CAPE pe15-009300-326/2017•Appeal against partial supplementary prison sentence rejected
CAPE pe15-009300-326/2017Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali6 set 2017Confirmed
Estratto da Omnilex
V.________ appealed the Lausanne Police Court judgment convicting him of social welfare fraud, driving while incapable, and a drug contravention. He sought a lower, suspended prison sentence. The Court of Appeal found his criticism of the sentence and probation refusal unconvincing, held that the offenses involved retrospective real concurrence, and emphasized his serious culpability and extensive prior record. It rejected the appeal, confirmed the five-month custodial sentence and the CHF 300 fine, and upheld the refusal of probation. Appellate costs were charged to V.________, with an appointed-counsel fee awarded and recoverable later if his means allow.
Art. 47, 49 al. 2, 42 al. 1 CP; sentencing and probation in retrospective real concurrence: when the new offense predates earlier convictions, the judge must determine a supplementary sentence so that the offender is not punished more severely than under a single hypothetical judgment. The assessment of culpability includes the objective seriousness of the act, motives, antecedents, personal circumstances and post-offense conduct. A suspended sentence is the rule for custodial sentences within the statutory limits; it must be refused only where the prognosis is unfavourable. Prior sanctions, repeated offending despite earlier convictions and a lack of genuine change may justify a firm sentence and denial of probation (consid. 3-4).
653 TRIBUNAL CANTONAL 326 PE15.009300-VWT/LCB C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 6 septembre 2017
Composition : Mme R O U L E A U, présidente M.Battistolo et Mme Bendani, juges Greffier :M.Ritter
Parties à la présente cause : V.________, prévenu, représenté par Me Laurent Maire, à Lausanne, défenseur d’office, appelant,
et Ministère public, représenté par la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé par V.________ contre le jugement rendu le 1 er mars 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant. Elle considère : E n f a i t : A.Par jugement du 1 er mars 2017 (rectifié par la suppression du ch. IV de son dispositif par prononcé du lendemain), le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté qu’V.________ s’est rendu coupable d’escroquerie, de conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I) et l’a condamné à une peine privative de liberté de cinq mois, peine partiellement complémentaire à celles prononcées le 31 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et le 21 janvier 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (II), ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement dans le délai imparti (III). B.Par annonce du 9 mars 2017, puis déclaration motivée du 6 avril 2017, V.________, assisté d’un défenseur d’office, a formé appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté de deux mois, peine partiellement complémentaire à celles prononcées le 31 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et le 21 janvier 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, la peine étant assortie du sursis durant un délai d’épreuve de deux ans; subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement en ce sens qu’il est condamné « à une sanction à dire de justice », assortie du sursis durant un délai d’épreuve également fixé à dire de justice et, plus subsidiairement, à son annulation, la cause
3 - étant renvoyé au tribunal de police pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Il n’a sollicité aucune mesure d’instruction. Le 19 mai 2017, la direction de la procédure de la Cour d’appel pénale a invité le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne à produire, respectivement, l’ordonnance pénale du 31 mars 2015 et le jugement du 21 janvier 2016. Les pièces requises ont été versées au dossier d’appel (P. 35/1 et 37/1), ce dont les parties ont été avisées (P. 39). Le 22 mai 2017, la Présidente de la Cour d’appel pénale a invité les parties à faire savoir, dans un délai au 6 juin suivant, si elles consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure uniquement écrite, étant précisé que, faute d’accord des parties dans le délai imparti, l’appel serait traité en procédure orale. Le 24 mai 2017, le Ministère public a fait savoir qu’il consentait à ce que l’appel soit traité en procédure écrite. L’appelant en a fait de même le 6 juin suivant. Invité à déposer un mémoire motivé, l’appelant, agissant par son défenseur d’office, s’est, par procédé du 16 août 2017, référé à sa déclaration d’appel du 6 avril 2017. Il a produit un onglet de pièces relatives à sa situation professionnelle. C.Les faits retenus sont les suivants : 1.Le prévenu V., ressortissant du Kosovo, né en 1989, époux de A., ressortissante de Serbie, née en 1991, est au bénéficie d’un permis B. Les époux sont les parents d’une fille née en
