CASSO za13-048385-aa10913-1062013/2013•Appeal removed from docket after withdrawal
CASSO za13-048385-aa10913-1062013/2013Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali2 dic 2013Withdrawn
Estratto da Omnilex
X.________, represented by CAP, appealed a SUVA objection decision. After the instructing judge indicated that the appeal appeared late, the appellant withdrew the appeal within the deadline set. The social insurance chamber therefore struck the case from the docket and ordered that no court costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal after the court has signaled a possible lateness issue leads to removal from the docket. When the case is struck as withdrawn, no judicial costs or party compensation are generally awarded, absent special reasons under Arts. 78 al. 2, 91 and 99 LPA-VD.
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 109/13 - 106/2013 ZA13.048385 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 2 décembre 2013
Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière:Mmede Quattro Pfeiffer
Cause pendante entre : X.________, à Renens, recourant, représenté par CAP, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
Art. 78 al. 2 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 7 novembre 2013 par X.________, représenté par CAP, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 4 octobre 2013 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu le courrier du Juge instructeur du 19 novembre 2013, signalant au recourant que son recours apparaît tardif et l'invitant à se déterminer à cet égard ou à retirer son acte dans un délai échéant au 29 novembre 2013, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil du recourant le 29 novembre 2013 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 78 al. 2, 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -CAP, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour X.________), -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal should remain pending after the appellant's withdrawal
The case was removed from the docket because the appeal was withdrawn.
A withdrawn appeal must be struck from the docket under the cantonal administrative procedure rules.
Whether court costs or party compensation should be charged
No court costs or party costs were awarded.
Because the case was removed from the docket after withdrawal, and no contrary reason justified cost allocation.
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