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TRIBUNAL CANTONAL
332
PE14.015051-STO
C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 4 octobre 2016
Composition : MmeB E N D A N I , président
MM. Battistolo et Winzap, juges
Greffière:MmePaschoud-Wiedler
Parties à la présente cause :
J.________, prévenu, représenté par Me Renaud Lattion, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord
vaudois, intimé.
- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
E n f a i t :
A.Par jugement du 28 avril 2016, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que J.________
s'est rendu coupable de violation des règles de la circulation routière, de
violation grave qualifiée des règles de la circulation routière et de violation
du devoir en cas d'accident (I), l'a condamné à une peine privative de
liberté de 16 mois (II), a suspendu l'exécution de la peine et imparti au
condamné un délai d'épreuve de 3 ans (III) l'a également condamné à une
amende de 3'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de
30 jours (IV), a ordonné le maintien au dossier comme pièce à conviction
des CDs inventoriés sous fiche n° 14752 (V) et fixé les frais et dépens (VI à
VIII).
B.Par annonce du 12 mai 2016, puis déclaration du 6 juin 2016,
J.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à la réforme des chiffres I à V, VII et VIII du dispositif, en
ce sens qu'il est libéré du chef d'accusation de violation grave et qualifiée
des règles de la circulation routière et de violation du devoir en cas
d'accident. Il conclut également au prononcé d'une peine pécuniaire et à
ce que les frais de justice soient laissés à la charge de l'Etat.
Subsidiairement, il conclut à ce que le jugement attaqué soit annulé et la
cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement.
Dans son mémoire, l'appelant a également requis l'audition
d'un témoin. Par avis du 29 juillet 2016, la Présidente de la Cour de céans
a rejeté cette réquisition.
C.Les faits retenus sont les suivants :
1.1J.________ est né le [...] 1991 au Portugal, pays dont il est
originaire. Après y avoir suivi sa scolarité obligatoire, le prévenu a
-
7 -
commencé une formation d'ingénieur en informatique qu'il n'a pas
terminée. Célibataire, J.________ est arrivé en Suisse en janvier 2014 où il a
obtenu un permis de séjour B. Il travaille en tant qu'opérateur de
production et touche un salaire mensuel net d'environ 3'000 francs. Le
prévenu, sans enfants, vit actuellement avec son amie dans un
appartement et paie l'entier du loyer qui est de 870 fr. par mois. Il a
déclaré n'avoir ni dette ni fortune.
Le casier judiciaire de J.________ est vierge.
1.2
1.2.1A [...], le 7 mai 2014 à 14h40, J.________ a circulé en direction
de Lausanne au volant de la voiture Ford D, immatriculée VD- [...], à la
vitesse de 110 km/h (marge de sécurité déduite), alors que la vitesse était
limitée à 80 km/h, commettant ainsi un excès de vitesse de 30 km/h.
1.2.2Le 31 mai 2014, vers 20h45, J.________ circulait sur la route
cantonale Yverdon-les-Bains - Estavayer-le-Lac, au volant de sa voiture, à
une vitesse nettement supérieure à celle autorisée hors des localités. Sur
le tronçon rectiligne situé entre le chemin d'accès au camping VD 8 et le
chemin d'accès au port d'Yvonand, le prévenu a dépassé à grande vitesse
la voiture conduite par B.. Parvenu dans une courbe à droite sans
visibilité, peu avant le passage à niveau CFF, le prévenu, toujours à haute
vitesse, s'est déporté sur la voie gauche réservée aux usagers circulant en
sens inverse, franchissant la ligne de sécurité, dépassant une file de
véhicules. Il s'est alors retrouvé en présence de la voiture conduite par
P., qui circulait normalement en sens inverse à la vitesse de 40
km/h, dès lors qu'elle venait de démarrer après s'être arrêtée au passage
à niveau dont les barrières venaient de se relever. P.________ a donné un
coup de volant à gauche pour éviter une collision frontale et a terminé sa
course hors de la chaussée opposée. Le prévenu a mordu avec sa voiture
la bordure herbeuse située à gauche dans son sens de marche, a touché
une balise, est revenu dans sa voie de circulation, puis a poursuivi sa
route.