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions suivantes : -15 mai 2008, Tribunal des mineurs, vol, recel, violation de domicile, peine privative de liberté de douze jours, sous déduction de douze jours de détention préventive; -15 septembre 2009, Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne, lésions corporelles simples, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infractions en concours (plusieurs peines de même genre) selon l’art. 49 al. 1 CP, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, sous déduction de huit jours de détention préventive, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de quatre ans, amende de 300 fr.; sursis révoqué le 22 mars 2011 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne; -8 juin 2010, Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcoolémie qualifié), circuler sans permis de conduire, infractions en concours (plusieurs peines de même genre) selon l’art. 49 al. 1 CP, peine pécuniaire de 12 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de deux ans, amende de 360 fr.; le sursis prononcé par le jugement du 29 septembre 2010 du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a été révoqué; -29 septembre 2010, Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, vol (délit manqué), dommages à la propriété, violation de domicile, contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, peine privative de liberté de 90 jours, amende de 450 fr., peine privative de liberté partiellement complémentaire à celles prononcées le 15 septembre 2009 et le 8 juin 2010 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne; peine d’ensemble avec cette dernière peine; -22 mars 2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, délit contre la Loi fédérale sur les armes, peine privative de liberté de 70 jours; peine d’ensemble avec celle prononcée le 15 septembre 2009 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne; le condamné a bénéficié de la libération conditionnelle de cette peine le 2 octobre 2011, alors que le solde de peine était d’un mois et 27 jours, cette mesure étant assortie d’un délai d’épreuve d’un an, avec assistance de probation et règle de conduite;
5 - -31 mars 2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, abus de confiance, abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, infractions en concours selon l’art. 49 al. 1 et 2 CP, peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, sous déduction de huit jours de détention préventive, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 22 mars 2011 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne; -21 janvier 2016, Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, vol, violation de domicile, dommages à la propriété, infractions en concours selon l’art. 49 al. 1 CP, peine privative de liberté de quatre mois. 2.1A Lausanne, entre juin 2012 et mai 2013, V.________ et son épouse (déférée conjointement à raison des mêmes faits) ont bénéficié des prestations du revenu d’insertion (RI), en qualité de couple marié. Ils n'ont cependant pas indiqué, sur les formulaires de déclaration de revenus mensuels, des gains provenant des activités lucratives de l’épouse. Dans le même esprit, les conjoints n'ont pas annoncé aux services sociaux un compte bancaire dont ils étaient titulaires, sur lequel étaient versés les salaires (non annoncés) de l’épouse. Ce faisant, ils ont perçu indûment des prestations du RI à hauteur de 12'187 fr. 35. Le Service de prévoyance et d'aide sociales a déposé plainte le 11 mai 2015. 2.2A Lausanne, le 12 mai 2016, V.________ a conduit une voiture automobile alors qu'il se trouvait sous l'influence combinée de la marijuana et de la cocaïne. A cette période, il consommait occasionnellement de la marijuana et de la cocaïne. E n d r o i t : 1.Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
6 - Vu l’accord des parties, l’appel est soumis à la procédure écrite (art. 406 al. 2 CPP).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1). 3. 3.1L’appelant ne fait valoir aucun moyen de nullité à l’appui de sa dernière conclusion subsidiaire. Sous l’angle de la réforme, il conteste d’abord la quotité de la peine privative de liberté. L’amende de 300 fr. réprimant les contraventions à la LStup n’est pas contestée. Par un premier moyen, le prévenu nie avoir escroqué les services sociaux par cupidité, comme le retient le tribunal de police. Il fait valoir que le produit de l’infraction a permis de couvrir les dépenses liées à l’arrivée de son enfant et a profité en premier lieu à celui-ci. Son mobile n’était donc, selon lui, pas « purement égoïste ». Son dessein
7 - d’enrichissement serait ainsi moins grave que celui d’un escroc avide de luxe. L’appelant reproche au premier juge d’avoir considéré ses explications à ce sujet comme une tentative de justifier ou de minimiser ses actes. Dans un second argument, l’appelant invoque son comportement après les faits. Tout d’abord, il estime avoir collaboré à la procédure puisqu’il a admis les faits qui lui étaient reprochés. Ensuite, il fait valoir qu’il se serait bien comporté depuis sa dernière condamnation en janvier 2016 « et même depuis l’infraction qui lui était alors reprochée, datant de 2014 ». Il soutient aussi avoir « mis fin à l’infraction d’escroquerie » de son propre chef en cessant de percevoir le RI sitôt après avoir trouvé un emploi. Il relève avoir même renoncé à percevoir toute indemnité de l’assurance-chômage durant une période d’inactivité en 2016. D’après lui, cette démarche « remarquable » démontrerait une réelle prise de conscience, puisqu’il n’avait pas encore, toujours selon lui, été informé de l’enquête pénale jusqu’à son audition le 31 août 2016. 3.2 L’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), applicable aux infractions à la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière; RS 741.01) en vertu du renvoi de l’art. 102 al. 1 LCR, prévoit que le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
