Ritiro dell’appello penale; spese d’appello a carico dello Stato

CAPE pe11-005788-204/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali13 set 2012Diritto penaleRitirato

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Sintesi Omnilex

J.________ ha impugnato una sentenza del Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois che l’aveva condannata per vie di fatto e le aveva inflitto una multa, una pena detentiva sostitutiva, un risarcimento civile e le spese di prima istanza. All’udienza d’appello dinanzi al presidente della corte d’appello penale, ha ritirato l’appello. La corte ha quindi preso atto del ritiro, posto fine alla procedura d’appello e ordinato che le spese d’appello fossero poste a carico dello Stato.

Massima Omnilex

Art. 386 CPP; ritiro dell’appello: se l’appellante ritira l’appello, la corte d’appello prende semplicemente atto formalmente del ritiro e non si pronuncia nel merito. Il procedimento si conclude in tal modo. Salvo giustificati motivi contrari, la corte d’appello può porre le spese della procedura d’appello a carico dello Stato (consid. implicita nel dispositivo).

Testo completo

653 TRIBUNAL CANTONAL 204 PE11.005788-//JJQ L A P R E S I D E N T E D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E

Audience du 13 septembre 2012

Présidence de MmeF A V R O D, présidente Greffière:MmePuthod

Parties à la présente cause : J., prévenue et appelante, et T., plaignante et intimée, G.________, plaignante et intimée, Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l'Est vaudois, intimé.

  • 5 - La Présidente de la Cour d'appel pénale statuant immédiatement à huis clos considère: vu le jugement du 26 avril 2012 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné J.________ pour voies de fait à une amende de 200 fr. (deux cents francs) et a dit que la peine privative de substitution est de 2 (deux) jours (I), a dit que J.________ est la débitrice de T.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 177 fr. 10, valeur échue, à titre de remboursement des frais du constat médical (II) et a mis les frais de la cause arrêtés à 550 fr. à la charge de J.________ (III), vu l'annonce d'appel déposée par J.________ le 3 mai 2012, vu sa déclaration d'appel motivée du 9 mai 2012, vu le retrait d'appel intervenu à l'audience de ce jour, vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l'appel, que les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.

  • 6 - Par ces motifs, la Présidente de la Cour d’appel pénale, appliquant l'art. 386 CPP, prononce : I.Il est pris acte du retrait d'appel. II.Les frais d'appel sont laissés à la charge de l'Etat. III.La présente décision est exécutoire. La présidente :La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme J., -Mme T., -Mme G.________, -Ministère public central, et communiquée à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudoise, -Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.

  • 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appellate court should take note of the withdrawal of the appeal

The withdrawal of the appeal was noted and the appeal proceedings were terminated.

Since the appellant withdrew the appeal at the hearing, there was no need to decide the merits; the court simply took formal note of the withdrawal under Art. 386 CPP.

Allocation of appellate costs after withdrawal of the appeal

The costs of the appeal proceedings were left to the State.

Following the withdrawal of the appeal, the president ordered that the appellate costs not be charged to the appellant.

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