-
8 -
E n d r o i t :
1.Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de J.________ est recevable.
2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389
al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389
al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.1L'appelant critique certains faits. Il affirme avoir excédé la
vitesse autorisée pour dépasser le véhicule de B.________, sans toutefois
avoir roulé à très haute vitesse. Il explique que, par la suite, il a dû donner
un coup de volant à gauche pour éviter un hérisson, et qu'il a alors été
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surpris par la file de voitures arrêtées et par la courbe avant le passage à
niveau, ce qui lui a fait perdre la maîtrise de son véhicule. L'appelant ne
conteste pas la perte de maîtrise, mais soutient que le véhicule de
P.________ venant en face, était encore à l'arrêt ou ne pouvait en tout cas
rouler à 40 km/h et n'a pas pu traverser la route avant son propre
passage. Il nie également avoir roulé à très haute vitesse lors du
dépassement de la file de voitures et du passage de la voie ferrée.
3.2Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de
l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation,
renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure (art. 82 al. 4 CPP).
Cette possibilité doit être utilisée avec réserve. Un renvoi n'entre en
considération, lorsque l'état de fait ou l'application du droit est contesté,
que lorsque l'autorité de recours fait siennes les considérations de
l'autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3 p. 246 s.).
3.3En l'occurrence, l'argumentation des premiers juges relative à
l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, telle qu'exposée
aux pages 10 à 15 du jugement attaqué, est claire, complète et
convaincante. L'autorité d'appel peut entièrement la faire sienne, celle-ci
répondant d'ailleurs intégralement aux griefs de l'appelant et la Cour de
céans n'ayant rien à y ajouter.
4.1Invoquant une violation de l'art. 90 al. 3 LCR, l'appelant
conteste sa condamnation pour violation grave qualifiée.
4.2L'art. 90 al. 3 LCR punit d'une peine privative de liberté d'un à
quatre ans, celui qui, par une violation intentionnelle des règles
fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque
d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit
en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en
effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses
de vitesse illicites avec des véhicules automobiles.
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Cette disposition suppose tout d'abord la violation d'une règle
fondamentale de la circulation. Vu le caractère aggravé, il y lieu de retenir
une définition plus limitative que celle retenue pour l'art. 90 al. 2 LCR afin
de ne retenir que les comportements insensés présentant une gravité
sensiblement plus élevée que celle requise par l'al. 2. La loi donne une
liste d'exemples de ces règles fondamentales en évoquant notamment les
dépassements téméraires. Ainsi, à ce sujet, lors des débats
parlementaires, il a été fait expressément référence, à l'ATF 130 IV 58, qui
concerne un dépassement entrepris dans un village à une vitesse de
l'ordre de 120 à 140 km/h. La situation décrite dans l'ATF 6B 411/2012
constitue également un dépassement téméraire ; il s'agit en effet d'un
dépassement à l'aveugle sur une route sinueuse en franchissant une ligne
continue en commentant un excès de vitesse de 10 à 20 km/h. Le
caractère téméraire découle souvent de l'accumulation de plusieurs
violations de règles de circulation. Pour être téméraire, un dépassement
doit être insensé, pas seulement audacieux ou risqué
(Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, CS CR commenté, 4
ème
éd, ad
art. 90 al. 3 LCR).
Le résultat requis par la violation grave incriminée est un
grand risque d'accident pouvant entraîner des blessures graves ou la
mort. Le risque de survenance d'un tel accident est qualifié de grand ;
cette évaluation de l'intensité du risque doit nécessairement être plus
rigoureuse que pour le danger sérieux de l'art. 90 al. 2 LCR, vu le
caractère aggravé du délit de chauffard. Il faut que naisse une probabilité
très élevée, sérieuse et immédiate de lésions graves ou de mort d'une ou
plusieurs tierces personnes ; établir un tel danger suppose un examen
hypothétique effectué au vu des circonstances du cas d'espèce, fondé sur
le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie (Bussy et
al., op.cit., ad art. 90 al. 3 LCR).