8 - l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées). 3.3En l'espèce, le premier juge a considéré que l’appelant et son épouse, coprévenue, avaient agi par cupidité dans le dessein d’améliorer leur quotidien, certes modeste. Il a estimé que leur prise de conscience n’était pas « pleine et entière » parce que les prévenus avaient tenté de justifier l’escroquerie en prétextant les besoins de leur fille et en minimisant leur responsabilité. A charge, il a également retenu le concours d’infractions et les nombreux antécédents pénaux de l’auteur. A décharge, il a mentionné l’aveu, élément qu’il a toutefois estimé devoir être nuancé par la position de justification adoptée par le prévenu tout comme, du reste, par son épouse. 3.4La première constatation à faire quant au quantum de la peine est celle du concours réel rétrospectif selon l’art. 49 al. 2 CP. 3.4.1Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Le cas (normal) de concours réel rétrospectif se présente lorsque le prévenu, qui a déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L’art. 49 al. 2 CP enjoint alors au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle (Zusatzstrafe). Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de concours simultané, puis déduire de cette peine d’ensemble hypothétique la peine de base, soit celle qui a déjà été prononcée (cf. TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013 consid. 2.4.1; TF
9 - 6B_28/2008 du 10 avril 2008 consid. 3.3.1). Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP soient réunies. Une peine additionnelle ne peut ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée sont du même genre. Des peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable (TF 6B_1082/2010 du 18 juillet 2011 consid. 2.2 et les références citées). 3.4.2Les infractions ici en cause ont, s’agissant de l’escroquerie, débuté en mai 2012, soit antérieurement à l’ordonnance pénale du 31 mars 2015 du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et au jugement du 21 janvier 2016 du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. Partant, il y a concours réel rétrospectif. Comme en a statué le premier juge et ainsi que l’admet du reste l’appelant dans ses conclusions en modification, la peine à fixer a donc un caractère partiellement complémentaire ou additionnel par rapport à ces deux sanctions, à savoir une peine pécuniaire de 150 jours-amende et une peine privative de liberté de quatre mois. 3.5Quant à l’appréciation de la culpabilité de l’appelant, il est vrai que l’on ne distingue pas, à la lecture des procès-verbaux des auditions du prévenu, en quoi celui-ci tenterait de minimiser sa faute; ses aveux passés à l’audience de première instance sont explicites et complets (jugement, p. 4). Il y a donc lieu de tenir compte sans réserve de ces aveux à décharge. Cela étant, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que le produit de l’infraction avait servi à améliorer le quotidien de la famille. Rien n’établit en effet qu’il a servi exclusivement à améliorer celui de l’enfant qui était déjà « arrivé » (selon les termes de l’appelant) depuis avril 2011, puisque c’est un montant de quelque 1'000 fr. par mois qui a été obtenu illicitement. Les besoins d’un enfant âgé d’environ un an étant encore modiques, la somme en question est exorbitante par rapport à ces coûts. Il ne fait pas de doute que, si les besoins de l’enfant étaient
10 - couverts ainsi, les ressources à disposition des parents ne pouvaient qu’augmenter dans la même mesure. Contrairement à ce que fait plaider l’appelant, entretenir ses proches au détriment du contribuable ou d’autres personnes qui auraient peut-être aussi besoin d’aide sociale est bien un mobile égoïste, et prendre plus que ce à quoi on a droit relève bien de la cupidité, ce d’autant que le bénéficiaire de prestations sociales consommait des stupéfiants présumés onéreux. L’auteur a donc bien agi par appât du gain, ce qui constitue un important élément à charge. S’agissant de son comportement depuis le début des faits incriminés, l’appelant oublie qu’il n’est pas jugé que pour une escroquerie commise entre 2012 et 2013 mais aussi pour avoir conduit en état d’incapacité le 12 mai 2016. De plus, le prévenu a été condamné par jugement du 21 janvier 2016 du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour vol, violation de domicile et dommages à la propriété, infractions commises en juillet 2014 (P. 35/1). Elles sont donc postérieures à l’escroquerie ici en