation to the 2013-07-25 event
The event was at most a middle-range accident at the lower end, and none of the objective criteria for adequate causal connection was met.
The altercation was brief, injuries were minor, treatment was not unusually long or heavy, there were no persistent physical pains, no complications, and no long incapacity from physical injuries.
Whether the court should order further evidence, including witness hearings or psychiatric expertise
No further evidence was needed; anticipated assessment of the proof was permissible.
The proposed evidence could not change the objective assessment of the accident criteria, and the absence of adequate causation made a natural-causation inquiry unnecessary.
Whether the CNA decision limiting benefits to 2013-07-30 should be confirmed
Yes, the CNA correctly limited coverage to that date.
Because adequate causal connection between the accident and the psychiatric complaints was lacking, benefits for those complaints had to stop after the immediate somatic consequences.
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