Sur le plan subjectif, l'art. 90 al. 3 LCR déroge à l'art. 100 ch. 1
LCR et limite la punissabilité à l'intention. Celle-ci doit porter sur la
violation des règles fondamentales de la circulation routière ainsi que sur
le risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort (cf.
-
11 -
Message du 9 mai 2012 concernant l'initiative populaire " Protection
contre les chauffards ", FF 2012 5067 ch. 3.3). Agit intentionnellement
quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté.
L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la
réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art.
12 al. 2 CP).
4.3L'appelant a accumulé plusieurs violations graves des règles
de la circulation. Ainsi, il a circulé à une vitesse nettement supérieure à
celle autorisée hors des localités. Parvenu dans une courbe à droite sans
visibilité, peu avant le passage à niveau CFF, il a entrepris un
dépassement à haute vitesse en se déportant sur la voie de gauche,
réservée aux usagers circulant en sens inverse et en franchissant la ligne
de sécurité, dans un virage sans aucune visibilité et alors même qu'un
passage à niveau était à proximité. L'intéressé connaissait parfaitement la
route en question. Une fois sur la voie de gauche, il s'est retrouvé en face
de la voiture conduite par P., qui circulait normalement en sens
inverse à faible vitesse, dès lors qu'elle venait de démarrer après s'être
arrêtée au passage à niveau dont les barrières venaient de se relever.
Cette automobiliste a donné un coup de volant à gauche pour éviter une
collision frontale et a terminé sa course hors de la chaussée opposée. Le
prévenu a mordu avec sa voiture la bordure herbeuse située à gauche
dans son sens de marche, a éraflé une balise, puis est revenu dans sa voie
de circulation. Ce faisant, l'appelant a touché une multitude de règles de
la circulation routière, à savoir les art. 26, 27, 31, 32 LCR, 3 et 4 OCR et a
procédé à un dépassement totalement insensé dans un virage sans
visibilité avant une voie de chemin de fer. La violation de ces différentes
règles a, à l'évidence, engendré un grand risque d'accident pouvant
entraîner des blessures graves ou la mort. En effet, d'une part, la collision
frontale a été évitée de justesse, P. ayant relevé qu'elle est restée
traumatisée et bloquée dans sa voiture et que si elle n'avait pas effectué
une manœuvre d'évitement, elle serait certainement morte dans la
mesure où la voiture venant en face roulait à grande vitesse. D'autre part,
le prévenu a lui-même admis que si le train était passé au même moment,
il l'aurait sans doute heurté. Il est manifeste que, par ses agissements,
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12 -
l'appelant était tout à fait conscient des violations des règles de la
circulation commises et qu'il a accepté de courir un grand risque
d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort
Sur le vu de ce qui précède, la condamnation de l'appelant
pour violation de l'art. 90 al. 3 LCR doit être confirmée.
5.1L'appelant conteste s'être rendu coupable de violation des
devoirs en cas d'accident. Il nie avoir eu, sur le moment, conscience
d'avoir touché la balise, affirmant que ce n'est que plus tard que son
passager lui en aurait parlé.
5.2L'art. 92 al. 1 LCR dispose que celui qui, lors d'un accident,
aura violé les devoirs que lui impose la loi sur la circulation routière sera
puni de l'amende. L'art. 51 al. 1 LCR fait obligation aux personnes
impliquées dans un accident de s'arrêter immédiatement (1
ère
phrase); ces
dernières sont tenues d'assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de
la circulation (2
ème
phrase).
Les devoirs en cas d'accident, dont la violation est réprimée
par l'art. 92 ch. 1 LCR, sont énoncés à l'art. 51 LCR. Cette disposition
prévoit qu'en cas d'accident où sont en cause des véhicules automobiles
ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront s'arrêter
immédiatement. Elles sont tenues d'assurer, dans la mesure du possible,
la sécurité de la circulation (al. 1). Si l'accident n'a causé que des
dommages matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé en
indiquant son nom et son adresse. En cas d'impossibilité, il en informera
sans délai la police (al. 3).