cause. Certes, il n’y a plus eu de comportement pénalement répréhensible depuis le mois de mai 2016, étant supposé que la consommation de stupéfiants de l’appelant (réprimée séparément) a pris fin à cette période. Néanmoins, cet intervalle est très court au regard, d’une part, de l’ampleur des antécédents de l’appelant, dont le casier judiciaire comporte des inscriptions qui s’échelonnent sur neuf ans à compter de la juridiction des mineurs, et, d’autre part, de la détention de quelque trois mois subie vers la fin 2016 et jusqu’au début 2017 (cf. jugement, p. 4). L’appelant soutient qu’il a mis fin de son propre chef à l’escroquerie à l’aide sociale parce qu’il a retrouvé un emploi salarié, à savoir des missions temporaires, et qu’il n’a plus eu recours à l’aide sociale après le mois de mai 2013. On peine à comprendre ce moyen. Si le plaideur soutient qu’il aurait aussi pu taire cette information et percevoir encore davantage d’aides sociales indues, le moyen n’est pas en sa
11 - faveur, tant il est vrai que ne pas commettre une infraction supplémentaire n’est pas particulièrement méritoire. La renonciation spontanée de l’auteur à demander des prestations de l’assurance-chômage durant une période d’inactivité professionnelle comprise entre la mi-mai et la fin juillet 2016 n’est pas établie. En effet, on ne sait pas à quelles allocations l’intéressé aurait eu droit concrètement. Quoi qu’il en soit, ce seul élément est insuffisant pour retenir que l’appelant aurait fondamentalement changé. Au demeurant, à cette époque, s’il ignorait l’existence d’une procédure pénale, le prévenu n’en savait pas moins que les services sociaux lui demandaient le remboursement de prestations versées – et donc perçues – à tort, puisqu’il avait reçu une décision de restitution de l’indu le 27 septembre 2013 déjà (P. 5/7). En définitive, la culpabilité du prévenu est importante. Les infractions entrent en concours (sauf la contravention, réprimée séparément). Le prévenu a cinq antécédents remontant à une période comprise entre 2008 et 2011, y compris la condamnation prononcée par la juridiction des mineurs. Cela étant, comme déjà relevé, les aveux doivent être pris en compte à décharge. En revanche, le comportement du prévenu ne s’est amélioré que tout récemment et ne saurait avoir le poids que plaide l’appelant. Dans ces conditions, si toutes les infractions (à savoir y compris, comme déjà relevé, celles réprimées par l’ordonnance pénale du 31 mars 2015 du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et par le jugement du 21 janvier 2016 du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne) avaient fait l’objet d’un seul jugement, la sanction globale de neuf mois de peine privative de liberté et de cinq mois de jours- amende aurait été adéquate. La peine privative de liberté de cinq mois doit donc être confirmée.
L'art. 42 CP n'exige pas l'existence d'un pronostic favorable quant au comportement futur du condamné. Le sursis est refusé non pas lorsqu'il est impossible d'établir un pronostic favorable, mais bien parce qu'un pronostic défavorable existe. Le sursis est la règle dont on ne peut en principe s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. En cas d'incertitude, le sursis doit primer (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 in fine).
13 - 4.3Dans le cas particulier, la peine privative de liberté de cinq mois est, comme relevé plus haut, partiellement complémentaire dans la mesure déjà décrite. La peine globale excède six mois, tout en ne dépassant pas deux ans. Partant, le sursis ordinaire peut entrer en ligne de compte. Le prévenu et son épouse ont perpétré une escroquerie à l’aide sociale entre juin 2012 et mai 2013. En juin 2012, le prévenu avait déjà cinq condamnations à son casier judiciaire (y compris celle prononcée par la juridiction des mineurs), pour des infractions diverses, parmi lesquelles des cas de vol étaient présents à trois reprises et des infractions à la LCR mentionnées à une occasion. Les peines sont d’abord pécuniaires (avec sursis) puis privatives de liberté (90 jours, puis 70 jours fermes). Le condamné a subi ces peines en 2011. Il a bénéficié d’une libération conditionnelle de la peine de 70 jours le 2 octobre 2011, avec un délai d’épreuve d’un an. Il a donc débuté l’escroquerie incriminée durant ce délai d’épreuve. Il avait ainsi déjà séjourné en prison à ce moment. Cette détention n’a donc pas eu d’effet de prévention spéciale. Dès lors, rien ne permet de supposer que la détention subie en 2016, même si elle a été plus longue, aura davantage d’effet. Le 31 mars 2015, le prévenu a été condamné, pour abus de confiance et abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, à une peine pécuniaire ferme; le 21 janvier 2016, il l’a été à nouveau, pour vol, violation de domicile et dommages à la propriété, à une peine privative de liberté, ferme également. Cela ne l’a pas empêché de conduire en état d’incapacité quelques mois plus tard, soit le 12 mai 2016, après avoir consommé des stupéfiants, comme il le faisait occasionnellement durant cette période. Au vu de ce qui précède, on ne discerne pas à quel moment l’appelant serait devenu l’homme nouveau qu’il prétend désormais être. La période écoulée depuis mai 2016, durant laquelle le prévenu a subi quelque trois mois de détention (cf. jugement, p. 4), est trop courte pour renverser l’impression déplorable que laisse son passé depuis 2008. Pour le surplus, contrairement à son épouse l’appelant ne s’est pas engagé à