L'alinéa 1
er
de cette disposition définit les devoirs généraux qui
s'adressent aux personnes impliquées dans un accident, quelles qu'en
soient les conséquences. Est impliqué dans un accident celui qui, d'une
quelconque manière, directement ou indirectement, a participé à la
survenance de l'accident, indépendamment du fait de savoir s'il supporte
- 13 -
une responsabilité ou s'il en est la cause. Plus généralement, sont
impliqués tous ceux dont l'attitude peut avoir une influence dans la
survenance et donc quant à l'explication de l'accident. Sont ainsi visés les
conducteurs, mais aussi un piéton ou même un passager (qui a par
exemple ouvert inopinément sa portière) à la condition que la personne
puisse avoir joué un rôle causal dans la survenance de l'accident (Bernard
Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. Il, 3
e
éd., 2010, p. 977, n. 11 ad
n° 92 LCR). En cas d'accident, la personne impliquée a le devoir de
s'arrêter; ce devoir est un préalable à tous les autres et doit permettre de
constater la situation et de déterminer les mesures à prendre. En outre,
dans la mesure du possible, elle devra assurer la sécurité de la circulation.
L'obligation de s'arrêter est interprétée très strictement ; ainsi
cette obligation intervient déjà à partir du moment où il existe une
possibilité que le conducteur soit impliqué dans l'accident ou lorsque la
survenance de celui-ci est probable (TF 6S.321/2002 du 12 novembre
2002 consid. 4; TF 6S.27511995 du 22 août 1995 consid. 3a.b). Lorsque le
conducteur s'accommode d'un doute et omet ainsi de s'assurer qu'aucun
accident n'est intervenu, il viole ses devoirs déduits de l'art. 51 al. 1, 1
ère
phrase LCR (TF 6S.321/2002 du 12 novembre 2002 consid. 4).
L'élément subjectif de l'infraction à l'art. 92 al. 1 en lien avec
l'art. 51 LCR dépend de la conscience qu'a ou qu'aurait pu et/ou dû avoir
l'auteur de la situation qui crée des devoirs à sa charge. Si l'auteur a un
doute à propos de l'existence d'un accident ou de ses conséquences, il ne
peut se contenter de résoudre cette incertitude en sa faveur. Selon les
circonstances, le conducteur qui ne s'assure pas s'il y a eu effectivement
un accident agit pas dol éventuel s'il quitte les lieux (TF 6B_1027/2013).
5.3Selon les faits non contestés, l'appelant a mordu avec sa
voiture la bordure herbeuse située à gauche dans son sens de marche, a
éraflé une balise, est revenu dans sa voie de circulation, puis a poursuivi
sa route. Le témoin K.________ a pu voir que le prévenu avait heurté une
balise avant de poursuivre sa route. De même, le passager de l'appelant a
relevé, lors de son audition par la police (cf. pièce n° 5), que lors de leur
- 14 -
embardée, leur voiture avait éraflé un piquet blanc en plastique. De plus,
avant de heurter cet objet, il s'est trouvé en face de la voiture de
P.________, qui a dû donner un coup de volant à gauche pour éviter la
collision frontale et qui a ensuite terminé sa course hors de la chaussée
opposée. L'appelant ne s'est pas arrêté pour s'assurer que l'automobiliste
sortie de route n'était pas blessée.
Au regard de ces éléments, on doit admettre que l'appelant ne
pouvait qu'être conscient de la situation qu'il venait de créer et qu'il a
violé, en tant que personne impliquée, le devoir de s'arrêter et les autres
devoirs qui s'ensuivent. En outre, comme auteur d'un dommage, il aurait
dû informer le lésé, à savoir le propriétaire de la balise endommagée.
6.1L'appelant conteste la peine infligée. Il reproche aux premiers
juges de ne pas avoir retenu son absence d'antécédents judiciaires, ses
regrets sincères, sa situation difficile à l'époque des faits, son très bon
comportement depuis les événements, sa situation actuelle très stable et
sa bonne intégration.