14 - rembourser, même partiellement, les prestations perçues à tort. Il aurait pu prendre un tel engagement même s’il fait l’objet de poursuites. De tels éléments font craindre la réitération de crimes ou de délits. Partant, le pronostic ne peut être que défavorable, ce qui implique le prononcé d’une peine ferme. 5.Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1 re phrase, CPP). Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Celle-ci doit être arrêtée sur la base de la liste d’opérations produite (P. 47) pour ce qui est de la durée d’activité, soit 14 heures et 30 minutes d’avocat stagiaire, en plus de 35 fr. de débours constitués par autant d’envois postaux à un franc l’unité; en revanche, les dépenses de photocopie et de téléphone ne sauraient être pris en charge, s’agissant des frais généraux d’une étude d’avocat (cf. notamment CAPE 26 juin 2017/262 consid. 10; CAPE 19 mai 2017/133 consid. IV; CAPE 9 décembre 2016/476 consid. 4.2.2). L’indemnité se monte donc à 1’760 fr. 40, débours et TVA compris. L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
15 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 41, 42 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 106, 146 al. 1 CP; 91 al. 1 let. b LCR; 19a ch. 1 LStup; 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement rendu le 1 er mars 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé, son dispositif étant le suivant : “Iconstate qu’V.________ s’est rendu coupable d’escroquerie, conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants; II. condamne V.________ à une peine privative de liberté de 5 (cinq) mois, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 31 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et 21 janvier 2016 par le Tribunal de police de Lausanne; III. condamne V.________ à une amende de CHF 300.- (trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement dans le délai imparti; IV. (supprimé); V. constate que A.________ s’est rendue coupable d’escroquerie; VI. condamne A.________ à une peine pécuniaire de 120 (cent-vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.- (trente francs), peine complémentaire à celle prononcée le 11 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne; VII. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre VI ci-dessus et fixe à A.________ un délai d’épreuve de 3 (trois) ans; VIII. renonce à révoquer le sursis octroyé à A.________ par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 11 mars 2015; IX. arrête l’indemnité de Me Laurent MAIRE, défenseur d’office d’V.________ et de A., à CHF 2'497.80; X.met les frais de la cause par CHF 4'444.20, y compris une part de CHF 1'665.20 de l’indemnité allouée sous chiffre IX ci-dessus, à la charge d’V., et par CHF 1'465.95, y compris une part de CHF 832.60 de l’indemnité allouée sous chiffre IX ci-dessus, à la charge de A.________;
16 - XI.dit que lorsque leur situation économique le permettra, V.________ et A.________ seront tenus de rembourser à l’Etat la part du montant de l’indemnité allouée à leur défenseur d’office, mise à leur charge”. III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’760 fr. 40, débours et TVA compris, est allouée à Me Laurent Maire. IV. Les frais de la procédure d'appel, par 3'890 fr. 40, y compris l’indemnité mentionnée au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge d’V.. V. V. ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. La présidente : Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Laurent Maire, avocat (pour V.), -Ministère public central, une copie du dispositif est adressée à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, -M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, -Service de la population, Secteur E (V., 01.12.1989), par l'envoi de photocopies.
17 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the first-instance criminal judgment should be allowed
The appeal was unfounded and had to be rejected; the first-instance judgment was confirmed.
The court found the sentence and the refusal of probation to be correct in light of the appellant’s culpability, extensive prior record, and the retrospective real concurrence of offenses.
Whether the five-month custodial sentence should be reduced
No reduction was warranted; a five-month custodial sentence remained appropriate.
The appellant acted from greed, the offense concerned a substantial unlawful gain, and his mitigating factors were outweighed by numerous antecedents and concurrent offenses.
Whether the custodial sentence should be suspended
Probation was refused because the prognosis was unfavorable.
Prior custodial sanctions, repeated offending despite earlier convictions, recent recidivism, and the lack of meaningful change created a risk of reoffending.
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