6.2Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
- 15 -
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
L'absence d'antécédents a un effet neutre sur la fixation de la
peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant
(cf. ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4).
6.3Contrairement aux allégations de l'appelant, le Tribunal
correctionnel a tenu compte à décharge, de son absence d'antécédents en
matière de circulation, de son évolution favorable, de sa situation
professionnelle stable, des excuses sincère formulées et d'une probable
immaturité lors de la commission des infractions. Ainsi, les éléments à
décharge n'ont pas été ignorés, étant relevé que l'absence d'antécédents
n'a toutefois pas d'effet sur la peine.
Par ailleurs, on ne saurait retenir un repentir sincère,
l'intéressé ne reconnaissant pas entièrement les faits et n'étant pas
totalement conscient de la gravité de ses actes, qu'il a cherché à
minimiser tout au long de la procédure. Pour le reste, on peut se référer à
la motivation des premiers juges concernant la peine, motivation qui est
complète et détaillée.
Sur le vu de ce qui précède, la peine privative de liberté de 16
mois et l'amende de 3'000 fr., sanctions tout à fait adéquates, doivent être
confirmées.
7.En définitive, l'appel est rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Me Renaud Lattion a produit une liste d'opération qui
mentionnent 11h30 de travail, une vacation comptabilisée à 180 fr. et 114
fr. 40 de débours. En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter du nombre
-
16 -
d'heures de travail annoncé, toutefois le montant des débours paraît
excessif et sera réduit à 50 francs. Par ailleurs, la vacation sera
indemnisée à 120 fr. et non 180 fr. conformément à la pratique vaudoise
admise par la jurisprudence fédérale (TPF BB.2013.21 du 17 juillet 2013
consid 7.4 et les références citées). Ainsi, c'est une indemnité de 2'419 fr.
20, TVA et débours inclus, qui sera allouée à Me Renaud Lattion en sa
qualité de défenseur d'office de J..
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'029 fr. 20, constitués en l’espèce de l’émolument du jugement, par
1'610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnité
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de
l'indemnité allouée au défenseur d'office, par 2'419 fr. 20, seront mis à la
charge de J., qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser le montant de
l'indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale
appliquant les articles 40, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 103, 106 CP ; 26 al. 1,
27 al. 1, 31 al. 1, 32 al. 1, 51 al. 1, 90 al. 1 et 3, 92 al. 1 LCR ; 3 al. 1, 4 al.
1, 4a al. 1 let. b et al. 5 OCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 28 avril 2016 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.constate que J.________ s'est rendu coupable de violation
des règles de la circulation routière, de violation grave
-
17 -
qualifiée des règles de la circulation routière et de violation du
devoir en cas d'accident ;
II.condamne J.________ à une peine privative de liberté de
16 (seize) mois ;
III.suspend l'exécution de la peine et imparti au condamné
un délai d'épreuve de 3 (trois) ans ;
IV.condamne J.________ à une amende de 3'000 fr. (trois
mille francs), la peine privative de liberté de substitution étant
fixée à 30 (trente) jours ;
V.ordonne le maintien au dossier comme pièce à
conviction des CDs inventoriés sous fiche n° 14752 (P. 9);
VI.arrête l'indemnité de Me Renaud Lattion, défenseur
d'office de J., à un montant de 3'821 fr. 70, pour toutes
choses sur la base de la liste des opérations produite ;
VII.met à la charge de J. les frais de la cause par
8'041 fr. 70, qui comprennent l'indemnité d'office arrêtée sous
chiffre VI ci-dessus.
VIII. dit que l'indemnité au défenseur d'office accusant les
frais de justice ne sera remboursée que si et dans la mesure
où la situation financière de J.________ s'améliore."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'419 fr. 20, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Renaud Lattion.
IV. Les frais d'appel, par 4'029 fr. 20, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d’office, sont mis à la charge de
J..
V. J. ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
La présidente :La greffière :
-
18 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 4 octobre 2016, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-Me Renaud Lattion, avocat (pour J.________),
-Ministère public central,
et communiqué à :
-M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
-M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
-
19 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :